Interventions sur "agrément" de Marc Daunis

...pprimé l'article 5 A que notre commission avait introduit, afin que chaque région définisse une stratégie régionale de l'ESS. Je vous proposerai de le rétablir en ôtant toutefois la référence au schéma régional de développement économique, pour éviter qu'il n'entre en conflit avec le projet de réforme des régions et de leurs compétences. Les députés ont précisé les conditions d'application de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », sans modifier le cadre que nous avions fixé. Ils ont supprimé l'article 9 A par lequel le Sénat avait proposé une transposition partielle de la nouvelle directive « Marchés publics » pour les dispositifs favorisant le recours à certaines entreprises de l'ESS. Ils ont créé de nombreux articles additionnels, parmi lesquels une première reconnaissance et r...

L'exclusion des sociétés cotées prévue par le 4° du I dans sa rédaction actuelle est limitée aux titres de capital cotés sur un marché règlementé. L'amendement n° 36 est important car il revient à l'intention première du projet de loi en excluant de l'agrément toute entreprise ayant trouvé des investisseurs en capital grâce à la négociation de ses titres de capital sur les marchés financiers. L'amendement n° 36 est adopté.

Cet amendement propose d'accorder l'agrément aux entreprises de services d'aide à la personne sans même leur demander de remplir les conditions de l'article 1er. Ce choc de simplification risque d'entraîner la reproduction des dérives actuelles, où l'agrément est parfois accordé à des organismes qui n'en ont pas besoin. Il est étonnant que vous représentiez cet amendement car vous l'aviez retiré en séance publique lors de la première lectur...

Je comprends votre préoccupation : pourquoi distinguer les trois types d'organismes qui bénéficient de cet agrément ? Vu le code de la construction et de l'habitation, il n'y a pas de raison d'accorder l'agrément aux organismes qui font de l'intermédiation locative sans l'accorder à ceux qui font de l'ingénierie sociale : avis favorable. L'amendement n° 17 est adopté. L'amendement n° 37 complète la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,...

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale permet aux SCIC de conserver les agréments d'éducation populaire, d'éducation à l'environnement et d'éducation à la santé lorsqu'ils sont issus de la transformation d'une structure qui auparavant dépendait d'un autre statut juridique. Mais cette rédaction permet aussi de conserver tous les droits et obligations qui se rattachaient à l'agrément. Or, il peut très bien y avoir dans ces droits et obligations des subventions publiques. L'amen...

...bliques et le dispositif local d'accompagnement. Ces dispositions visent les associations, ce qui justifie le rapprochement de ces articles par rapport au titre V. Toutefois, les subventions, comme le dispositif local d'accompagnement, peuvent aussi s'adresser à d'autres structures. Ainsi l'Assemblée a-t-elle étendu le bénéfice du dispositif local d'accompagnement aux entreprises bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». L'amendement n° 46 rectifié propose, sans déplacer ni modifier les articles concernés, d'adapter la structuration du projet de loi en titres. L'amendement n° 46 rectifié est adopté. Un titre additionnel est donc inséré avant l'article 40 AA et le titre V est déplacé avant l'article 40 ACA. Les articles 40 AA, 40 ABA, 40 AB et 40 ACA (nouveaux) sont a...

...rtion par l'activité économique, je fais observer que ces dernières jouent un rôle essentiel pour les personnes en difficulté. Pour autant, on ne saurait mettre toutes ces structures sur le même plan car toutes ne se placent pas dans l'approche de l'économie qui fait l'objet du présent projet de loi. Celles qui relèvent effectivement d'une démarche solidaire n'auront pas de difficulté à obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu par l'article 7. C'est pourquoi il ne paraît pertinent de leur attribuer la qualification d'« entreprise de l'économie sociale et solidaire » que lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article premier.

Les entreprises d'insertion qui respectent le cadre de l'économie solidaire recevront un agrément et, de ce fait, y seront intégrées. Cependant, la nature de l'activité ne doit pas entraîner, à elle seule, le rattachement à l'économie sociale et solidaire. L'amendement n° 181 prévoit une procédure de révision tous les cinq ans pour les entreprises et organismes de l'économie sociale et solidaire. La procédure de révision est adaptée pour les coopératives, qui l'ont inventée elles-mêmes pour ...

Cet amendement introduit une procédure lourde applicable à toutes les entreprises. Je souscris à son idée sous-jacente puisque j'ai moi-même proposé un dispositif de contrôle. Je rappelle que le but de l'article 1er se limite à la délivrance d'un label tandis que l'article 7 ouvre des droits. Je partage pleinement l'intention des auteurs de l'amendement n° 138 relatif à l'agrément des caisses de crédit municipal. Cependant, ces dernières sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Leur directeur est nommé par le maire, qui préside aussi le conseil d'orientation et de surveillance, en application de l'article L. 514-2 du code monétaire et financier. Les caisses de crédit municipal remplissent une mission sociale indéniable en luttant contre l'usur...

Je précise que si la commune le décide, cette transformation sera tout à fait possible. Soulignons également que les caisses de crédit agricole ne relèvent pas de l'article 7 du texte et de la procédure d'agrément solidaire.

L'objet de cet amendement nous a semblé en grande partie satisfait par le texte actuel. L'article 7 de la loi de 1978 sur les Scop prévoit en effet que les statuts fixent « les conditions d'adhésion » ; ils peuvent donc tout à fait prévoir une procédure d'agrément parmi ces conditions. En outre, le texte énumère les éléments essentiels devant absolument figurer dans les statuts. On peut en imaginer bien d'autres, dont les conditions d'agrément, sans pour autant avoir besoin de les mentionner explicitement dans la loi. D'ailleurs, certaines Scop prévoient déjà de telles conditions d'agrément. Je m'en remettrai donc à la sagesse de la commission.