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Interventions sur "émission" de Marc Daunis
3 interventions trouvées.
Évitons donc le manichéisme qui consiste à opposer les territoires entre eux. Deuxièmement, madame la ministre, je trouve dangereux que les principes et modalités de calcul des émissions ne soient pas définis : d’une région à l’autre, d’un département à l’autre, les modes de calcul pourraient être différents !
Troisièmement, comment voulez-vous constituer des bases de données ou des comparaisons au niveau régional si les modes de calcul ne sont pas unifiés ? Essayons donc d’être un peu pragmatiques. Définir les principes et modes de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics par décret permettra de les unifier. Cette solution donnera la possibilité de travailler sereinement et me paraît beaucoup plus simple.
...ses décisions sur ces opérations. L'assemblée générale pourra ainsi exercer un pouvoir de contrôle sur le contenu de ces opérations et notamment sur le respect des règles générales qu'elle a fixées en application du présent article. L'amendement n° 311 que je propose est assez technique. Je rappelle que l'alinéa 10 de l'article 36 renvoie à l'article L. 322-2-1 du code des assurances relatif à l'émission des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés pour fixer les conditions et modalités d'émission des certificats mutualistes. Or, cet article renvoie lui-même à diverses dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier, ce qui rend peu lisible le régime applicable et recèle des difficultés d'interprétation en particulier s'agissant des sanctions. Par ailleur...
