Interventions sur "détaché" de Marc Laménie

...systèmes économiques et sociaux préjudiciable aux salariés. Lorsqu’une entreprise détache des salariés dans un autre État européen pour y exécuter une prestation de services, un chantier de construction par exemple, les salariés sont soumis, en application d’une directive de 1996, aux règles protectrices de l’État d’accueil, notamment en matière salariale. Ainsi, un salarié polonais ou lituanien détaché en France bénéficie au moins du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s’il lui est supérieur. Dans la plupart des cas, la directive a atteint son objectif et a permis d’écarter le risque de dumping social. La jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes, qui en a interprété les termes de manière restrictive, a cependant suscité de légitimes inquiétudes. Elle ...

Il insiste aussi sur la nécessité de mieux informer les salariés détachés sur leurs droits et de renforcer les moyens de contrôle afin de sanctionner plus efficacement les entreprises en infraction. Il préconise en outre d’insérer dans le traité de Lisbonne une clause de progrès social – préoccupation tout à fait légitime –, qui affirmerait la supériorité des droits sociaux sur les libertés économiques. En application du règlement du Sénat, la proposition de résolut...

Je suis plutôt défavorable à cet amendement. Premièrement, il n’apparaît pas juridiquement indispensable. Le problème abordé est effectivement celui du droit de grève, droit fondamental reconnu dans l’ensemble des vingt-sept États membres de l’Union européenne. Deuxièmement, il tend à proposer que chaque État puisse faire bénéficier les salariés détachés sur son territoire des dispositions de son droit national relatives au droit de grève et que chaque salarié détaché puisse se prévaloir des dispositions relatives au droit de grève en vigueur dans son pays d’origine. Un même salarié pourrait donc, d’après cet amendement, être soumis à deux législations relatives au droit de grève, sans que l’on comprenne vraiment comment la conciliation entre ce...

a expliqué que l'amendement n° 1, présenté par le groupe CRC-SPG, vise à compléter les visas de la proposition de résolution pour qu'ils mentionnent un arrêt rendu, en 2008, par la Cour de justice des Communautés européennes au sujet des dispositions d'ordre public dont les Etats peuvent prévoir l'application aux salariés détachés sur leur territoire. Bien que cet ajout ne pose pas de problème de fond, le rapporteur a émis, par cohérence avec sa position sur l'ensemble de la proposition de résolution, un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

a ensuite indiqué que l'amendement n° 3, présenté par le groupe CRC-SPG, n'est pas indispensable du point de vue juridique dans la mesure où le droit de grève est un droit fondamental reconnu dans tous les Etats membres de l'Union européenne. De surcroît, cet amendement souffre d'un manque de cohérence interne : il propose d'abord que chaque Etat fasse bénéficier les salariés détachés sur son territoire des dispositions de son droit national relatives au droit de grève ; mais il prévoit également que chaque salarié détaché puisse se prévaloir des dispositions relatives au droit de grève en vigueur dans son Etat d'origine. Un même salarié pourrait donc être soumis à deux législations relatives au droit de grève, sans que l'on comprenne vraiment comment la conciliation entre ce...