Interventions sur "garanti" de Marie-Agnès Labarre

Si la création d’une caisse de retraite est apparue nécessaire pour gérer les relations avec les 47 000 employeurs territoriaux et hospitaliers de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la création d’une caisse de retraite pour l’employeur unique qu’est l’État n’a tout simplement pas de sens. Le système en vigueur actuellement donne toutes les garanties de transparence. En effet, depuis la mise en œuvre de la LOLF en 2006, les cotisations des fonctionnaires sont imputées sur les budgets de chaque ministère et reversées au compte d’affectation spéciale « Pensions ». Ce CAS est placé sous la surveillance de la Cour des comptes et les fonds inscrits ne servent qu’au paiement des pensions. La gestion de ces pensions est réalisée par le Service de...

...velle fois la démonstration que vous vous souciez moins du montant de la retraite des femmes que de celui du déficit public. Ainsi, vous proposez de mettre fin au dispositif qui permet aux femmes agents de la fonction publique de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite si elles justifient de quinze ans de services et si elles sont mères d’au moins trois enfants. Pourtant, cette disposition garantit à des milliers de femmes une retraite à taux plein malgré une carrière interrompue par les congés de maternité ou parentaux. Selon l’association Osez le féminisme, « les mêmes causes vont produire les mêmes effets. La réforme proposée s’inscrit dans la suite de celles de 1993 et 2003, qui ont eu comme conséquence non seulement une baisse générale du niveau des pensions mais également un accrois...

Si nous avons aujourd’hui un débat important sur le minimum garanti, c’est bien parce que, contrairement à une image d’Épinal à laquelle vous avez régulièrement recours pour opposer les Français entre eux, les fonctionnaires ne sont pas des nantis ! Ils sont nombreux, et même de plus en plus nombreux, à être éligibles à ce minimum garanti, c’est-à-dire à avoir droit à des pensions tellement faibles qu’on les porte à ce montant. De ce fait, la mise sous conditio...