Interventions sur "l’alinéa" de Marie-Arlette Carlotti

...ntroduire une obligation de vigilance pour nos entreprises publiques ou privées ayant une influence à l’étranger. Celles-ci doivent avoir l’obligation d’informer les autorités compétentes lorsqu’elles constatent des infractions aux droits humains ou une mise en danger pour l’environnement, la santé ou la sécurité. Cette disposition fait d’ailleurs écho à l’amendement que nous avions déjà déposé à l’alinéa 144 du CPG. Nous souhaitons consacrer ce principe dans le corps de la loi, au sein d’un article additionnel spécifique, au travers de trois amendements complémentaires relatifs au devoir de vigilance. Nous affirmerions ainsi totalement et clairement la volonté de la France d’exiger de nos entreprises un comportement éthique.

...emps. Le CESE, dans un avis de février 2020, préconisait un tel article dédié, qui avait reçu l’accord de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Devant le CNDSI, M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’était inscrit dans la même direction, le 18 février 2020, affirmant qu’« un amendement, lors du débat parlementaire, pouvait transformer l’alinéa 8 de l’article 1er en un article complet dédié à la société civile ». C’est ce que nous avons fait ! Je pense donc que le Gouvernement soutiendra cette proposition, et je souhaite que M. Yung retire les amendements qu’il s’apprête à présenter.