Interventions sur "polices municipales" de Marc-Philippe Daubresse

L'amendement n° 319 rectifié bis de M. Richard vise à modifier la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation des polices municipales, ce qui me semble pertinent, et à porter à quatre ans au lieu de cinq la durée de l'expérimentation. Le sous-amendement n° 365 maintient la durée de l'expérimentation à cinq ans. J'émettrai un avis favorable à l'amendement si ce sous-amendement est adopté.

...douillets des ministères. Si nous partageons clairement les objectifs sous-tendus par la proposition de loi, nous avons cherché à mesurer leur impact à l’aune de nos libertés publiques, qu’il nous appartient de défendre. C’est la raison pour laquelle le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a saisi la CNIL, qui nous a rendu un avis particulièrement éclairant. J’évoquerai les polices municipales et la protection des policiers et gendarmes, tandis que Loïc Hervé abordera les autres sujets. La police municipale, tout d’abord. Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale sous l’autorité du parquet fonctionnel et toujours sous l’aut...

L'amendement n° 257 concerne le contrôle de l'expérimentation par la commission consultative de la police municipale. Or le rôle de cette commission est plutôt de réfléchir à l'organisation et aux doctrines d'emploi des polices municipales. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 332 concerne le rétablissement de la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation. Nous en avons discuté longuement, les saisies ne sont pas un acte anodin. Elles ne concernent pas seulement les produits stupéfiants ou les cigarettes de contrebande. Dans quelle mesure les polices municipales peuvent-elles saisir la voiture d'une personne prise en situation de défaut de permis de conduire ? On se perd dans le guide de 197 pages de la direction des affaires criminelles et des grâces destiné à expliquer les modalités de saisie ! De plus, que fait-on des marchandises saisies ? Dans quelles conditions sont-elles stockées, voire détruites ? Quelle est la responsabilité du maire en la matiè...

...al du permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules. Concernant les deux autres fichiers, ils peuvent déjà être destinataires des informations qu'ils contiennent dans des conditions d'ores et déjà précisées en cas de contrôle d'un véhicule réalisé à leur initiative. Ou en cas de danger pour la commune. La commission s'est par ailleurs prononcée en défaveur de l'accès direct des polices municipales à certains fichiers, comme par exemple le fichier des personnes recherchées. Cela risquerait de nuire aux enquêtes judiciaires en cours. En conséquence, mon avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

L'amendement n° 118 concerne les statistiques relatives à l'activité des polices municipales. Avis défavorable.

...avec les auteurs de ces trois amendements. Le renforcement des prérogatives judiciaires des agents de police municipale repose sur un triple constat : les élus et leurs administrés accordent une importance grandissante à la sécurité et à la tranquillité publiques ; les moyens des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour faire face à l’augmentation de la délinquance du quotidien ; les polices municipales manquent d’autonomie et leurs prérogatives sont limitées. Pour autant, nous ne souhaitons pas que cette expérimentation se fasse dans n’importe quelles conditions. C’est pourquoi nous avons introduit dans le texte une série de garde-fous et de garanties. Nous ne sommes donc pas d’accord avec la proposition de suppression de l’article : avis défavorable.

Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement ; toutefois, la commission ne pense pas que la question puisse être réglée par la commission consultative des polices municipales dont ce n’est pas le rôle. Les modalités de contrôle des services de police municipale sont, quant à elles, prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure. Je rappelle que le maire, lors d’une bavure dans sa commune, peut saisir une inspection générale indépendante, que nous avons d’ailleurs auditionnée. On pourrait répliquer à cela que le maire ne le fera pas forcément. Néanmoi...