Interventions sur "expérimentation" de Marc-Philippe Daubresse

...veillance, de l'intelligence artificielle et de la reconnaissance biométrique devait faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'examen d'un projet de loi et pas au détour d'amendements. Notre rapport montrait la nécessité d'établir des lignes rouges au nom des libertés publiques. Le big data à la mode anglaise n'est pas un modèle souhaitable en France. Il convient également de prévoir une loi d'expérimentation afin de définir précisément les champs d'application et de mettre en place un contrôle non seulement administratif, mais aussi parlementaire, et où la CNIL aura également part. Nous avions ensuite considéré qu'une fois ces conditions posées, on pourrait envisager dans des cas très limités, comme celui des grands événements sportifs, l'utilisation de la reconnaissance biométrique en temps réel. ...

Doit-on rester dans une logique d'expérimentations ? Une loi est-elle nécessaire pour cadrer ces expérimentations, en liaison avec le nouveau règlement européen ? Ou doit-on laisser les éléments du puzzle actuel - RGPD, CNIL, prochain règlement européen - en l'état ? Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas retenu des dispositifs de reconnaissance faciale ou de détection des mouvements pour les jeux Olympiques de Paris de 2024 ? J'ai assisté aux j...

...liques, d'autre part. Les parlementaires présents aujourd'hui partagent certainement cet objectif. Nous prenons acte de la montée en puissance des polices municipales. L'article 1er prévoit d'élargir leurs prérogatives judiciaires en leur permettant de constater davantage d'infractions sous l'autorité du parquet. Les principaux points de désaccord entre nos assemblées portaient sur la durée de l'expérimentation, que le Sénat a fixée à cinq ans pour qu'elle coïncide avec les mandats municipaux, et sur la possibilité de procéder à des saisies. L'ensemble de vos rapporteurs vous proposeront aujourd'hui un compromis équilibré : nous avons écouté les arguments de l'Assemblée nationale, en conservant le principe des saisies, tout en clarifiant leurs conditions de conservation et de destruction en matière de v...

Il s'agit en effet de bien encadrer cette expérimentation, comme le souhaite à juste titre Mme Alice Thourot. L'évaluation à mi-parcours permet un parallélisme des formes avec les dispositions de l'article 1er issues d'un amendement de Mme Françoise Gatel, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a réalisé un travail important sur cette question. L'article 22 est adopté dans la rédaction issu...

L'amendement n° 319 rectifié bis de M. Richard vise à modifier la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation des polices municipales, ce qui me semble pertinent, et à porter à quatre ans au lieu de cinq la durée de l'expérimentation. Le sous-amendement n° 365 maintient la durée de l'expérimentation à cinq ans. J'émettrai un avis favorable à l'amendement si ce sous-amendement est adopté.

...ous l’autorité hiérarchique du maire. En 2011, le Conseil constitutionnel a posé deux limites à l’extension de ces prérogatives, en indiquant qu’elles devaient être exercées sous l’autorité du procureur et que les policiers municipaux ne pouvaient bénéficier de pouvoirs généraux ni d’enquête ni d’investigation. Nous nous sommes donc tenus à cette ligne rouge. La commission a porté la durée de l’expérimentation à cinq ans, et ce pour une raison simple : la concomitance avec le mandat du maire, qui permet de lancer la formation des policiers municipaux, d’effectuer une évaluation à mi-parcours puis avant la fin de l’expérimentation, et ensuite de rectifier un certain nombre de choses, s’il le faut, pour le mandat municipal suivant. Cette extension relève donc davantage du bon sens que d’une volonté de ch...

L'amendement n° 99 rectifié ter prévoit que l'expérimentation se déroule dans le respect de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales. Cela va de soi. Je vous propose donc de demander le retrait et à défaut d'être défavorable.

Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 et 299 ont trait à la question du nombre de policiers municipaux et gardes champêtres nécessaires pour participer à l'expérimentation. Nous avons porté le seuil à 15, contre 20 prévus initialement - il faut bien prévoir un seuil minimum pour mettre en oeuvre cette expérimentation. Aussi, mon avis est défavorable. Je suis également défavorable à l'amendement n° 258.

Par l'amendement n° 302, M. Ravier souhaite supprimer le verrou de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour définir les communes qui participent à l'expérimentation. Avis défavorable.

L'amendement n° 320 rectifié prévoit que la candidature d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) porte sur l'ensemble de son territoire, après unanimité des communes membres, et non pour le seul territoire des communes ayant approuvé l'expérimentation. Cela revient à réduire le nombre d'EPCI pouvant candidater. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 260, nos collègues proposent de réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police municipale seraient autorisés à constater dans le cadre de l'expérimentation. Nous avons trouvé une position d'équilibre. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 171 : la mise en oeuvre de l'expérimentation sera définie localement au cas par cas dans les conventions de coordination.

Les amendements identiques n° 151 rectifié, 212 rectifié et 321 rectifié prévoient que les obligations de formation complémentaire s'imposant aux agents participant à l'expérimentation soient définies par un arrêté du ministre de l'intérieur et s'appliquent pendant toute la durée de l'expérimentation. J'y suis favorable.

L'amendement n° 257 concerne le contrôle de l'expérimentation par la commission consultative de la police municipale. Or le rôle de cette commission est plutôt de réfléchir à l'organisation et aux doctrines d'emploi des polices municipales. Mon avis est donc défavorable.

Je suis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle, à l'amendement n° 168, qui prévoit un débat sur l'expérimentation au sein de l'assemblée délibérante.

Je demande le retrait de l'amendement n° 213 ; à défaut, j'y serai défavorable : le rapport d'évaluation de l'expérimentation ne doit pas faire l'objet d'un débat en séance publique.

Par l'amendement n° 106, nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation détaillent le rapport d'évaluation à mi-parcours de l'expérimentation. Je suis favorable à cette disposition.

L'amendement n° 298 rectifié bis subordonne la pérennisation de l'expérimentation à la volonté des communes. Avis favorable.

Non, si le législateur décide du maintien ou de la généralisation de cette expérimentation, il devra subordonner l'extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et EPCI concernés.

L'amendement n° 332 concerne le rétablissement de la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation. Nous en avons discuté longuement, les saisies ne sont pas un acte anodin. Elles ne concernent pas seulement les produits stupéfiants ou les cigarettes de contrebande. Dans quelle mesure les polices municipales peuvent-elles saisir la voiture d'une personne prise en situation de défaut de permis de conduire ? On se perd dans le guide de 197 pages de la direction des affaires criminelles et des gr...