Interventions sur "mixité" de Marc Daunis

J’aimerais obtenir une précision. M. Dallier a indiqué que l’accord du maire serait requis. Or cela ne figure pas dans le texte de l’amendement : il est seulement prévu que le contrat de mixité sociale est adopté par l’EPCI concerné et ses communes membres selon la règle habituelle de majorité – les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Nulle part il n’est fait mention de l’accord de la ou des communes concernées.

Dans ce cas, la négociation du contrat de mixité sociale sera soumise à un double cliquet. À l’intérieur de l’intercommunalité, la répartition des objectifs devra prendre en compte les communes qui acceptent la péréquation différemment de celles qui ne l’acceptent pas.

...trêmement diverses. Nous avons fixé des cadres, mais les choses évoluent. En Île-de-France, par exemple, les agréments PLAI ont diminué de 22 % par rapport à 2016, alors que plus de 700 000 ménages – dont 61 % ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources pour accéder à des logements en PLAI – sont demandeurs d’un logement social. La question des PLAI est importante. Elle conditionne la mixité sociale et l’équilibre du peuplement. Nous avions déposé un amendement n° 588, qui a été déclaré irrecevable au motif que son dispositif relèverait du domaine réglementaire. Il visait à encourager la production de logements en PLAI en les comptabilisant, au titre des obligations de la loi SRU, à hauteur de 1, 5 logement, de façon à produire un effet incitatif et à équilibrer les différents types...