Interventions sur "mixité" de Marc-Philippe Daubresse

.... Comme plusieurs collègues l’ont indiqué, depuis la loi Égalité et citoyenneté, l’objectif brutal de 25 % est difficilement atteignable. La question est de savoir comment rendre efficiente la loi SRU. « Les intercommunalités sont les chefs de file reconnus des politiques locales de l’habitat menées sur les territoires, au travers de la mise en œuvre de PLH […], dans le respect de l’exigence de mixité et de répartition équilibrée du parc social telle qu’imposée aux communes par l’article 55 de la loi SRU ». Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Gouvernement dans l’objet de son amendement n° 805. Nous pouvons mutualiser ces objectifs à l’échelon intercommunal, mais en posant des garde-fous extrêmement précis. Il n’est pas question de revenir sur le taux de 25 %, ni sur le stock. Si l’on veut mu...

...ciaux – la commission des lois est d’ailleurs favorable au sous-amendement de Mme Létard qui vient préciser cet élément. L’agrément du contrat donne un droit de regard au préfet, ce qui est important pour que le ministre puisse suivre et maîtriser le pilotage de ce dispositif. Le mécanisme, réversible, n’entraîne pas la perte des logements construits dans le cadre des contrats intercommunaux de mixité sociale, qui restent réputés construits sur le territoire. Ce dispositif a fait l’objet d’un consensus : il a été largement adopté en commission des lois, et nous avons intégré les remarques de certains de nos collègues en prévoyant son application à la métropole de Lyon. Vincent Capo-Canellas proposera qu’on puisse l’appliquer dans certaines circonstances au Grand Paris, ce qui va dans le même ...

...tre excellent ex-collègue Michel Delebarre, j’ai participé à la réforme de la DSU, devenue ensuite la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Nous avons alors défini des critères, que Philippe Dallier a rappelés : le potentiel financier, le nombre de bénéficiaires des APL, le nombre de logements sociaux et le revenu moyen. Ce dernier critère est très important, car, pour évaluer la mixité sociale, il faut bien prendre en compte la situation concrète des ménages. De ce point de vue, la pauvreté est évidemment un paramètre essentiel. Dans ces conditions, le croisement des deux critères que propose Philippe Dallier me semble mériter réflexion.