Interventions sur "rattachement" de Marc Daunis

...8 de l’article 3 prévoit que les chambres de commerce et d'industrie territoriales seront rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le texte va renforcer le rôle stratégique des CCIR sans remettre en question l’autonomie des CCIT ou, en tout cas, leur caractère de proximité territoriale. Dans cette perspective, la notion de rattachement a été choisie pour qualifier les nouvelles relations entre CCIR et CCIT définies par le projet de loi. À l’évidence, il a été bien difficile de trouver un terme permettant d’exprimer l’idée complexe selon laquelle les CCIR seraient renforcées, détermineraient des stratégies et distribueraient des ressources aux CCIT sans que ces dernières soient mises sous tutelle. Monsieur le secrétaire d'État,...

En adoptant cet amendement, nous éviterons tout risque de confusion avec le rattachement de tout établissement public consulaire à l’État instauré par la jurisprudence au titre du lien de tutelle prévu par la loi.

De grâce, cessez de nous dire que la rédaction que vous proposez s’impose parce qu’elle est cohérente ; démontrez-nous plutôt en quoi elle l’est et faites-nous l’amabilité de penser que nous sommes peut-être capables de suivre votre raisonnement ! Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, les termes ont un sens, et la notion de rattachement renvoie à celle de lien, très différente de celle d’association. En rejetant très nettement cette dernière, vous êtes pleinement cohérent, mais c’est précisément cette cohérence qui est inquiétante sur le fond et qui donne tout leur sens à nos amendements. Sur ce sujet, nous divergeons profondément !