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Interventions sur "colocation" de Marianne MARGATÉ
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à garantir la qualité des logements mis en colocation. Nous souhaitons définir un certain niveau d'exigence et instaurer des normes de confort pour les pièces louées en copropriété, afin que celles-ci assurent à chaque occupant des conditions dignes d'existence. Les baux séparés ne permettent pas toujours de distinguer les pièces réellement disponibles pour les colocataires, et les marchands de sommeil en profitent en créant des situations de suro...
...haitons rendre obligatoire le permis de diviser pour les copropriétés situées dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), afin de garantir que les colocataires disposent de logements décents. Par ailleurs, il nous semble opportun de modifier la rédaction des contrats de copropriété pour qu'ils prévoient explicitement l'inscription dans les contrats de colocation du nombre de résidents, afin d'éviter que la loi ne soit contournée et que trop de personnes ne soient logées dans des espaces trop petits, comme le font souvent les marchands de sommeil. Nous proposons aussi que le montant global du loyer soit indiqué dans le bail, ce qui permettra de mieux veiller au respect du permis de diviser et de louer.
