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Interventions sur "policiers municipaux" de Marc-Philippe Daubresse
44 interventions trouvées.
En ce qui concerne l'amendement COM-105, les policiers municipaux sont sous l'autorité du maire. Ils ne peuvent donc procéder à des actes d'enquête. Avis défavorable. L'amendement COM-105 n'est pas adopté. Les amendements COM-4 rectifié ter et COM-51 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-33 rectifié ter, COM-5 rectifié ter et COM-70 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-7 rectifié ter n'est pas adopté. Je rappelle aux auteurs des amendements...
...es risques bien plus graves ! L'amendement COM-108 n'est pas adopté. L'amendement COM-135 rectifié quater est satisfait par l'instruction du 11 mai 2018 du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, il ne relève pas du domaine de la loi. L'amendement COM-135 rectifié quater n'est pas adopté. En ce qui concerne les amendements COM-8 rectifié ter, COM-35 rectifié ter et COM-151 rectifié bis, les policiers municipaux bénéficient déjà d'un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules. Les amendements COM-8 rectifié ter, COM-35 rectifié ter et COM-151 rectifié bis ne sont pas adoptés.
...t que l'autorisation de port d'arme des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris reste valable jusqu'à la délivrance de l'autorisation individuelle de port d'arme. C'est un amendement de bon sens. L'amendement COM-210 est adopté. Au moins trois paragraphes du régime d'usage des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes ne peuvent s'appliquer aux policiers municipaux. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-29 rectifié ter. L'amendement COM-29 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-111 vise à créer une médaille d'honneur de la police municipale. Les policiers municipaux peuvent déjà recevoir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, ainsi que la médaille pour la sécurité intérieure. Demande de retrait ou avis défavo...
L'amendement COM-68 rectifié ter a pour objet de sanctionner les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, sujet majeur dans les zones rurales. L'amendement propose qu'une circonstance aggravante au délit de violation de domicile soit édictée. Sur la forme, en mettant désormais l'accent sur la compétence des policiers municipaux, l'amendement n'est plus irrecevable au titre de l'article 45. Pour autant, sur le fond, nous aboutirions à ce que la peine encourue soit plus lourde que celle qui est prévue en cas de squat de domicile d'un particulier...
