Interventions sur "plafonnement" de Marc Massion

Cet article nous propose une réforme de la taxe professionnelle résumée à un plafonnement « absolu » à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Cette réforme aura un coût de 1, 3 milliard d'euros pour l'État et d'environ 260 millions d'euros pour les collectivités locales, dès sa mise en oeuvre. Monsieur le ministre, quelles que soient les « corrections proposées » au cours du présent débat, nous ne pourrons vous suivre dans cette réforme pour trois raisons principales. Première raison, l'auton...

...question demeure de savoir pourquoi le Gouvernement a retenu une base 2004, si ce n'est par esprit de revanche à l'égard des régions socialistes. Or, comme je viens de le démontrer, il faut bien constater que, ce faisant, il punit aussi bien d'autres régions. En toute logique, notre amendement vise à fixer à 2005 l'année de référence de calcul du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement. La définition de la compensation à partir des taux de 2005 offrirait, a minima, aux collectivités locales le même niveau d'information concernant les répercussions financières d'une décision éventuelle de hausse du taux de taxe professionnelle. Si l'on maintient la référence à 2004, cette réforme aura sur les collectivités des conséquences que celles-ci ne pouvaient pas prévoir. Imposer ...

Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article 67 qui mettent à la charge des communes un ticket modérateur sur le plafonnement à la valeur ajoutée. Il s'agit, tout d'abord, de restaurer le rôle de l'impôt, afin que celui-ci demeure la contrepartie de l'utilisation par les entreprises des services offerts par la collectivité et qu'il continue de refléter le lien entre l'entreprise et son territoire, il s'agit, ensuite, de préserver les marges de manoeuvre financières et le pouvoir fiscal des collectivités locales ; il s'...

La moyenne nationale des bases plafonnées s'élève à 52 %, mais l'impact du plafonnement à la valeur ajoutée varie très fortement selon la catégorie de collectivités et les territoires concernés. Avec cette réforme, certaines communes verraient la quasi-totalité de leurs bases plafonnées. En effet, la proportion de ces bases varie entre 3 % et 99 % selon les communes, entre 30 % et 72 % selon les départements, et entre 38 % et 71 % selon les régions. Le ticket modérateur est, ainsi,...