Interventions sur "police judiciaire" de Marc-Philippe Daubresse

...ervistes. L'ensemble de ces points ont été repris par l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale a également prolongé nos apports, notamment pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité, et nous ne pouvons qu'être d'accord avec le texte tel qu'il a été adopté par les députés. Deux points étaient pour nous particulièrement importants : les garanties données pour préserver le rôle de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de l'organisation de la police nationale, et les limites au développement des amendes forfaitaires délictuelles - Loïc Hervé reviendra sur ce second point. Sur la police judiciaire, je veux dire que chaque mot a été pesé au trébuchet pour obtenir l'adhésion la plus large possible. Le Sénat avait prévu que la réforme de la police nationale devrait prendre en compte le...

Comme l'a souligné le rapporteur pour l'Assemblée nationale, nous vous proposons d'améliorer la rédaction de l'alinéa 150 du rapport annexé en rappelant les principes que la réforme de l'organisation de la police nationale devra respecter quant aux missions de police judiciaire et en apportant des garanties. Permettez-moi de vous lire la proposition de rédaction n° 1 des rapporteurs pour le Sénat : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu'aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Conformément aux articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale, les magistrats conservero...

Cela s'est déjà produit, nous avons adopté des amendements sur le rapport annexé lors de l'examen en commission. Cependant, sur plusieurs amendements, avant de nous prononcer de manière pertinente, il sera opportun d'attendre les conclusions des missions d'information lancées par notre commission. Je pense en particulier aux missions sur l'organisation de la police judiciaire, et sur la formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie nationales. Mon avis favorable constitue donc une exception aux amendements déposés sur le rapport annexé...

L'amendement n° 175 vise à mieux informer les victimes des suites de leur plainte. Certes, il s'agit d'un impératif, mais cette information doit être faite selon plusieurs modalités, et pas seulement au moyen d'un contact personnel d'un agent de police judiciaire (APJ). Par ailleurs, cet amendement supprimerait la partie du rapport relative au contact humain pour l'ensemble des procédures dématérialisées, ce qui ne se limite pas aux plaintes. Avis défavorable. Mon avis est également défavorable aux amendements n° 70 et 72.

Les amendements n° 18, 19, 75, 118, 179, 133 et 171 sont relatifs à la suppression de la généralisation des directions départementales de la police nationale. Tout d'abord, cette question relève du domaine réglementaire. Nous ne sommes pas opposés à cette départementalisation, mais nous sommes très vigilants sur les spécificités des missions de la police judiciaire. Il reviendra à la mission conduite par Mme Bellurot et M. Durain de s'assurer qu'elles sont bien respectées.

J'ai repris un amendement des rapporteurs de la mission d'information sur le sujet, Nadine Bellurot et Jérôme Durain. Le président Buffet a demandé la création de cette mission d'information. Attendons ses conclusions : nous ne nous opposons pas à la départementalisation de la police, mais, je le répète, nous sommes très vigilants sur la réforme de la police judiciaire.

Un commissaire de police a écrit un traité sur la fonction d'officier de police judiciaire du maire ; il explique pourquoi cette notion est dépourvue de sens, sauf en matière d'état civil. Il n'est pas souhaitable que le maire devienne un super-shérif dans sa commune. Mieux vaut s'en tenir au cadre existant. Ce n'est pas un service à rendre aux maires que de les autoriser à délivrer des contraventions directement ou des pénalités en matière d'urbanisme...