Interventions sur "PLU" de Marc-Philippe Daubresse

Le paragraphe I de cet amendement est satisfait au regard de l'article 703 du code civil qui dispose : « Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » La disparition totale est irréversible. Concernant le paragraphe II, il est arrivé que des PLU soient invalidés. J'appelle donc à la prudence.

Je le maintiens : la notion de bonne foi est parfaitement définie dans notre droit. Le rapport de Mme Maugüé avait proposé une solution plus large, que la commission des lois avait encadrée plus strictement.

Notre commission est saisie pour avis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 avril et transmis au Sénat le 13 juin 2018. « Construire plus, plus vite et moins cher » : personne ne peut être en désaccord avec ces objectifs qui visent à combattre la crise du logement dans laquelle nous nous trouvons. Les derniers chiffres connus montrent une baisse significative au premier trimestre des permis de construire et des constructions neuves, baisse qui se poursuit au second trimestre de cette année. Plusieurs gouvernements ont tenté de com...

J'ai discuté à plusieurs reprises avec Jean-Pierre Sueur, et nous avons un large accord sur ce qu'il a dit. Il a été maire, moi aussi, comme beaucoup d'entre vous. Choisir de légiférer par ordonnances ne me semble pas opportun pour un certain nombre de sujets fondamentaux qui ont font l'objet de nombreux débats et ont donné lieu à de nombreuses auditions dans le cadre de travaux sur des projets ou propositions de l...

L'amendement COM-217 répond à une demande des associations d'élus locaux, et en particulier de l'association des maires de France. Il vise à allonger le délai pendant lequel un plan d'occupation des sols (POS) redevient applicable en cas d'illégalité du plan local d'urbanisme (PLU). Cet amendement propose ainsi de faire passer le délai de validité de l'ancien POS de 18 mois à 24 mois afin de donner le temps nécessaire à l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme. L'amendement COM-217 est adopté.

L'amendement COM-219 est l'un des deux amendements que nous avons travaillé avec notre collègue Michel Vaspart président du groupe d'études « Mer et littoral » et le Président Philippe Bas. Il facilite les modifications de PLU et de SCOT qui seront rendues nécessaires par le nouveau statut que le projet de loi ELAN donne à ces documents au regard de la loi « Littoral ». Cet amendement vise également à allonger la période couverte par le droit transitoire prévu par l'article 12 quinquies du projet de loi. À partir du moment où le SCOT et le PLU deviennent des instruments d'application de la loi « Littoral », il est norm...

Un travail de fond a été mené au sein du groupe d'études par nos collègues de tous bords et Philippe Bas qui s'est beaucoup investi sur ce dossier. Je ne pense pas non plus qu'il faille détricoter la loi « Littoral ». C'est la raison pour laquelle je n'ai retenu que deux amendements qui font suite à ces travaux alors que d'autres propositions vont plus loin. Ces deux amendements me semblent raisonnables. L'amendement COM-219 est adopté.

L'amendement COM-221 peut sembler technique car il vise la question de la compatibilité des PLU avec les SCOT et l'empilement de documents d'urbanisme. Dans mon rôle de vice-président à l'aménagement d'une grande métropole, j'ai déjà élaboré des documents de ce type : un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) et un PLU, puis un SCOT et à nouveau un PLU. Dans une collectivité qui compte 1,2 million d'habitants, ce n'est pas quelque chose de facile. Ayant pratiqué tout cela, j'e...

S'il n'est pas d'application directe, le droit européen doit être transposé en droit français. Et lorsqu'il l'est - avec des aspects plus ou moins normatifs d'ailleurs -, les normes nationales de transposition s'appliquent au même titre que les autres normes nationales. Pourquoi donc demander des pièces supplémentaires afin de vérifier le respect du droit de l'Union européenne ? C'est superfétatoire. L'amendement COM-222 est adopté.

Je souhaite dire mon accord avec ce que vient de dire Alain Richard. L'article 24 est un article important. Le Gouvernement a d'ailleurs repris une large partie des propositions formulées par le groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé. Il prévoit ainsi d'imposer des délais plus courts, de pouvoir qualifier plus facilement le recours d'abusif, de cristalliser les moyens pour éviter qu'une association ajoute un moyen à un autre moyen faisant durer la procédure pendant des années. Cet article va dans le bon sens. On a regardé ensemble comment aller plus loin. Un décret est en cours de préparation, dont nous avons discuté avec elle et avec la Chancellerie. En tant que rap...

... adoptées de comportement abusif. Pourquoi seraient-elles présumées ne pas adopter de comportement abusif ? Une telle préemption n'est pas justifiée, et elle n'est pas irréfragable. Donc elle aurait peu d'effet. Je propose de supprimer cette présomption. L'amendement COM-230 est adopté. Lorsque vous avez à appliquer un permis de construire accordé en application d'un document d'urbanisme - le plus souvent un POS ou un PLU - et qu'ultérieurement le POS ou PLU est annulé, c'est un problème de sanctionner quelqu'un qui a respecté ce document d'urbanisme - et s'est soumis à de nombreuses restrictions -, parce que celui-ci est annulé. L'amendement COM-231 traduit cette problématique. Pour autant, par rapport à la proposition du groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé, j'ai ajouté la...

...ela doit se gérer. Il y a une question de territoire pertinent. J'en ai discuté avec M. Mézard. Pour pouvoir avancer à ce sujet, nous proposons de ne pas toucher au totem du stock, ni à l'objectif de 25 % de logements sociaux à atteindre, qui est pourtant un objectif très difficile. Mme Estrosi-Sassone va d'ailleurs proposer d'allonger le délai pour des cas spécifiques. Nous ne touchons pas non plus au dispositif de « carençage ». L'amendement COM-235 tend à permettre aux communes de mutualiser leurs obligations de quotas « SRU » à l'échelle de l'intercommunalité. L'idée est donc que, au sein d'un territoire donné, il soit possible de faire la somme des quotas de logements que chaque commune aurait dû atteindre individuellement, dans des conditions précises, et sans pouvoir imposer de con...

... remettre en cause la construction de ces 9 000 logements du fait que la métropole a globalement atteint l'objectif de 25% de logement sociaux. Il prévoit simplement que ces 9 000 logements pourront être réalisés sur l'ensemble du territoire de la métropole selon des modalités prévues par le contrat intercommunal de mixité sociale. Certaines communes ne peuvent pas atteindre leurs objectifs. Le PLU intercommunal que je viens d'achever impose, par exemple, à une commune de prévoir un réservoir de biodiversité ou des zones tampons. Elle est donc dans l'impossibilité de construire autant de logements sociaux qu'elle le devrait. À l'échelle de l'intercommunalité, nous travaillons ensemble depuis longtemps. Nous avons un accord entre nous pour mutualiser. Pourquoi va-t-on nous empêcher de le fai...

L'amendement COM-237 précise et rééquilibre le dispositif permettant au locataire victime de violences conjugales ou domestiques, qui a quitté son logement, de ne plus être tenu solidairement des dettes locatives afférentes à ce logement. L'amendement COM-237 est adopté.

Cet amendement concerne les dispositifs de déclaration ou d'autorisation de mise en location, créés par la loi « ALUR » et qui sont de plus en plus utilisés dans les grandes agglomérations. Il s'agit ici de lutter contre les marchands de sommeil. Le maire, dans un périmètre donné, peut soumettre les locations à une autorisation préalable. Les intercommunalités ont aussi cette possibilité, mais elles ne sont pas demandeuses : ce sont des questions de proximité, le maire est mieux à même de les traiter, avec sa connaissance des quarti...

...proposition de loi visant à lutter contre les squatteurs. Cette proposition a été adoptée par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, à l'unanimité. J'avais alors été rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur ce texte. Malheureusement, il n'est pas, ou très peu appliqué. Cet amendement étend le champ d'application du dispositif aux « locaux à usage d'habitation », notion plus large que celle de « domicile ». Il précise également qu'en cas de mise en demeure des squatteurs de quitter les lieux, demeurée infructueuse, le préfet devra intervenir sans délai pour évacuer le local.