Interventions sur "capital" de Louis VOGEL

Cet amendement vise à flécher 10 % d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne salariale. Bien que l’objectif soit compréhensible, cette mesure introduirait de la rigidité dans ces augmentations de capital, ce qui n’est pas le but recherché. De plus, cet objectif est déjà satisfait par le code de commerce, qui prévoit un régime ad hoc pour les plans d’épargne d’entreprise en son arti...

Le texte supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État pour fixer le prix des actions émises dans le cadre d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, et ce dans un souci d’assouplissement. Cet amendement vise à revenir au droit existant, ce qui est contraire à la position de la commission. Il nous semble en effet préférable de donner délégation au conseil d’administration plutôt que de recourir à une réglementation administrative pour fixer le prix des actions. Rappelons qu’il n’est pas dans l’intérêt...

Cet amendement, qui porte sur le droit commun des augmentations de capital, vise à réserver la moitié des droits préférentiels de souscription aux salariés. Une telle mesure aurait un effet fortement désincitatif. Il serait préférable, comme l’a suggéré notre collègue, de promouvoir l’actionnariat salarié pour lui-même et non dans le cadre de ce texte. En réalité, les auteurs de cet amendement apportent une mauvaise réponse, dans un texte inadapté, à une bonne questio...

Cet amendement, ainsi que ceux qui seront examinés dans le cadre de la discussion commune à suivre, visent un objectif similaire : faciliter l’inscription à l’ordre du jour de résolutions par les actionnaires minoritaires. Plusieurs solutions sont proposées, que je récapitulerai rapidement par souci de clarté. Certains entendent abaisser le seuil de capital social nécessaire permettant à un actionnaire de disposer de cette faculté, soit en fixant un nouveau seuil, soit en renvoyant à un décret qui fixerait le seuil. D’autres proposent de donner cette faculté à un groupe de 150 actionnaires au moins. Dans certains cas, toutes les sociétés sont visées, dans d’autres uniquement les sociétés cotées, dans d’autres encore celles dont le capital social e...