Interventions sur "d’action" de Marie-Agnès Labarre

...igé n’est pas suffisamment incitatif. Il convient de prévoir que les entreprises, pour échapper à la pénalité prévue – elle ne représente, je le répète, que 1 % de la masse salariale, peut être réduite et ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 50 salariés –, soient obligées d’avoir conclu un accord. Si les entreprises peuvent échapper à toute sanction en mettant simplement en place un plan d’action, rien n’avancera en ce domaine, c’est évident ! Un plan d’action, en effet, simple mesure de façade, n’engage à rien. C’est une pétition d’intention, qui dédouane le Gouvernement et les entreprises. Aucune obligation de résultat n’étant prévue, l’égalité professionnelle et salariale restera un vœu pieux, puisque le document susvisé ne sera suivi, dans l’entreprise, d’aucune mesure concrète. D’a...

...e ! Au demeurant, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne sera pas atteinte de cette manière. C’est la raison pour laquelle nous proposons que, pour échapper à la sanction prévue par l’article 31, les entreprises concernées devront avoir conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5 du code du travail et non pas simplement rédigé un plan d’action. Seule la peur de la sanction peut faire changer les mentalités. Il est temps que les pouvoirs publics s’attellent à cette tâche.