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Interventions sur "d’effacement" de Marc Laménie
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise tout d'abord à clarifier les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 6. Le régime des versements, qui permet de compenser l’action d’un opérateur d’effacement tiers dans la relation entre le client et le fournisseur, doit impérativement prévoir le cas où cette action a un impact sur l’obligation de capacité du fournisseur. À défaut, il ne serait pas acceptable que cette action puisse se faire sans l’accord du fournisseur, sauf si ce dernier était autorisé à facturer d’autant le client en complément, ce qui n’est pas possible. En revanche, il faut cir...
L’existence d’effacements qui n’entraînent aucun report de la consommation n’est pas suffisamment avérée pour que la définition soit introduite dans le code de l’énergie ; d’où cet amendement de suppression.
