Interventions sur "LOLF" de Marc Massion

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici conduits pour la deuxième fois à nous prononcer sur un projet de loi de règlement à la mode « lolfienne », sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007, puisque maintenant tel est son nom. Si l’intitulé a changé, les mauvaises pratiques budgétaires et les manœuvres du Gouvernement sont toujours d’actualité, persistant à donner une image tronquée de l’exécution budgétaire. Malgré une présentation des comptes de prime abord séduisante, il n’en reste pas...

... millions d’euros et les dépenses exécutées de 475 millions d’euros. La sous-budgétisation peut être estimée à un montant de 3, 3 milliards d’euros. La situation perdure pour le budget de 2008, puisqu’un rapport de M. le rapporteur général, Philippe Marini, estime les sous-budgétisations en 2008 à un montant d’au moins 1, 3 milliard d’euros. Cette situation remet en cause le principe même de la LOLF puisqu’elle rend en partie inopérante la démarche de performance que celle-ci souhaitait instaurer. Elle atténue également la portée des autorisations d’engagement, principal apport de la LOLF. Enfin, elle contrevient fortement aux principes d’universalité et de sincérité budgétaires. Cette sous-évaluation manifeste des crédits budgétaires entraîne, par conséquent, un recours injustifié aux décr...

.... Il a insisté sur le fait que la fiabilité de ses statistiques, en particulier l'estimation du taux de chômage, avait été largement remise en question. Il a précisé qu'il avait souhaité, dans ce contexte, en sa qualité de rapporteur spécial des crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », conduire un contrôle budgétaire, en application de l'article 57 de la LOLF, portant sur le fonctionnement des directions régionales de cette institution. Elles constituent, en effet, les « chevilles ouvrières » de la collecte des données statistiques, de leur traitement et de leur diffusion la plus large possible. Il a indiqué que cette mission s'était notamment articulée autour d'un « cas pratique », via le contrôle sur place et sur pièces d'une direction régionale rep...

...ractérise, pour 2007, par une forte contraction des autorisations d'engagement. Celles-ci s'élèvent à 369, 4 millions d'euros : elles sont en recul de 40, 8 % par rapport à 2006. Cette diminution très significative s'explique par les importantes demandes d'autorisations d'engagement qui étaient intervenues en loi de finances pour 2006 pour assurer la transition des systèmes d'information en mode LOLF, notamment en vue de la mise en place de Palier 2006 et d'Accord LOLF. Ces demandes d'autorisations d'engagement n'avaient pas lieu d'être renouvelées pour 2007. Les actions menées au sein de ce programme sont très diversifiées, mais il est possible de distinguer deux grands axes : la modernisation de l'État et les grands projets informatiques. Pour ce qui est de la modernisation de l'État, 64,...

...d'euros, en recul de 40,8 % par rapport à 2006. Il a ajouté que, hors dépenses de personnel, la diminution était encore plus marquée, puisqu'elle atteignait 85 %. Il a expliqué cette évolution très significative à la baisse par des demandes importantes d'autorisations d'engagement qui étaient intervenues en loi de finances pour 2006, afin assurer la transition des systèmes d'information en « mode LOLF » (en vue, notamment, de la mise en place de Palier 2006 et d'ACCORD-LOLF), et qui n'avaient pas lieu d'être renouvelées pour 2007. Il a ajouté que les crédits de paiement demandés, soit 414,1 millions d'euros, étaient, eux, en baisse de 2,7 % par rapport à 2006. Il a tenu à chiffrer le montant des dépenses fiscales figurant au sein de ce programme, à hauteur de 465 millions d'euros, dont 350 m...