Interventions sur "DNN" de Marcel Deneux

Pour illustrer l'importance de la compensation que nous proposons, l'exemple du solaire photovoltaïque est tout à fait significatif. La filière bénéficie d'un tarif d'achat de 300 euros par mégawattheure alors que le prix du marché de gros de l'électricité se situe à 47, 20 euros par mégawattheure, d'après les données publiées par la CRE en 2006. Le montant de la compensation pour EDF et les DNN s'élève donc à 252, 8 euros par mégawattheure. Cette compensation est financée par l'ensemble des consommateurs finals d'électricité, quel que soit leur fournisseur, y compris lorsqu'ils autoproduisent leur électricité. Pour autant, EDF et les distributeurs non nationalisés issus de la loi du 8 avril 1946 sont les seuls à bénéficier du mécanisme de compensation. Ils profitent, par conséquent, d'...

...relèvent en effet du code de commerce, lequel permet la liberté d'établissement et d'activité. A l'occasion de l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité rappeler que des dispositions avaient été prévues afin de permettre l'activité d'achat pour revente en dehors des zones historiques de desserte par les distributeurs non nationalisés, ou DNN, mentionnés au dernier alinéa de l'article que j'ai cité. Dans cet objectif, l'activité d'achat pour revente des distributeurs qui ne créeraient pas de sociétés commerciales a été limitée à leur zone de desserte historique. En ne précisant pas les entités juridiques visées par la limitation d'activité, le Gouvernement a ainsi imposé aux sociétés de droit privé que sont les SICAE des contraintes...

Je me félicite que ce débat ait lieu, car c'est la première fois que tous ses aspects sont abordés sans que la discussion soit pour autant tendue. Il reste que nous sommes en pleine confusion ! Alors qu'il est question des DNN, nous mélangeons allégrement les régies, les SEM et les SICAE ! Les SICAE ne sont pas plus concernées par le statut des régies que par celui des SEM, et je ne comprends pas la discrimination qui est faite. La discrimination est d'autant plus flagrante par rapport à EDF qu'on leur impose de créer une filiale. Au nom de quoi une société commerciale qui paie l'impôt depuis quatre-vingt-quatorze ans...