Interventions sur "infraction" de Marcel-Pierre Cléach

...litaire est à la musique ». (Sourires) Parmi les nombreuses réformes de la justice militaire, la plus importante est la loi du 21 juillet 1982, présentée par le Garde des Sceaux de l'époque, notre collègue Robert Badinter, qui a supprimé, en temps de paix, les tribunaux permanents des forces armées et a chargé des chambres spécialisées des juridictions de droit commun d'instruire et de juger les infractions commises par les militaires sur le territoire national. Tournant historique, cette réforme a mis un terme, au nom de l'unité de la justice, à un système dérogatoire. Elle a été prolongée en 1999 puis en 2006 par plusieurs textes qui ont progressivement aligné le régime applicable aux militaires sur le droit commun. Citons la possibilité, depuis 2002, pour les victimes d'une infraction commise ...

Enfin, le volume d'activité du Tribunal aux armées de Paris est faible : en moyenne, il reçoit 1 600 à 1 700 procédures et prononce entre 180 et 190 jugements par an. La formation spécialisée du TGI de Marseille traite davantage de dossiers relatifs à des militaires ! En outre, les infractions spécifiquement militaires, comme les désertions, ne représentent que 10 % du volume. Les affaires les plus graves, comme l'affaire Mahé ou l'embuscade d'Ouzbine, ne représentent que 2,5 % des affaires. La suppression de cette juridiction serait donc source de rationalisation. Le ministère de la justice et les magistrats de la Cour d'appel et du TGI de Paris sont favorables à cette réforme. Ils...

A la différence de la plainte devant le parquet ou le juge d'instruction, la citation directe, qui ne joue qu'en matière de contraventions et de délits, permet de faire convoquer directement l'auteur présumé d'une infraction, par le biais d'une citation à comparaître, devant un tribunal, sans phase d'enquête préalable et sans qu'une instruction ait été ouverte. On voit bien les dérives que cette procédure pourrait entraîner si elle était applicable aux militaires. En outre, cela ferait échec à l'avis préalable du ministre de la défense. En revanche, la victime ou la partie lésée peut porter plainte contre personne...

Lorsque des infractions sont commises à bord des navires de la marine nationale ou des aéronefs militaires dans les eaux territoriales, la juridiction compétente sera celle du lieu d'affectation ou de débarquement - en pratique, les formations spécialisées du TGI de Marseille et du TGI de Brest. Toutefois, le Tribunal aux armées de Paris s'estime compétent pour les infractions commises à l'étranger, ce que contestent l...

Vous savez que la lutte contre les infractions routières s'est intensifiée en France durant la dernière décennie, et s'appuie, de façon croissante, sur leur constatation par des dispositifs automatisés. Ces moyens nouveaux ont permis de décompter les infractions commises sur le territoire français par des véhicules immatriculés dans d'autres pays européens, et de déceler leur accroissement, année après année. Or, dans l'état actuel de la rég...