Interventions sur "transmission" de Marc Laménie

Cet article prévoit d'exonérer de droits de mutation la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Nous avons débattu de ce sujet voilà quelques mois. Nous avons d'abord voté la loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, puis la loi du 22 juillet 202...

Je remercie notre rapporteure et nos collègues de la délégation sénatoriale aux entreprises pour ce travail tout à fait intéressant. Ce texte fait-il un lien avec les compagnies consulaires ? Avez-vous prévu des dispositions spécifiques pour le financement des investissements que peut entraîner la transmission d'une entreprise ? Les repreneurs ont souvent des difficultés pour obtenir des prêts auprès des banques et des organismes financiers...

...ence peut être souhaitable ». Mais il faut être vraiment très prudent par rapport à certaines attitudes qui remettent en cause la survie de nombreuses TPE-PME du fait des règles qui s’appliquent de manière inégale et injustifiée. Les chefs d’entreprise sont réellement très inquiets sur le dispositif prévu à cet article 11, qui crée un nouveau droit préalable d’information des salariés lors de la transmission d’une entreprise saine. On voit donc bien qu’il y a des oppositions à cette mesure, dont l’adoption complexifierait véritablement les transmissions et risquerait de les faire échouer, ce qui, d’une certaine manière, va à l’encontre de l’objectif affiché. En effet, la transmission est un acte qui se prépare à long terme ; on évoque généralement un délai de cinq années. En outre, dans les très p...

...agée par toutes et tous. Néanmoins, au-delà de son efficacité supposée, cette mesure nous paraît éthiquement injuste et constitutionnellement tendancieuse. Comme Bruno Retailleau l’a rappelé, nous affirmons de plus en plus souvent notre volonté de simplifier les normes, mais, en réalité, nous ne faisons qu’alourdir les codes, notamment le code du travail. Ainsi, le surplus de complexité dans la transmission des entreprises qu’introduirait cet article 12 se ferait uniquement au détriment du propriétaire et des associés, sans que les salariés puissent en tirer le moindre bénéfice. Cette mesure apparaît injuste, car le propriétaire perdrait la liberté d’attendre la meilleure offre. Cette conséquence ne peut être niée. En effet, l’alinéa 6 précise que la cession « ne peut intervenir avant l’expiration ...