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Interventions sur "éligible" de Marc Massion
3 interventions trouvées.
S’agissant de l’amendement n° 160 rectifié, la commission est favorable à l’harmonisation des secteurs éligibles au dispositif préférentiel des ZFA. Il conviendra toutefois que le Gouvernement nous éclaire sur la situation économique et sociale des communes visées, afin d’évaluer si l’application large du régime préférentiel y est opportune ou non. L’amendement n° 281 rectifié a le même objectif que l’amendement n° 160 rectifié. La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement. L’amendement n° 271 est...
Il est logique qu’une concertation soit réalisée préalablement à cette définition précise des secteurs éligibles, dont la liste, qui n’a pas vocation à être gravée dans le marbre, pourra évoluer. La commission est donc favorable à l’esprit de cet amendement et souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.
La commission considère que la majoration du taux de défiscalisation proposée dans l’amendement n° 173 ne paraît plus aujourd'hui justifiée, compte tenu de l’importance de la flotte considérée. Par ailleurs, la majorité des entreprises concernées appartiennent au secteur du tourisme. Elles seront à ce titre éligibles au dispositif préférentiel des zones franches d’activités qui permet des abattements d’impôts à hauteur de 80 %. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 6, le projet de loi prévoit d’abaisser de 70 % à 50 % le taux de défiscalisation dans le secteur de la navigation de plaisance, c'est-à-dire d’en revenir au droit commun. Cette modi...
