Interventions sur "confiscation" de Louis VOGEL

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels sont aujourd'hui des outils essentiels pour préserver l'ordre public, la sécurité et la justice. Adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023, puis par le Sénat le 27 mars dernier, cette proposition de loi vise à priver les criminels de leur patrimoine mal acquis, c'est-à-dire issu des infractions qu'ils ont commises. Elle est aussi un moyen de dissuader ceux qui ser...

Chargée de la gestion des biens saisis et confisqués, l'Agrasc est un véritable pilier de cette nouvelle politique. Lors de l'examen du présent texte à l'Assemblée nationale, le garde des sceaux a rappelé le montant des confiscations réalisées par cette agence en 2022 : 172 millions d'euros, soit le double des sommes confisquées en 2020. C'est considérable, mais ce n'est pas encore assez. Il fallait aller plus loin. Nos collègues députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann soulignaient, dans un rapport publié en 2019, l'importance de la confiscation des biens, qui peut aller jusqu'à la dépossession définitive. Ce rapp...

L'adoption de cette proposition de loi permettra aussi de fluidifier la chaîne pénale qui va de la saisie à la confiscation. Mes chers collègues, vous l'aurez compris : pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Indépendants sont entièrement favorables à l'adoption de ce texte. Je salue à mon tour l'engagement de notre rapporteur, Muriel Jourda, dont le travail a vraiment fait progresser les choses. Le texte auquel nous aboutissons est bien différent de celui dont nous avons été initialement saisis : le Parleme...

...thalie Delattre et Paul Toussaint Parigi. À cet égard, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est particulièrement favorable à la possibilité offerte aux collectivités territoriales de bénéficier de la mise à disposition gratuite des immeubles saisis ou confisqués. Une autre disposition du texte simplifie les procédures d’expulsion des immeubles faisant l’objet d’une décision de confiscation. La confiscation, et c’est très important, vaudra désormais titre d’expulsion de la personne contre laquelle elle est rendue et contre tous les occupants de son chef. Cette solution permettra d’accélérer les procédures ainsi que la mise à disposition de ces immeubles confisqués au profit des victimes ou de l’intérêt général. Le texte corrige également certaines anomalies. Le droit actuel ne pe...