Interventions sur "policiers municipaux" de Marc-Philippe Daubresse

L'amendement n° 27 rectifié ter prévoit la mise en commun des gardes champêtres en cas de manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, sur le modèle de ce qui est prévu pour les policiers municipaux : avis favorable.

Les policiers municipaux sont déjà astreints au port de la tenue et de la carte professionnelle tout au long de leur service. Le port de la tenue permettant de les identifier ès qualités, il y a aucune raison de les obliger à porter leur carte professionnelle de manière visible. J’émets un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 3 rectifié bis et 184 rectifié bis ont pour objet d'autoriser les gardes champêtres à mener des auditions libres pour l'ensemble des champs d'infraction qu'ils peuvent constater. Or ils ne peuvent le faire aujourd'hui que lorsqu'ils constatent des infractions au code de l'environnement, qui constituent leur coeur de leur métier. Les policiers municipaux, quant à eux, ne bénéficient pas du tout de cette prérogative : avis défavorable aux deux amendements.

Par l'amendement n° 334, le Gouvernement propose d'autoriser les policiers municipaux à utiliser des matériels d'immobilisation des véhicules. Avis favorable.

Cet article vise, d’une part, à instituer un examen médical obligatoire préalablement à toute retenue en cas d’ivresse publique manifeste, d’autre part, à permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de conduire les personnes interpellées pour ce motif au commissariat ou à la gendarmerie. Il ne fait qu’inscrire dans le droit une pratique qui a déjà cours dans de très nombreuses communes, et qui fonctionne. Cela aura l’avantage d’entraîner une modification des référentiels de formation, ce qui devrait répondre aux préoccupations que vous avez exprimées sur ce sujet. ...

Je tiens à rassurer M. Marc et ses collègues : rien dans cet article ou dans les suivants ne vient remettre en cause les pouvoirs de police que le maire tient du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de l’expérimentation, les policiers municipaux pourraient être placés sous l’autorité fonctionnelle du procureur – je l’ai dit. L’ajout proposé risquerait donc d’introduire une confusion. Mon cher collègue, vous n’avez pas du tout à vous inquiéter. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Je l’ai indiqué en commission, il existe déjà un régime d’usage des armes pour les policiers municipaux, d’ailleurs créé sur l’initiative du Sénat, en 2017. Contrairement à ce qu’indiquent les auteurs de l’amendement, le Sénat n’avait pas adopté, alors, un alignement du régime des armes des policiers municipaux sur celui des policiers et des gendarmes ; il avait créé le régime spécifique de l’article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux peuvent ainsi faire usage d...

Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 rectifié et 299 rectifié ter visent à réduire le nombre de policiers municipaux nécessaire pour candidater à l’expérimentation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à cet égard : il faut déterminer un seuil pertinent de policiers. En outre, la condition d’encadrement est fondamentale à la réussite de l’expérimentation si l’on veut que la relation soit fluide entre le directeur ou le chef de service de police municipale et le procureur, sous l’autorité fonctionnelle duquel il se ...

Tout ce que vient de dire notre collègue Marie plaide en faveur de l’avis défavorable de la commission. Si nous voulons mener cette expérimentation dans les meilleures conditions possible, il ne faut pas la généraliser, d’autant que M. le ministre a évoqué un problème majeur, à savoir l’articulation entre le procureur, autorité fonctionnelle, et les policiers municipaux exerçant des prérogatives de police judiciaire. J’ai été élu vingt-cinq ans à l’Assemblée nationale, la plus petite commune de ma circonscription comptait 170 habitants, la plus grande en comptait 30 000 : j’ai rencontré tous les cas de figure ! Depuis que je suis sénateur de notre grand département du Nord, je suis également au fait de tout ce qui a trait aux communes rurales. Nous savons tous ...

Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est partiellement satisfait. Dans le dispositif que nous avons imaginé, le bloc de compétences n’est pas monolithique et les policiers municipaux vont désormais pouvoir s’y intégrer, alors que tel n’était pas le cas dans le cadre de l’expérimentation. Ce bloc est défini précisément par les conventions de coordination entre la police municipale et la police nationale. Si le maire ne souhaite pas que ses policiers municipaux exercent tel type de compétences, il le prévoit dans la convention de coordination. C’est beaucoup plus simple que d’...

L’amendement n° 117 rectifié présenté par Mme Micouleau vise à inscrire de manière durable dans la loi que les policiers municipaux peuvent relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater. Cet amendement est partiellement satisfait dans le cadre de l’expérimentation. Si nous mettons en place une expérimentation, c’est justement parce que les policiers municipaux ne peuvent pas actuellement constater de délits. Nous avons donc prévu qu’ils pourraient relever l’identité des auteurs de délits dans ...

L'amendement n° 350 étend la protection fonctionnelle pour les policiers, les gendarmes et les policiers municipaux : avis favorable.

L'amendement n° 308 introduit une présomption de légitime défense pour les policiers municipaux, les policiers et les gendarmes nationaux : avis défavorable.

...jorité des infractions qui sont concernées par l’expérimentation font déjà l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Le procès-verbal électronique, qui remplace le procès-verbal manuscrit pour les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, est déjà possible. Les policiers et gendarmes sont dotés des équipements pour faire les procédures électroniques, mais également les policiers municipaux dont la commune a décidé d’adopter ce système. Le problème doit être réglé non pas dans la loi, mais dans un règlement. Ce qui me conduit à vous interroger, monsieur le ministre : est-il possible d’avancer sur ce sujet ?

...ses précisions. Nous travaillons sur le sujet depuis le mois de novembre. Nous n’avions encore jamais entendu de parole aussi claire, notamment sur la question des stupéfiants. Monsieur le ministre, vous avez répondu partiellement à ma préoccupation et à celle de tous les élus ici présents, notamment s’agissant des stupéfiants, qui est de ne pas mettre en danger les maires ni bien évidemment les policiers municipaux dans l’exercice de leurs responsabilités. En revanche, vous n’avez pas répondu à la question de l’opportunité de la saisie d’un véhicule. Qui décide de cette opportunité en cas de défaut de présentation de telle ou telle pièce ? J’ai bien entendu vos propos. Pour notre part, nous voulons aussi essayer d’avancer de manière à répondre à la préoccupation de plusieurs collègues maires. Dès lors – j...

Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, la commission a fait le choix d’une vision extensive des occupations illicites de terrain. Fort de mon expérience d’élu local, je répète que nombre de nos collègues sont confrontés à des occupations illicites, par des gens du voyage ou des squatteurs, et se trouvent largement démunis, les procédures étant extrêmement lourdes et compliquées. Les policiers municipaux doivent pouvoir constater les occupations sur les terrains publics, à savoir les terrains de la commune et de l’intercommunalité à laquelle elle appartient, mais aussi sur les terrains appartenant, par exemple, à des établissements publics comme Voies navigables de France (VNF) ou à la SNCF. En effet, au quotidien, les maires peuvent parfaitement identifier 90 % des terrains publics des communes....

...eprises de transports, sans oublier les multiples acteurs de la sécurité privée. Notre but a été de surmonter le climat polémique de défiance créé par les multiples annonces et prises de position sur ce texte pour mesurer objectivement l'intérêt des mesures qu'il comporte. Certaines sont techniques, d'autres plus prospectives, d'autres enfin destinées à mieux protéger les policiers, gendarmes et policiers municipaux. Même si nous partageons les objectifs sous-tendus par la proposition de loi, nous avons cherché à mesurer leur impact à l'aune de nos libertés publiques, qu'il nous appartient de défendre. C'est d'ailleurs dans cette optique que le président Buffet a saisi la CNIL de ce texte et que nous avons pu nous appuyer sur son avis particulièrement éclairant. Loïc Hervé et moi-même avons travaillé en bon...

L'amendement COM-246 rectifié tend à reprendre le cadre de la mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation, conformément aux principes que j'ai expliqués. Il s'agit d'allonger la durée de l'expérimentation, pour tenir compte du temps de formation des policiers municipaux. Le Gouvernement semble ne pas vouloir fixer une date pour le début de cette expérimentation. Or il conviendrait d'évaluer le dispositif avant la fin du mandat municipal. De ce fait, une l'évaluation à mi-parcours est importante. Par ailleurs, pour tout ce qui relève de pouvoirs d'enquête ou d'investigation, la police municipale peut apporter un concours, mais ne peut agir seule. Par exemple, j...

Les policiers municipaux peuvent déjà être destinataires d'informations contenues dans ce fichier. L'article 5 du décret sur le fichier des personnes recherchées leur permet d'être informés oralement d'informations qui y figurent, notamment « afin de parer à un danger pour la population ». À plusieurs reprises, la commission s'est prononcée pour un accès très encadré aux fichiers, dans la mesure où il convient de veille...

Cet amendement relève du domaine réglementaire. Sur le fond, Mme Boyer a raison, mais son amendement est satisfait. Les maires ne le savent peut-être pas, mais les policiers municipaux peuvent déjà constater ces infractions.