Interventions sur "intercommunalité" de Marc-Philippe Daubresse

... Dans mon agglomération d'un million d'habitants, on est passé de 90 conseillers communautaires en 1983 à 184 aujourd'hui. La difficulté est de représenter simultanément les territoires et la population - du coup, la tendance est d'ajouter toujours plus de sièges. L'assemblée de Londres, ville de 8 millions d'habitants, ne compte pourtant que 25 membres... À l'équilibre entre communes au sein des intercommunalités, nous ne devons toucher que d'une main tremblante - comme, selon le président Larcher, à la Constitution. Il est vrai que les communes moyennes sont plutôt pénalisées, surtout dans les grandes agglomérations. Mais des accords locaux permettent souvent de rectifier la situation. Bernard Roman, alors président de la commission des lois à l'Assemblée nationale, voulait introduire dans la loi Chev...

...tion du rôle et du moment où doivent intervenir les architectes des bâtiments de France, pour garantir une qualité architecturale. J'ai préparé deux lois sur le logement. Je partage l'opinion de M. Collombat. Quels que soient les gouvernements, on parvient à un résultat satisfaisant lorsqu'on arrive à dégager un consensus, un accord entre les acteurs de terrain, toujours les maires, souvent les intercommunalités et les départements, les bailleurs sociaux et l'État. Si on ne les met pas autour de la table dans des contrats de partenariat territorialisés, on fait fausse route. Je suis également d'accord concernant vos propos sur la solvabilisation de la demande. C'est un sujet majeur. Malheureusement, un certain nombre de mesures ont été prises dans la loi de finances qui ne vont pas dans ce sens. Notre...

...e de supprimer l'arbitrage du préfet dans la qualification et la mise en oeuvre des GOU créées à la suite de projets partenariaux d'aménagement (PPA). Pour rappel, l'État avait lancé les OIN qui prennent place à une échelle décentralisée. L'article instituant les PPA et les GOU prévoit que l'on puisse mener des opérations revêtant un véritable intérêt communautaire, dans les grandes métropoles et intercommunalités et pour lesquelles l'avis du préfet pourrait transcender l'avis des communes. Or, je ne vois pas pourquoi ce dernier devrait intervenir dans la relation entre la commune et l'intercommunalité. Il y a déjà des OIN qui donnent la possibilité à l'État intervenir, s'il le souhaite. L'amendement COM-212 retire donc ce rôle au préfet lorsqu'une commune ne veut pas d'une grande opération d'urbanisme su...

On a fait les lois de décentralisation. J'ai, comme beaucoup d'entre vous, une longue pratique de l'intercommunalité. J'ai ainsi été pendant dix ans le vice-président de Pierre Mauroy, dans le cadre d'un gouvernement consensuel de l'intercommunalité de la métropole de Lille où nous avons toujours résolu les problèmes entre communes du territoire. On a toujours trouvé la voie d'un intérêt communautaire ensemble. Je propose la majorité qualifiée pour encourager l'esprit de consensus et non pas pour qu'une part de...

L'amendement COM-224 permet que l'outil de téléprocédure, qui vise à dématérialiser le traitement des demandes d'urbanisme, soit développé au niveau de l'intercommunalité. Toutes les communes ne sont pas en capacité de le faire toutes seules. L'amendement COM-224 est adopté.

...ion de nouveaux logements. Or, aujourd'hui, les sanctions sont fonction du niveau des « stocks » de logements. On carence des communes qui, bien souvent, n'ont pas toujours la possibilité d'accueillir de nouveaux logements sociaux. Elles sont de bonne foi, mais on leur impose des contraintes environnementales ou urbanistiques qui les empêchent de procéder à des constructions. C'est au niveau de l'intercommunalité que cela doit se gérer. Il y a une question de territoire pertinent. J'en ai discuté avec M. Mézard. Pour pouvoir avancer à ce sujet, nous proposons de ne pas toucher au totem du stock, ni à l'objectif de 25 % de logements sociaux à atteindre, qui est pourtant un objectif très difficile. Mme Estrosi-Sassone va d'ailleurs proposer d'allonger le délai pour des cas spécifiques. Nous ne touchons pa...

...opole selon des modalités prévues par le contrat intercommunal de mixité sociale. Certaines communes ne peuvent pas atteindre leurs objectifs. Le PLU intercommunal que je viens d'achever impose, par exemple, à une commune de prévoir un réservoir de biodiversité ou des zones tampons. Elle est donc dans l'impossibilité de construire autant de logements sociaux qu'elle le devrait. À l'échelle de l'intercommunalité, nous travaillons ensemble depuis longtemps. Nous avons un accord entre nous pour mutualiser. Pourquoi va-t-on nous empêcher de le faire, alors que nous réalisons l'objectif des 25 % sur le stock ? Ou bien cette loi a une visée idéologique pour montrer du doigt certains acteurs, ou bien elle vise à faire avancer le logement social. Lorsque j'étais ministre, nous avons triplé les montants destin...

Cet amendement concerne les dispositifs de déclaration ou d'autorisation de mise en location, créés par la loi « ALUR » et qui sont de plus en plus utilisés dans les grandes agglomérations. Il s'agit ici de lutter contre les marchands de sommeil. Le maire, dans un périmètre donné, peut soumettre les locations à une autorisation préalable. Les intercommunalités ont aussi cette possibilité, mais elles ne sont pas demandeuses : ce sont des questions de proximité, le maire est mieux à même de les traiter, avec sa connaissance des quartiers difficiles. Je propose de clarifier ce dispositif, d'en exclure les intercommunalités, et de préciser son champ d'application, en permettant son déploiement en cas de menace à la sûreté, la sécurité et la salubrité publ...

Je ne suis pas d'accord pour que l'on touche aux pouvoir de police administrative du maire ou que l'on prévoit son transfert à une intercommunalité sans débat au Parlement. L'amendement COM-242 est adopté.