Interventions sur "réglementé" de Marcel Deneux

La faculté d'entrer sur le marché libre est un choix exercé selon une stratégie propre à l'entreprise consommatrice qui en supporte les conséquences. L'interdiction de revenir au marché réglementé et la création d'un tarif majoré par rapport au prix régulé ont vocation à répondre à la notion de responsabilité. Lier cette faculté au couple site-consommateur et non plus au seul site assure le respect d'égalité de traitement et de libre concurrence, l'entreprise entrante sur le site bénéficiant de la faculté offerte à tous ses concurrents. De plus, cela empêche qu'une entreprise ait à suppor...

Cet amendement vise à préciser que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché s'applique également au gestionnaire de réseau de distribution qui aurait exercé son éligibilité pour l'achat des pertes d'électricité du réseau qu'il exploite. Tout distributeur non nationalisé, y compris celui qui aurait fait usage de son éligibilité dans le passé, doit en effet pouvoir, pour l'achat de ses pertes en transport, être considéré comme un consomma...

... tenu de la taille de ces entreprises. Eu égard à la complexité des achats d'électricité pour un volume de pertes, somme toute, relativement faible, la différence de traitement entre les distributeurs ne paraît pas justifiée, car les activités de gestion du réseau, dont les pertes font partie, relèvent du service public, à l'instar de la fourniture d'électricité aux clients bénéficiant de tarifs réglementés. Les achats relatifs à ces deux activités doivent donc être réalisés au tarif de cession déjà mentionné, qui se trouve lui aussi réglementé. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à compléter le V de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, afin de préciser que tous les distributeurs non nationalisés, y compris ceux qui ont fait usage de leur éligibilité dans le passé, pourront bénéficie...