Interventions sur "coopérative" de Louis Souvet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi vise, comme l'a indiqué M. le ministre, à transposer deux directives communautaires, qui traitent de deux sujets fort différents. La première directive complète le statut de la société coopérative européenne afin d'organiser les modalités d'implication des travailleurs dans sa gestion, c'est-à-dire les procédures d'information et de consultation des salariés, mais aussi l'éventuelle participation de représentants des salariés aux organes dirigeants de la coopérative. La seconde directive vise à mieux garantir le paiement aux salariés de leurs salaires et indemnités lorsque l'employeur, in...

Le projet de loi limite la possibilité de prise en charge par la coopérative européenne des dépenses de fonctionnement du groupe spécial de négociation aux frais occasionnés par l'assistance d'un seul expert. Cet amendement vise à ce que la prise en charge des dépenses occasionnées par un expert soit un minimum et que la coopérative puisse, si elle le souhaite et si elle en a les moyens, prendre en charge les dépenses occasionnées par plusieurs experts. Vous m'objectere...

L'amendement n° 37, qui a pour objet de prévoir la prise en charge par la coopérative de tous les experts auxquels feraient appel les représentants des salariés, n'est pas compatible avec celui de la commission, qui vise d'autres experts, à condition que l'entreprise ait les moyens d'y recourir. Nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde. C'est- pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle figurant dans le titre d'une sous-section. En effet, l'accord organisant les modalités d'implication des travailleurs dans la SCE est négocié non pas au sein du groupe spécial de négociation, mais entre le groupe spécial et les dirigeants de la coopérative.

Cet amendement vise à ce que les sociétés coopératives européennes se référant au statut des sociétés coopératives ouvrières de production consacrent 0, 15 % de leur masse salariale à la formation de leurs salariés à la gestion coopérative. Bien sûr, la commission n'est pas hostile à ce que des efforts soient accomplis en faveur de la formation des salariés. Cependant, la préoccupation de nos collègues n'est-elle pas déjà satisfaite par les multipl...

Cet amendement vise à introduire dans le texte des dispositions particulières applicables aux sociétés coopératives européennes en se référant à la loi sur les SCOP. Il ne nous paraît pas conforme à l'esprit et à la lettre de la directive, qui donne vraiment la priorité à la négociation avant de prévoir l'application des règles législatives. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement paraît vraiment redondant avec les dispositions du projet de loi. Il est en effet déjà prévu que le comité de la société coopérative européenne soit informé de la situation économique et financière de la coopérative, ainsi que du niveau de sa production et de ses ventes. L'adoption de cet amendement aboutirait de surcroît à imposer à toutes les sociétés coopératives européennes une disposition relative aux réserves qui ne vaut que pour les seules sociétés coopératives ouvrières de production. La commission a donc émis un avis...

Nous ne croyons pas nécessaire de prévoir que toutes les dispositions d'application du titre consacré au statut de la société coopérative européenne seront prises par décret en Conseil d'État. Cet amendement tend donc à resserrer le champ d'intervention de celui-ci.

Par coordination avec l'amendement tendant à modifier la rédaction présentée pour l'article L. 439-57 du code du travail, cet amendement vise d'abord à remplacer dans la partie dudit code consacrée à la société coopérative européenne l'expression, peu rigoureuse juridiquement : « se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation dans les États membres » par l'expression : « appliquer la réglementation relative à l'information et à la consultation dans les États membres ». Toujours par coordination, l'amendement a en outre pour objet d'apporter une précision à la rédaction présentée pour...

Cet amendement vise à réparer un oubli en précisant, dans le nouveau code du travail, la sanction applicable en cas de délit d'entrave au bon fonctionnement du comité de la société coopérative européenne.

a indiqué que le projet de loi propose de transposer deux directives communautaires : - la première complète le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour organiser les modalités d'implication des travailleurs dans sa gestion, c'est-à-dire les procédures d'information et de consultation des salariés, mais aussi l'éventuelle participation de leurs représentants aux organes dirigeants de la coopérative ; - la seconde vise à mieux garantir le paiement des créances dues aux salariés exerçant leur activité dans un Etat membre de l...

En réponse à Mme Annie David, M. Louis Souvet, rapporteur, a indiqué que les questions d'organisation juridique trouveront leur réponse dans le deuxième projet de loi relatif aux SCE, qui sera examiné par la commission des lois. Il a souligné le caractère très consensuel du projet de loi, qui rencontre l'approbation des représentants des coopératives. Il a indiqué à M. Michel Esneu que les mutuelles ne sont pas visées par le texte et a confirmé que les SCE ne bénéficient, en matière de licenciement, d'aucun traitement dérogatoire.