Interventions sur "gardes champêtres" de Marc-Philippe Daubresse

Cette proposition est tout à fait pertinente : ce qui s’applique désormais pour les policiers municipaux doit s’appliquer de la même manière pour les gardes champêtres. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Les gardes champêtres sont très bien organisés dans les villes rurales. Rien n’empêche un maire d’en nommer un autre. Pourquoi faire encadrer les gardes champêtres par des agents territoriaux ? Cela m’étonnerait qu’ils le prennent bien… La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Vous l’aurez remarqué, Loïc Hervé et moi-même avons à plusieurs reprises – ce sera encore le cas s’agissant des articles suivants – essayé d’harmoniser les choses pour que les gardes champêtres disposent de nouvelles prérogatives, ce qui est tout à fait légitime dans les secteurs ruraux. Toutefois, en l’occurrence, le dispositif qui nous est proposé pose un problème de conformité avec les jurisprudences constitutionnelle et conventionnelle. En effet, le rétablissement envisagé de l’article permettrait l’usage de tels dispositifs dans les lieux privés, ce qui aboutirait sans doute à un...

Pourquoi les gardes champêtres ne peuvent-ils pas mener des auditions libres aujourd’hui ? Ils peuvent le faire quand ils constatent des infractions au code de l’environnement, ce qui est dans leur cœur de métier. Néanmoins, les policiers municipaux, eux, ne peuvent pas bénéficier d’une telle prérogative, même lorsqu’ils sont compétents pour verbaliser des infractions au code de l’environnement. Il ne semble donc pas légitime...

Aujourd’hui, les gardes champêtres doivent envoyer leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie territorialement compétents, au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent le fait faisant l’objet de leur procès-verbal. Le dispositif qui nous est proposé, sous couvert de donner davantage de temps aux gardes champêtres, a pour...

Nous souhaiterions vivement pouvoir donner satisfaction aux cosignataires de ces amendements, mais, selon le Conseil d’État, la décision de mise en fourrière doit être ordonnée par des officiers de police judiciaire, policiers ou gendarmes. Mme Boyer a fait allusion à une réponse ministérielle de 2019, qui envisageait la possibilité pour les gardes champêtres d’accomplir de telles tâches, en conditionnant cette évolution à une modernisation des procédures. Si le Gouvernement disposait d’un système national d’information des fourrières automobiles, on pourrait envisager, à terme, de modifier le champ de compétence des gardes champêtres. Par conséquent, si le Gouvernement nous confirmait la possibilité d’une telle évolution, nous pourrions émettre un ...