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Interventions sur "supprime" de Marc Daunis
3 interventions trouvées.
Mon amendement COM-386 supprime le transfert automatique au président de l'EPCI de la compétence en matière de permis de construire pour les GOU ; ce n'est pas un détail...
Nous avons là un désaccord de fond ; nous voulons supprimer ces deux alinéas, car le pilote de la GOU pourra se substituer à la commune qui aurait refusé ces équipements.
La méthode du Gouvernement, qui se dispense d'étude d'impact et qui revient sur la loi MOP sans débat de fond n'est pas bonne. Nous proposons donc de supprimer cette disposition ; j'interviendrai en séance publique sur ce sujet. L'amendement COM-388 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
