Interventions sur "interdiction" de Marc-Philippe Daubresse

...ancé cet élargissement par l'ajout de plusieurs garanties. D'une part, nous avons renforcé le volet de réinsertion et d'accompagnement, en permettant aux juges de l'application des peines de prononcer une injonction de soins pour certains profils. D'autre part, nous avons exclu du contenu de la mesure élargie les trois mesures de surveillance particulièrement attentatoires aux libertés que sont l'interdiction de paraître en certains lieux, l'obligation d'établir son domicile en un lieu donné et l'interdiction de port d'une arme ; rappelons que ces mesures figurent déjà dans bien d'autres dispositifs, en particulier les Micas. De la même manière, la commission a limité le champ des mesures de rétention de sûreté aux seuls individus condamnés pour des crimes terroristes à des peines supérieures ou égal...

Nos collègues socialistes veulent limiter aux seuls grands événements et grands rassemblements le champ de l'interdiction de paraître, créée par l'article 7 bis et qui, je le rappelle, ne s'applique normalement que dans le cadre des Micas. Une telle limitation ne me paraît pas nécessaire et me semble trop restrictive. Je veux donner un exemple : le procès des complices des attentats de Trèbes et de Carcassonne, qui se tient actuellement, peut nécessiter que des interdictions de paraître soient prises à l'en...

Par cet article, la commission a souhaité conférer un caractère beaucoup plus opérationnel à l'interdiction de paraître, dans un nombre de cas très limités et strictement nécessaires, dont la liste est précisée, afin de permettre au ministre d'intérieur de notifier la mesure moins de quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. Toutefois, nous avons conservé la possibilité d'une contestation devant le juge des référés dans un délai maximum de quarante-huit heures, ce qui permet d'exercer les droi...

Je comprends bien l'intention louable qui sous-tend cet amendement. Toutefois, je le redis : le droit existant prévoit que la violation d'une interdiction du territoire français est passible de trois ans de prison et d'une nouvelle peine d'interdiction du territoire français qui peut aller jusqu'à dix ans. Par conséquent, cet amendement me semble satisfait. C'est pourquoi la commission y est défavorable, même s'il serait préférable qu'il soit retiré.

La commission s'est penchée sur ce sujet et l'a anticipé. En effet, comme je l'ai déjà expliqué, l'article 7 prévoit une interdiction de paraître à la portée plus générale, qui semble plus facile à motiver, donc plus efficiente. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...té à deux reprises vice-président de l'Assemblée nationale, j'ai souvent vu des textes dénaturés en deuxième lecture. Les débats confus qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur l'article 2 ne m'incitent guère à renvoyer ce texte aux députés. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur divers dispositifs de ce type, même s'il n'a encore rien dit sur la dissimulation du visage ou sur des interdictions de pénétrer dans des périmètres définis. Cette loi sera examinée au filtre de la Constitution et nous verrons bien ce qui sera dit sur l'article 2. De nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été posées sur les mesures de la loi SILT. À chaque fois, le juge administratif a été attentif à la motivation des décisions de l'autorité administrative. La solution du vote confo...