Interventions sur "sommeil" de Marc Daunis

La dégradation de l’habitat et des conditions de vie des personnes, qui sont notamment victimes des marchands de sommeil dans les zones urbaines tendues, est un vrai sujet. Il faut saluer les mesures inscrites dans le projet de loi pour enrayer un phénomène, qui devient quasiment industriel dans certains territoires, et qui touche des populations en situation d’extrême vulnérabilité. Nous les soutenons avec force et, à ce titre, aimerions pouvoir nous inspirer de ce que nous avions contribué à faire figurer dans l...

...lémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, et non de la totalité des biens. Il appartiendra au juge de déterminer, en fonction des délits commis et des éléments d’appréciation qui relèvent de sa responsabilité, s’il est possible de prononcer une peine qui soit proportionnelle aux délits commis. Cette mesure permettra, au-delà de son caractère dissuasif, d’éradiquer les marchands de sommeil, ces spécialistes de montages qui rendent souvent difficile l’identification du propriétaire de ces habitats indignes. La détermination du champ patrimonial du propriétaire concerné serait utile et autorisée dans le cadre de la peine proposée. Enfin, le dispositif est prévu sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. J’entends la proposition faite par le ministre et la perçois de faço...