Séance en hémicycle du 17 mai 2021 à 16h00

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 12 mai 2021 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant les principes de la République et de lutte contre le séparatisme n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Par lettre en date du 12 mai 2021, M. Guillaume Gontard, président du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, a demandé l’interversion des textes inscrits à l’ordre du jour de l’espace réservé à son groupe du mercredi 26 mai prochain.

En conséquence, la proposition de loi d’urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise sera examinée avant la proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal.

Acte est donné de cette demande.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (projet n° 404, texte de la commission n° 533, rapport n° 532, avis n° 529).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er et du rapport annexé.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

L’amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 96, dernière phrase

Remplacer les mots :

du cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée

par les mots :

de programmes d’assistance technique spécifiques liés

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est presque rédactionnel.

Chacun constatera l’ampleur de la différence entre les deux formulations

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 326.

L’amendement n° 63, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 99, première phrase

1° Après la première occurrence du mot :

des

insérer les mots :

droits fondamentaux et celui des

2° Compléter cette phrase par les mots :

sur le climat et des conventions de l’OIT

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement vise à mettre en lumière l’importance que joue l’Union européenne, au travers notamment de sa politique commerciale ou de sa politique d’accords, dans la défense et la promotion des droits humains auprès de ses partenaires.

Je prendrai pour exemple les fameux accords, conclus depuis 2014, dits « de nouvelle génération », qui intègrent des clauses relatives aux droits humains, ainsi que les systèmes préférentiels, plus anciens, en particulier la fameuse initiative « Tout sauf les armes » en vigueur depuis les années 2000. Ces accords conditionnent l’accès au marché européen, sans droits de douane et sans quota, d’un certain nombre de produits au respect d’une quinzaine de conventions internationales, dont plus de la moitié sont des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Loin d’être des gadgets, ces clauses donnent un poids beaucoup plus important au respect des droits humains dans certains pays, qui n’en sont pas toujours très soucieux, puisqu’elles conditionnent à ce respect l’accès à un certain nombre de bénéfices commerciaux ou investissements.

À l’heure où nous discutons d’un possible accord d’investissement entre l’Union européenne et la Chine, on voit bien que le point saillant réside dans la question du respect des conventions de l’OIT relatives au travail forcé, notamment de la population ouïghoure.

Il me semble donc bon de rappeler que ces politiques commerciales ou « libre-échangistes » sont également le support du développement des droits humains et du respect des travailleurs dans le monde.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette précision, qui s’inspire des pratiques de l’Union européenne, semble utile, dans le cadre de cet article consacré à la politique commerciale.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 63.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Babary, Sol et Milon, Mme Joseph, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Rojouan, D. Laurent, Piednoir, Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Canayer et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Frassa et Charon, Mmes Eustache-Brinio et Deseyne, M. Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Lefèvre, Savary, Chatillon et Laménie, Mme Malet, MM. Brisson et Meurant, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Richer et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 99, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier en prévoyant l’inclusion systématique de tels critères dans les marchés publics concernés des pays partenaires

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Cet amendement a pour objet de faire concrètement de la commande publique et de l’aide au développement de véritables leviers de développement durable et de renforcer la dynamique vertueuse des critères de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

En effet, il faut encourager les entreprises soumissionnaires aux marchés visés au présent alinéa à respecter complètement les valeurs et principes de l’aide au développement résultant des critères du Pacte mondial des Nations unies et de ses dix principes, universellement acceptés, touchant les droits de l’homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption. Ces critères permettront également de considérer un marché en fonction de son coût global et non plus du coût initial des fournitures et des travaux.

Les enjeux de durabilité, de cycle de vie des produits et de coût de la maintenance doivent être aussi pris en compte, comme le précise le rapport annexé au projet de loi au sujet de « l’assistance technique cruciale » que la France doit apporter « pour garantir la durabilité des produits concernés par les différents projets ».

L’amendement n° 162 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 158.

Je reprends l’amendement n° 158 au nom de la commission, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 346, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, et ainsi libellé :

Alinéa 100

1° Remplacer les mots :

promeut le renforcement, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, des

par les mots :

favorise, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, l’insertion de

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que, le cas échéant, leur renforcement pour les marchés publics qui en sont déjà dotés

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

De nombreux pays, qui ne respectent pas les mêmes standards que les pays européens en matière sociale et environnementale, développent leurs industries grâce aux marchés publics financés par l’aide au développement française. La commande publique et l’aide au développement doivent devenir de véritables leviers de développement durable et enclencher une dynamique vertueuse en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Il semble dès lors nécessaire d’inscrire la commande publique dans les enjeux contemporains, en soutenant l’harmonisation des normes de RSE entre les États, tout en préservant les intérêts de la France.

Dans ce but, le présent amendement vise à favoriser – là est la différence avec les autres amendements – la prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les clauses des marchés publics financés par l’aide au développement française et, le cas échéant, à les renforcer pour les marchés publics qui en sont déjà dotés.

L’amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Todeschini, Antiste, Cardon et Pla, Mme Briquet, MM. P. Joly, Devinaz et Montaugé, Mme Monier et M. Féraud, est ainsi libellé :

Alinéa 100

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier en exigeant le respect systématique de tels critères dans l’attribution des marchés publics des pays partenaires

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Le présent amendement vise à valoriser, dans la sélection et les critères d’attribution des marchés publics de l’aide au développement financés par les agences françaises de développement, la notion de responsabilité sociale et environnementale, notamment la défense de l’environnement, le respect du droit du travail et des droits syndicaux, l’interdiction du travail forcé, la non-corruption ainsi que les droits de l’homme.

Il s’agit d’encourager ainsi les entreprises soumissionnaires aux marchés publics à mieux respecter les valeurs qui sont en phase avec les principes de l’aide au développement, à l’image des critères du Pacte mondial des Nations unies et de ses dix principes universellement acceptés, touchant les droits de l’homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.

À l’heure où « notre maison brûle », pour reprendre les mots du président Chirac, cette mesure permettra de faire concrètement de la commande publique et de l’aide au développement de véritables leviers de développement durable.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 18 rectifié bis soulève un sujet très important, également traité par les amendements visant l’alinéa suivant.

La promotion de la RSE et les critères de durabilité, mais également la lutte contre la concurrence déloyale, sont des thèmes sur lesquels nous pouvons tous nous rejoindre. Toutefois, il paraît difficile d’imposer aux pays partenaires ces exigences dans leurs propres marchés publics, même dans le cadre de projets financés par l’AFD ou par le ministère des affaires étrangères. En outre, cette mesure pourrait également avoir des conséquences pour les entreprises locales, qui ne peuvent pas toutes respecter ces critères.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 18 rectifié bis et 159 rectifié bis, au profit de son amendement n° 346.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements relèvent d’une préoccupation que nous partageons : la mise en œuvre des normes de la RSE dans les opérations financées par l’aide française au développement.

La formulation la plus acceptable, la plus pertinente, me semble être celle de l’amendement n° 346. En effet, elle est très incitative, elle s’inscrit bien dans les priorités françaises et européennes et elle vise à renforcer la dimension sociale et environnementale des activités de l’aide au commerce. En revanche, elle n’est pas prescriptive ; cela serait d’ailleurs très compliqué à mettre en œuvre, et peut-être même hors du champ des normes juridiques communément admises sur le sujet.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 346 et un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.

Je retire mon amendement !

L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 346.

En conséquence, l’amendement n° 159 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 277, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 99

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France expérimente un affichage des performances sociales et environnementales de l’industrie textile.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Cet amendement tend à prévoir un meilleur affichage des performances sociales et environnementales dans l’industrie textile, car nous souhaitons plus de transparence et de lisibilité en la matière.

L’industrie textile donnant souvent lieu à controverse sur ces points, en particulier en matière de pollution, nous devons y porter une attention particulière et promouvoir une production équitable.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet est en effet important, mais il ne présente qu’un lien très indirect avec le cadre de partenariat global (CPG).

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 277.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 163 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° 287 est présenté par M. Jacquin, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l’aide au développement, en particulier en exigeant que ne puissent répondre à ces marchés publics que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou de pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

L’amendement n° 163 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l’amendement n° 287.

Dans le contexte d’un système globalisé, où la concurrence est rude et où, la plupart du temps, les plus puissants écrasent tous les autres, cet amendement vise à promouvoir une concurrence plus équitable entre les différents pays, dans le cadre de l’aide internationale au développement.

Il tend à réserver l’accès aux marchés publics de l’aide au développement aux entreprises originaires des pays bénéficiaires de cette aide et aux entreprises des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Son dispositif exclut donc uniquement les pays qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises étrangères, notamment européennes, et qui lient systématiquement leur aide au développement à certaines conditions.

Cette disposition permettra de renforcer la dynamique vertueuse d’une concurrence plus équitable entre les différents pays qui respectent les mêmes règles et incitera les autres à ouvrir davantage leurs marchés. En outre, cela permettra aux pays bénéficiaires de répondre plus facilement à ces marchés publics.

L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Babary, Sol et Milon, Mme Joseph, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Rojouan, D. Laurent, Piednoir, Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Canayer et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Frassa et Charon, Mmes Eustache-Brinio et Deseyne, M. Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Lefèvre, Savary, Chatillon et Laménie, Mme Malet, MM. Brisson et Meurant, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Richer et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l’aide au développement, notamment en prévoyant que ne puissent répondre à ces marchés que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Cet amendement est très proche du précédent, qui a été parfaitement défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements, qui sont quasiment identiques, comportent une idée intéressante et un objectif auquel nous adhérons.

Toutefois, l’accord sur les marchés publics de l’OMC réunit vingt et une parties, représentant quarante-huit des membres de cette organisation, dont les vingt-sept États membres de l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon ou encore l’Australie. En revanche, aucun pays d’Afrique n’en est signataire, ce qui limiterait, sur ce continent, l’accès aux marchés de l’aide au développement aux entreprises des pays bénéficiaires.

Aussi, la formulation de ces amendements étant contraignante – celle de l’amendement n° 19 rectifié bis l’est un peu moins que celle de l’amendement n° 287 –, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On comprend l’idée, mais l’outil n’est pas le bon.

L’accord sur les marchés publics de l’OMC, auquel il est fait référence au travers de ces amendements, réunit moins de cinquante pays, essentiellement les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et notamment les pays de l’Union européenne. L’ouverture des marchés publics aux seules entreprises originaires de ces pays serait discriminatoire à l’égard de nombreux autres pays, africains mais pas seulement.

Imposer l’accord sur les marchés publics de l’OMC à l’ensemble des pays qui veulent agir pour le développement au travers d’outils d’aide au développement de la France aurait un effet boomerang très négatif, contraire à celui recherché.

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 287.

Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.

L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Van Heghe, S. Robert, Meunier, Préville, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Gillé, Tissot et P. Joly, Mmes Monier, Briquet et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 102, première phrase

Après les mots :

État de droit

insérer les mots :

, dont l’égalité entre les femmes et les hommes est une composante,

La parole est à Mme Claudine Lepage.

L’État de droit ne saurait être conçu sans l’égalité entre les femmes et les hommes, car l’égalité entre les sujets de droit est une condition essentielle d’un État de droit. Cet amendement vise donc à le préciser dans le texte, afin d’envoyer un message fort à tous nos partenaires.

Le France, dans le cadre de sa diplomatie féministe, doit promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les échelons. L’adoption de cet amendement permettrait d’affirmer la conception forte de l’État de droit que la France se doit de porter dans le cadre de son aide publique au développement (APD).

Quel est l’avis de la commission ?

Ce projet de loi promeut déjà une diplomatie résolument féministe, dont l’égalité entre les femmes et les hommes est un objectif transversal majeur. Cet objectif contribuant à la promotion de l’État de droit dans les pays prioritaires, il est utile de le mentionner.

L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et MM. Husson et Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 102, deuxième phrase

Après le mot :

culturel

insérer le mot :

, sportif

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.

L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 104, troisième phrase

Après les mots :

services essentiels

insérer les mots :

et à la pratique sportive

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

L’alinéa 104 du CPG fixe les objectifs que la France promeut dans les politiques de développement urbain, en particulier en Afrique : « l’accès aux services essentiels, l’attractivité et la prospérité des territoires ou encore la protection de la santé des citoyens et de l’environnement ». Y ajouter l’accès à la pratique sportive est important, tant l’activité physique est un facteur essentiel de santé, en particulier dans un contexte urbain où la sédentarité des modes de vie s’accroît.

Le onzième objectif de développement durable (ODD) des Nations unies consiste à « faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».

Le Comité international olympique (CIO) s’est engagé en faveur de cet objectif, soulignant que « les villes qui investissent dans des terrains de sport et des espaces de jeu publics ainsi que dans des programmes d’activités physiques et sportives parviennent à économiser de l’argent sur les soins de santé, à lutter contre la délinquance et la violence, et à promouvoir la cohésion sociale et l’identité communautaire. Les évènements sportifs peuvent également permettre d’accélérer le développement de villes durables, notamment avec des réseaux routiers et des transports publics améliorés, contribuant ainsi à la sécurité routière ».

De nombreux acteurs engagés dans la politique de développement sont conscients de l’importance du sport et leurs axes d’action se renforcent fortement autour de cette problématique.

C’est pourquoi cet amendement tend à mentionner spécifiquement l’apport du sport et de la pratique des activités physiques et sportives dans le cadre de la mise en place des politiques urbaines.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons été très attentifs à la thématique sportive depuis le début de cette discussion.

Toutefois, la mention de la pratique sportive ne paraît pas indispensable dans un alinéa qui cite comme grands axes de la politique de développement solidaire, en relation avec le fait urbain, « l’inclusion sociale, l’accès aux services essentiels, l’attractivité et la prospérité des territoires ou encore la protection de la santé des citoyens et de l’environnement ».

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.

L’amendement n° 278, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s’engage à favoriser la création et le développement dans les pays partenaires et le développement de réseaux de banques mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Fondés sur les principes de l’économie sociale et solidaire, ils ont vocation à proposer des instruments financiers adaptés aux besoins des populations, aux collectivités territoriales et à la création d’entreprise.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Cet amendement a pour objet de soutenir le réseau des banques mutualistes. En effet, il y a un véritable manque en la matière, d’autant que les grandes banques ne soutiennent pas le microcrédit en direction des paysans, en particulier des femmes.

Au travers de cet amendement, nous visons aussi le soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Quel est l’avis de la commission ?

L’alinéa 145 du CPG prévoit que « la France favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’ESS et du microcrédit dans les pays partenaires. Elle accompagne le déploiement à l’international des acteurs de l’ESS et renforce les initiatives locales en favorisant l’accès aux financements et la structuration d’écosystèmes. » Cela nous semble suffisant et de nature à satisfaire cet amendement.

Aussi, pour conserver la cohérence du texte et pour éviter les répétitions, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Carlotti, l’amendement n° 278 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 278 est retiré.

L’amendement n° 279, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 105, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’aide publique au développement et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs.

La parole est à M. Thierry Cozic.

Le présent amendement vise à souligner l’importance d’une coordination renforcée entre les pays partenaires et les flux financiers qui composent l’aide au développement.

Nous souhaitons en particulier amplifier la lutte contre les paradis fiscaux, qui, au-delà de leur immoralité, participent à l’aggravation des inégalités en captant les fonds destinés aux services de base.

Quel est l’avis de la commission ?

La lutte contre l’évasion fiscale est mentionnée aux alinéas 105 et 144 du CPG, aux termes desquels la France s’engage dans la lutte contre l’évasion fiscale, l’opacité financière et les flux financiers illicites. Cet amendement, dont nous partageons l’objectif, est largement satisfait par ces dispositions. En outre, il ne conviendrait pas que nos entreprises fassent l’objet d’une suspicion systématique et fléchée.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 279.

L’amendement n° 64, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le renforcement des capacités numériques des États représente aujourd’hui un levier de développement privilégié, notamment par sa contribution au développement d’activités économiques et à la diffusion de l’information et des savoirs. Cette transformation s’accompagne néanmoins de risques majeurs pour les pays en développement, tant pour l’indépendance stratégique des États que par le creusement de la fracture numérique. Dans le cadre de l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace, la France s’engage dans la promotion d’une gouvernance démocratique du numérique et pour la défense d’un cyberespace libre, ouvert et sûr. La France se mobilise en faveur de l’amélioration de la connectivité des populations, et en particulier des femmes, en soutenant le développement d’infrastructures numériques durables. Elle promeut l’utilisation responsable des nouvelles technologies du numérique pour la réalisation de l’Agenda 2030, et plus spécifiquement des cibles de l’ODD 9.

La parole est à M. André Gattolin.

La question du développement de l’économie numérique et des installations numériques est stratégique pour l’ensemble de la planète, en particulier pour les pays en développement.

Aussi, cet amendement tend à appeler la France à soutenir une politique de développement dédiée à la réduction de la fracture numérique, à l’accompagnement de la révolution numérique dans les pays en développement et à la mobilisation de nouvelles technologies pour la réalisation du fameux Agenda 2030, dont plus spécifiquement les cibles de l’ODD 9.

Dans ce cadre, il est important que notre politique de développement contribue au développement d’infrastructures critiques, afin d’améliorer la connectivité à haut débit dans les pays concernés ainsi que le développement d’écosystèmes numériques libres, ouverts, sûrs, éthiques et responsables. Il convient également que nous œuvrions pour que cette forme de développement, qui peut produire des fractures numériques, soit au service du développement humain, au travers d’un modèle démocratique de gouvernance et de régulation du numérique et du cyberespace.

Quel est l’avis de la commission ?

Le numérique était, c’est vrai, absent de ce projet de loi. Au travers de cet amendement, l’accent est mis sur le développement du numérique comme levier de développement et sur les risques associés, que nous connaissons malheureusement bien, du point de vue de l’indépendance pour les États concernés et des équilibres stratégiques à l’échelon mondial.

Ce paragraphe étant bienvenu, la commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 64.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Levi et Cigolotti, Mmes Billon et Guidez, MM. Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Loisier et MM. Delahaye, Moga, Kern, Bonhomme, J.M. Arnaud, P. Martin et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 107

Après les mots :

« mal acquis »,

insérer les mots :

ou les biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné,

La parole est à M. Jacques Le Nay.

Dans le cadre de ses relations internationales, l’État français veille au respect de la souveraineté des États. À ce titre, cet amendement tend à prévoir, en plus de la possibilité initialement prévue de restitution des recettes issues de la cession des biens confisqués, la possibilité d’une restitution des biens eux-mêmes lorsque ceux-ci sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné.

Ainsi, les modalités et l’objet de la restitution seraient appréciés au cas par cas, afin de permettre une restitution adaptée aux besoins de l’État concerné et d’éviter la cession d’un bien qui pourrait profiter à l’action diplomatique de l’État concerné.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui vise à prévoir que les biens confisqués eux-mêmes et non pas seulement les sommes issues de la cession de ceux-ci puissent être restitués, avait été proposé dans le cadre de l’examen de l’article 1er et il n’avait pas été adopté.

Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je retire mon amendement !

L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

L’amendement n° 280, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 111

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Nous proposons la suppression du Conseil du développement, car il n’apporte, selon nous, ni simplification ni clarification dans le pilotage de l’aide au développement.

On veut instaurer, au travers de ce texte, un Conseil du développement placé auprès du Président de la République et composé des principaux ministres concernés, tout en maintenant le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), présidé, lui, par le Premier ministre et composé des mêmes ministres.

Tout cela n’est pas clair, c’est une organisation pyramidale ; il ne s’agit que de construire un élément de plus. On le sait, la verticalité est chère au Président de la République dans tous les domaines. Mais le Cicid est parfaitement habilité à prendre des décisions stratégiques que le ministre chargé du développement devra mettre en œuvre. D’autant que le texte prévoit désormais, à la demande des deux rapporteurs, que le Premier ministre est contraint de le réunir au moins une fois par an.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement tend à supprimer le Conseil du développement, présidé par le Président de la République. La commission estime que ce conseil peut avoir un rôle d’impulsion et qu’il témoigne de l’importance de cette politique pour l’État français.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si l’on veut que la politique de développement soit vraiment, comme je l’indiquais dans mon propos initial, un élément central, une partie constitutive, un pilier de la politique étrangère de la France, alors, il est logique que, une fois par an, le Président de la République réunisse autour de lui les principaux ministres chargés de la politique de développement, afin de donner des impulsions en la matière.

Je le dis d’autant plus facilement que les organisations non gouvernementales (ONG) elles-mêmes le demandent. Ce conseil ne se substitue pas au Cicid, il permet de donner une l’impulsion, de préciser le rôle de la France dans la politique de développement. On place ainsi au plus haut niveau de l’impulsion politique et des engagements de la France la politique que nous vous proposons dans le cadre de ce projet de loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Carlotti, renseignez-vous auprès des ONG, que manifestement vous connaissez bien, et vous verrez – je les rencontre aussi – qu’elles sont favorables à cette disposition.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement, pour une raison institutionnelle.

Vous nous indiquez, monsieur le ministre, ce que l’on entend d’ailleurs à tout propos : si le Président de la République s’en occupe, alors tout ira mieux. C’est d’ailleurs ainsi qu’est gérée depuis le départ la crise sanitaire, avec le succès que l’on sait… Désormais, sur tout sujet, on nous assure que ce mode de fonctionnement est la preuve que l’on y accorde une grande importance.

Je ne vois pas pourquoi le chef du Gouvernement, le chef de l’exécutif, le ministre des affaires étrangères ne pourraient pas s’en charger. Vous affirmez que cela renforcerait le poids de la tutelle politique. Vous ne voulez pas d’un secrétaire d’État dédié à cette question au Gouvernement, mais, en revanche, le Président de la République se penchera sur la question une fois par an, et là, dites-vous, cela changera tout !

Cette manière d’« impulser », comme vous dites, la politique nationale ne convient pas. Elle consiste précisément à renforcer une dérive institutionnelle qui est à la source de beaucoup de problèmes quant à la mobilisation citoyenne de la société.

Puisque vous parlez des ONG, il y aurait bien d’autres choses à faire pour donner plus de place à la société civile que de donner des pouvoirs prétendument supplémentaires au Président de la République. Ce n’est pas une réunion annuelle présidée par le Président de la République qui changera notre politique en la matière ; ou alors, c’est extrêmement inquiétant…

Par conséquent, pour des raisons inverses à celles données par M. le ministre, je voterai pour cet amendement.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous avons, nous aussi, rencontré des ONG et je peux vous dire qu’elles ne sont pas toutes de votre avis.

Vous voulez, tout simplement, replacer le Président de la République au centre de la totalité de la politique et faire de lui le pilote unique de l’APD. Ce n’est pas une bonne chose, et j’y reviendrai à propos de l’article 10. On pourrait supposer que l’on revient ainsi aux pratiques d’hier, pour ne pas dire d’avant-hier, en matière de politique d’aide au développement, quand celle-ci était totalement entre les mains du Président de la République.

Je mets aux voix l’amendement n° 280.

L’amendement n° 281, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 113, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Est nommé un ministre de plein exercice chargé de la coopération et du développement solidaire.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Le projet de loi instaure un triple pilotage de la politique de développement par le ministre chargé du développement, le ministre du budget et le ministre de l’économie. On sait que la pression de Bercy est toujours très forte, mais, en l’occurrence, on peut y voir sa tutelle.

Si l’ambition de la France est de renforcer sa politique de développement, si l’ambition du Gouvernement est de clarifier sa politique au regard des Français, si l’on veut un suivi et un accompagnement permanents d’une politique de plus en plus complexe et mondialisée, alors il faut un ministre de plein exercice chargé de la coopération et du développement. Nous voulons également qu’une administration y soit dédiée, avec une culture du développement, faute de quoi la politique du développement pourrait en pâtir.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission partage l’intention des auteurs de l’amendement. Nous considérons que l’importance de cette politique justifierait pleinement la nomination d’un ministre dédié, malgré la grande implication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Toutefois, cela relève de la décision du Président de la République, sur proposition du Premier ministre.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je vous remercie de vouloir renforcer l’équipe gouvernementale, mais je rejoins l’avis du rapporteur : cette responsabilité appartient au Président de la République et au Premier ministre.

J’estime qu’il ne faut pas dissocier la politique de développement de la politique étrangère ; or c’est ce que vous proposez au travers de cet amendement.

C’est votre choix, et l’on a le droit d’avoir des avis divergents. Pour ce qui me concerne, j’ai pour projet que la politique de développement soit un pilier de la politique étrangère de la France, afin de développer notre politique d’influence en fonction de nos propres valeurs. J’observe d’ailleurs que certains pays voisins qui avaient auparavant des dispositifs séparés sont en train de les réunifier.

Pour cette raison, et parce qu’une telle initiative ne relève pas de la responsabilité du Parlement, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 281.

L’amendement n° 320, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 113, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en lien avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés

II. – Alinéa 115

1° Première phrase

Remplacer les mots :

par le ministre chargé du développement

par les mots :

conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l’économie

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

du président du secrétariat

par les mots :

des présidents du co-secrétariat

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement, qui concerne également les problèmes de responsabilité et d’organisation, vise à rétablir la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, selon laquelle le ministre chargé du développement est compétent pour définir et mettre en œuvre le politique de développement, en lien avec le ministre de l’économie et des finances.

Cela n’amoindrit en rien mon rôle, mais tient compte du fait que je travaille conjointement avec ce ministre !

De même, je souhaite que le Sénat rétablisse la formule relative au cosecrétariat du Cicid, qui prévoit que les deux ministères ont en charge ce cosecrétariat, conformément au décret n° 98-66 du 4 février 1998.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement tend à revenir sur des modifications opérées par la commission pour renforcer le rôle du ministre chargé du développement, et ainsi améliorer le pilotage de la politique de développement solidaire.

Rappelons que l’alinéa 113, visé par la première partie de l’amendement, mentionne déjà que le ministre chargé du développement « veille […] avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés, à la cohérence des positions et de l’affectation des contributions françaises vers les fonds et programmes multilatéraux, et à leur adéquation vis-à-vis des priorités de l’action extérieure de la France ».

Le rôle du ministre chargé de l’économie et du budget est ainsi souligné, dans le champ d’action qui lui est propre. Néanmoins, il semble normal de réaffirmer que la politique de développement solidaire est pilotée principalement par le ministre chargé du développement.

Il en va de même du Cicid : cette instance est interministérielle par nature, mais le secrétariat devrait logiquement en être assuré par le principal pilote de cette politique, le ministre chargé du développement solidaire. Nous souhaiterions d’ailleurs, comme nous l’avons déjà indiqué, qu’un ministre dédié pilote cette politique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, défendant un amendement sur lequel vous avez émis un avis défavorable, j’évoquais précédemment le triple pilotage de la politique de développement par le ministre chargé du développement, le ministre du budget et le ministre de l’économie, des finances et de la relance. J’ajoutais que la tutelle de Bercy pesait de plus en plus.

Or vous nous proposez que le ministre chargé du développement soit placé sous la quasi-tutelle de Bercy !

La parole est à M. le ministre.

Il ne suffit pas d’être théorique, il faut parler concret.

Eh oui !

Je sors d’une réunion relative à l’apurement de la dette soudanaise, à laquelle participaient le président de la République du Soudan, M. al-Burhan, et le Premier ministre de ce pays, M. Hamdok.

Qui signera l’engagement de la France pour la contribution à l’apurement de la dette soudanaise ? Le ministre de l’économie et des finances ! Il s’agit certes d’une action de développement, mais qui s’effectue en lien avec ce ministre, lequel a reçu ce matin ces mêmes personnalités afin qu’elles signent le retrait. C’est un exemple concret.

Il ne s’agit pas d’une quelconque déclinaison d’organigramme, mais de l’action quotidienne de la politique de développement, qui se fait toujours « en lien » !

Tel est l’objet de mon amendement : la collaboration entre les deux ministères est nécessaire. Aux termes du décret relatif aux attributions, je suis bien le ministre chargé du développement. Pour autant, j’ai besoin d’être accompagné par d’autres ministres, en particulier celui de l’économie et des finances.

Je mets aux voix l’amendement n° 320.

L’amendement n° 65, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 117, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs.

La parole est à M. Richard Yung.

Nous proposons de renforcer le pilotage politique de l’Agence française de développement (AFD). Cet amendement devrait trouver un écho sur les travées de cette assemblée, de nombreuses critiques ayant visé le manque de contrôle de l’action de l’AFD et son isolement.

Il s’agit d’inscrire dans le CPG que, chaque année, les ministres de tutelle de l’AFD – le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie – remettent au directeur général de l’Agence une lettre d’objectifs. Notons que cela concrétise une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur le pilotage par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères des opérateurs de l’action extérieure de l’État.

Cet amendement est de coordination entre ce paragraphe du CPG, dédié au pilotage de notre politique de développement, et l’article 7 du projet de loi, qui mentionne désormais l’existence de cette lettre d’objectifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Considérant que cet amendement est satisfait par l’alinéa 9 de l’article 7 du projet de loi, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 65.

L’amendement n° 67, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 120, première phrase

Supprimer les mots :

les élus locaux,

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise à supprimer la référence aux « élus locaux », qui constitue une redondance sans pour autant empêcher les élus locaux de participer aux conseils locaux du développement.

En effet, les élus locaux de l’Hexagone et d’outre-mer sont déjà pris en considération par les termes « acteurs de la coopération décentralisée », tandis que les élus locaux des Français de l’étranger sont eux aussi bel et bien mentionnés, puisqu’il s’agit des conseillers des Français de l’étranger.

Quel est l’avis de la commission ?

En effet, cette mention est quelque peu ambiguë : on ne sait pas vraiment de quels élus locaux il s’agit. Dans une interprétation large, on pourrait considérer que ce sont les élus locaux des pays partenaires.

S’il s’agit des élus locaux du territoire français, ils sont couverts par la référence aux « acteurs de la coopération décentralisée » et ils participeront donc, à ce titre, aux conseils locaux du développement. Quant aux élus des Français de l’étranger, ils sont également couverts par la référence aux conseillers des Français de l’étranger.

Compte tenu de la clarification proposée, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 67.

L’amendement n° 66, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 120, première phrase

Remplacer les mots :

représentant les

par les mots :

des

La parole est à M. Richard Yung.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 66.

L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Herzog, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Louault, Mme Billon, MM. Cadic, Delahaye et P. Martin, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Cigolotti, Folliot et Moga et Mme Doineau, est ainsi libellé :

Alinéa 120, première phrase

Après les mots :

Français établis hors de France

insérer les mots :

et les présidents des groupes d’amitié parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat concernés,

La parole est à M. Jacques Le Nay.

Cet amendement vise à inclure les groupes d’amitié parlementaire – ils sont 153 à l’Assemblée nationale et 81 au Sénat – dans la politique d’aide publique au développement. En tant qu’observateurs, ils pourront ainsi suivre et éclairer les conseils locaux du développement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les groupes interparlementaires d’amitié ont pour mission de développer des relations avec les assemblées parlementaires de pays ou d’ensemble de pays avec lesquels la France entretient des relations officielles. Ils contribuent à renforcer la présence et l’influence politique, économique et culturelle de la France à l’étranger, et à favoriser le développement de la coopération interparlementaire et de la coopération décentralisée.

Les présidents de groupes d’amitié développent une véritable expertise et un réseau de relations qui peuvent être utiles dans la réflexion sur l’aide au développement. Cet amendement vise aussi à ce que leur rôle et celui de la diplomatie parlementaire soient reconnus.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai beaucoup de respect pour les groupes d’amitié, …

Je l’espère !

… ayant été moi-même, pendant de nombreuses années, président de tels groupes à l’Assemblée nationale.

Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur le conseil local du développement. Cela n’apparaît peut-être pas de façon évidente à la lecture de l’alinéa 120, mais cette nouvelle disposition est tout à fait essentielle. Ce conseil permettra en effet, sous l’égide de l’ambassadeur, de mettre en ordre de marche l’ensemble de l’équipe France pour assurer la cohérence, l’impact et la visibilité de l’ensemble des actions financées par l’État en matière de développement. Cela vaut également pour les actions financées par d’autres acteurs, comme les ONG, par exemple, qui bénéficient d’un soutien financier. Il faut donc que ce conseil soit efficace.

Je fais remarquer, notamment à ceux qui voyagent et se renseignent sur la politique de développement, que cette grande nouveauté n’allait pas de soi. Désormais, elle est inscrite dans la loi. J’entends, pour ma part, que ces conseils locaux du développement se réunissent très régulièrement ; sinon, cela n’aurait pas de sens.

D’où mon interrogation, monsieur Le Nay, sur les groupes d’amitié. Prévoir leur présence suppose une participation régulière du président du groupe d’amitié à la réunion prévue par l’ambassadeur. Or, si les choses se passent bien, le conseil du développement se réunira plusieurs fois par an, au début tous les deux mois au moins. La sagesse du Sénat en décidera, mais il me semble peu opportun d’inscrire dans la loi des règles qu’il ne sera pas possible de respecter.

Une rédaction précisant que le président du groupe d’amitié peut être présent à ces réunions « en tant que de besoin » me paraîtrait meilleure. J’ignore à combien s’élèvent les finances du Sénat consacrées aux voyages, mais j’imagine que le président Larcher regardera cette question de près.

Ces conseils doivent être efficaces, performants et obligatoires : ce dernier point est peut-être l’un des plus importants du texte car, auparavant, on fonctionnait de façon totalement dispersée.

Lorsque je me rends dans un pays, il me paraît essentiel de présider moi-même, aux côtés de l’ambassadeur, le conseil du développement pour voir si le travail se passe bien. Je veux bien que les groupes d’amitié participent à ces réunions, mais vous devez être conscients des contraintes induites, car nous ne parlons pas d’une seule réunion par an.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. le président de la commission.

Ayant la double expérience de président de la commission des affaires étrangères et de président du plus important groupe d’amitié du Sénat, je soutiens totalement l’amendement présenté par Jacques Le Nay, que l’on pourrait rectifier dans le sens que vous proposez, monsieur le ministre, en y inscrivant les mots « en tant que de besoin ». Je tiens à vous rassurer : nous ne souhaitons pas être constamment présents à ces réunions.

La diplomatie parlementaire, d’une manière générale, et notamment les groupes d’amitié qui font un travail très important dans nombre de pays, peuvent résoudre de nombreux problèmes. Par exemple, si des collectivités territoriales devaient intervenir dans le cadre de partenariats, ces groupes pourraient jouer un rôle essentiel.

Nous pourrions, messieurs les rapporteurs, rectifier l’amendement afin de supprimer l’aspect systématique et obligatoire.

Monsieur le ministre, cet amendement qui va dans le bon sens a justement pour objet de renforcer l’efficacité du conseil local du développement, que, pour ma part, j’approuve totalement.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Comme le président Cambon, je suis d’avis d’associer davantage les parlementaires aux différentes politiques publiques menées en France et à l’étranger. Les groupes d’amitié ayant l’habitude de travailler avec des interlocuteurs de différents pays, il me paraît utile de les impliquer plus étroitement dans l’action de la France ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques, qui est l’une des missions du Parlement.

Nous devons trouver les outils permettant cette évaluation et la mise en œuvre des politiques publiques.

La mise en place des conseils locaux du développement est une très bonne chose. L’Institut Montaigne regrettait en effet le caractère disparate de nos actions menées à travers le monde. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je soutiens totalement l’idée d’un comité local qui, sous l’égide de l’ambassadeur, coordonne et rende cohérentes nos interventions.

Les groupes d’amitié parlementaires pourraient être conviés à ces réunions tout simplement par visioconférence. Nous avons en effet atteint un niveau de maturité digitale qui nous dispense de nous déplacer. Nous le faisons déjà pour nos réunions de commissions : cette mesure est très facile à prendre.

Encore une fois, il est essentiel de mieux associer les parlementaires tant à la mise en œuvre de ces dispositifs qu’à l’évaluation des politiques publiques.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission propose de rectifier l’amendement en insérant la mention « en tant que de besoin ».

Monsieur Le Nay, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?

Tout à fait, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Herzog, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Louault, Mme Billon, MM. Cadic, Delahaye et P. Martin, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Cigolotti, Folliot et Moga et Mme Doineau, et ainsi libellé :

Alinéa 120, première phrase

Après les mots :

Français établis hors de France

insérer les mots :

et, en tant que de besoin, les présidents des groupes d’amitié parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat concernés,

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ainsi rectifié ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié bis.

L’amendement n° 282, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 120

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’elles respectent leurs obligations liées au devoir de vigilance ainsi qu’une exemplarité en matière sociale, environnementale, et de droits humains

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Les entreprises qui seront conviées au conseil local du développement, auprès des ambassadeurs, doivent être exemplaires en matière de respect des droits humains, sociaux et environnementaux. Elles doivent être liées par un devoir de vigilance.

Cet amendement vise également à encadrer toute tentative de clientélisme au niveau local.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition de rédaction paraît redondante au vu des dispositions prévues à l’alinéa 120. Par ailleurs, la question du devoir de vigilance est traitée de manière détaillée à l’alinéa 146.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 282.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Bonnecarrère, Le Nay, de Belenet et Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot et Delcros, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Delahaye, Kern et Henno, Mme Jacquemet et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 121, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets d’un montant défini par décret, dès lors qu’ils sont valides par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées.

La parole est à M. Michel Canévet.

Il est ici question d’efficience. Je l’ai dit, la mise en place du conseil local du développement, sous l’égide de l’ambassadeur, est une très bonne chose. Dès lors, il convient de mettre en œuvre rapidement nos actions.

Cet amendement tend à instaurer, pour les projets d’un montant défini par décret, une procédure de décision plus simple. Il est en effet trop lourd de transmettre systématiquement les projets au conseil d’administration de l’AFD, lequel ne se réunit pas régulièrement et n’a pas le temps d’étudier tous les dossiers ; les délais sont parfois très longs.

L’amendement prévoit donc que les projets d’un petit montant approuvés par tous les membres du conseil soient directement soumis pour approbation à la direction interrégionale de l’AFD concernée.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit de déconcentrer au niveau régional certains projets de l’AFD. Cela ne nous semble pas aller dans le sens de l’amélioration du contrôle de l’Agence, laquelle est promue par le projet de loi.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 124, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

D’ici 2025, la part de l’APD en dons représentera 85 % de l’APD totale.

La parole est à M. Thierry Cozic.

Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide française au développement. Le choix du recours au prêt peut accentuer la dette des pays. Or la France, en termes de ratio prêts-dons au sein de son APD, fait partie des trois plus gros « prêteurs », derrière le Japon et la Corée du Sud, tandis que des pays comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons.

Selon la base de données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2018, près de 50 % de l’APD brute bilatérale française était réalisée sous forme de prêts, contre 16 % en moyenne pour l’ensemble des pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.

De plus, selon la septième revue par les pairs de l’OCDE publiée en juin 2018, au cours de la période 2012-2016, l’élément de libéralité – l’élément permettant de calculer la concessionnalité du prêt – des prêts en APD de la France octroyés aux pays les moins avancés (PMA) est resté tous les ans en deçà du seuil de 90 % établi par le CAD, en se dégradant d’une année sur l’autre, et ce bien que ce problème ait été identifié par l’OCDE comme une faiblesse de la coopération française.

Par conséquent, la réduction des prêts dans l’aide française doit être une priorité, afin de lutter contre les inégalités mondiales. C’est pourquoi il est proposé que, d’ici à 2025, la part d’APD en dons représente 85 % de l’APD totale.

L’amendement n° 120, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 124

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, 85 % de l’aide publique au développement (APD) française prendra la forme de dons.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Nous avons déjà débattu de cette question : faut-il traduire dans la loi, par un objectif chiffré, la volonté affichée d’évoluer vers davantage de dons et moins de prêts ? La commission et le Gouvernement y sont hostiles, estimant qu’un tel objectif serait facteur de rigidité.

J’espère que ce débat ainsi que les prochains résultats relatifs au contrôle et à l’évaluation de cette politique nous serviront de référence. Il s’agit en effet de savoir si nous avançons ou non dans le bon sens.

Nous plaidons donc une dernière fois pour cet objectif inscrire dans la loi, en redoutant la réponse de la commission et du Gouvernement. En tout état de cause, de telles cibles deviendront progressivement des références sur lesquelles il faudra travailler.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a déjà fixé et adopté des objectifs de part de dons.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons eu, dès jeudi, un débat sur la nécessité de cibler trois critères : le rapport dons-prêts, le rapport multilatéral-bilatéral et le ciblage des dix-neuf pays les plus défavorisés, sur lesquels nous voulons concentrer notre action. Depuis lors, j’ai dit à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas être redondant en matière de ciblages, au risque de ne plus s’en sortir.

Nous n’avons pas tout à fait le même point de vue sur le chiffrage, monsieur Laurent. Ces cibles, qui pourront être affinées lors de la commission mixte paritaire, existent bien. Il n’y a donc aucun renoncement ; nous affirmons au contraire cette nécessité. J’ai d’ailleurs affirmé dans cet hémicycle qu’il s’agissait d’un apport important du Sénat au débat.

Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 120.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 68 est présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° 329 rectifié est présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 128, dernière phrase

Remplacer les mots :

, France Volontaires ou encore l’Institut Pasteur

par les mots :

et France Volontaires

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 68.

Cet amendement vise à corriger la dernière phrase de l’alinéa 128 : y est mentionné, parmi les opérateurs de l’État contribuant à l’APD française, l’Institut Pasteur, qui est pourtant une fondation privée à but non lucratif. Il convient de supprimer cette erreur.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 329 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 68 et 329 rectifié.

L’amendement n° 284, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 130, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Le Gouvernement transmet au Parlement la liste budgétisée des projets réalisés au titre du FSPI. Le choix des projets financés par les ambassades se fait en concertation avec les organisations associatives françaises et locales.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Cet amendement comporte deux parties liées, mais distinctes.

Dans la première phrase, le mot-clé est « budgétisée ». MM. les rapporteurs et M. le ministre m’opposeront que l’article 2 du projet de loi prévoit la transmission au Parlement de la liste des projets au titre du Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI), ce qui est exact.

Néanmoins, cet amendement vise à ce que le Parlement dispose d’une liste exhaustive des projets réalisés et des fonds mobilisés, afin qu’il puisse mieux évaluer l’efficacité et les résultats de notre APD. En effet, l’exigence de transparence qui prévaut pour nos politiques publiques nationales doit être en tout point égale à celle relative aux politiques d’aide au développement que nous menons à l’étranger. Les sommes engagées le justifient tout à fait. Avoir la liste des décaissements, c’est bien ; compléter cette liste pour démontrer l’exécution de ceux-ci serait beaucoup mieux.

Dans la seconde phrase de l’amendement, il est proposé d’associer les acteurs locaux au choix des projets afin de favoriser la concertation.

Nous avons entièrement confiance en nos ambassadrices et ambassadeurs, qui, au travers de l’aide-projet du FSPI, participent à la réalisation de projets remarquables pour le développement local. Ils pourraient utilement s’appuyer sur les forces vives existantes, qui sont au plus près des populations, à la fois, pour choisir des projets en cohérence avec les besoins du terrain et pour emporter davantage l’adhésion des populations locales. Nous pourrions ainsi nous inspirer du programme Star 2022 et de son organisation : ce sont les associations, les élus et l’administration qui décident de l’aide à apporter.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est pour l’essentiel satisfait. Par ailleurs, la concertation demandée est d’ores et déjà prévue au sein du conseil local du développement créé par le projet de loi.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Aujourd’hui, dans certains pays – vous le savez, au Mali, une grève générale a été décrétée pour toute la semaine –, les populations ne bénéficient pas du tout du ruissellement : les millions d’euros qu’envoient notre pays ou l’Union européenne ne parviennent pas jusqu’à elles.

Je souhaitais, avec cet amendement, porter un message sur la manière de gérer les choses : il faut être au plus proche de l’exécution et, comme on nous le demande localement, avoir des comptes sur l’utilisation de l’argent décaissé et sur l’aboutissement concret des projets.

Ce serait aussi une façon de lutter contre la corruption. Je sais que ce mot n’est pas politiquement correct, mais nous avons le devoir de nous y attaquer, à tous les niveaux.

Je mets aux voix l’amendement n° 284.

L’amendement n° 69, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 133

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Avec le soutien de l’Agence française de développement et d’Expertise France, les collectivités territoriales d’outre-mer conduisent des projets de coopération avec les pays de leur bassin régional.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Par cet amendement, nous proposons de mettre en avant le rôle central joué par les collectivités d’outre-mer en matière de politique de développement et de lutte contre les inégalités mondiales.

En effet, au regard de leur situation géographique, ces collectivités constituent de véritables ponts entre la France et le monde. De ce fait, elles contribuent activement à cette politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Avec le soutien de l’AFD et d’Expertise France, elles conduisent des projets de coopération avec les pays qui composent leur bassin régional, par exemple entre la Guyane et le Suriname.

En 2019, l’AFD a adopté la stratégie Trois Océans, autour des territoires ultramarins et des États voisins dans l’Atlantique, l’Indien et le Pacifique, dans le but d’apporter une réponse globale à des problématiques transfrontalières et une solidarité internationale au service du développement des États voisins des outre-mer. Depuis 2018, ce sont 255 projets qui ont été financés.

Aujourd’hui, Expertise France appuie les efforts nationaux de développement humain durable des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) des Caraïbes, via le Programme en faveur de la résilience, des énergies durables et de la biodiversité marine dans ces PTOM, à hauteur d’un budget de 36, 94 millions d’euros, financé par l’Union européenne.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui va dans le sens du soutien à nos collectivités d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Il paraît effectivement utile de mettre davantage en valeur, dans ce projet de loi, les projets de développement menés par les collectivités d’outre-mer dans leurs bassins régionaux.

Nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 69.

L’amendement n° 70, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 136

1° Remplacer les mots :

financés par le budget de l’UE via

par les mots :

en particulier de

2° Compléter cet alinéa par les mots :

financé par le budget de l’UE

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement vise à prendre en compte la disparition, dans le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2021-2027, du Fonds européen de développement (FED) tel qu’il existait jusqu’à présent. En effet, le contenu du FED y est budgétisé et partiellement absorbé par le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

La rédaction proposée tient compte de cette évolution, comme du fait que des subsides seront encore dépensés dans le cadre des engagements financiers du FED au titre du précédent cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 70.

L’amendement n° 145, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 144, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, au moins 10 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée au soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Cet amendement concerne une question dont nous avons déjà débattu : le renforcement des systèmes fiscaux des pays concernés par l’APD, au moyen d’une partie de celle-ci. Les amendements que nous avons proposés en ce sens ont pour le moment été refusés, mais je veux continuer d’argumenter en leur faveur.

Je citerai ainsi le secrétaire exécutif du Forum sur l’administration fiscale africaine, lequel déclare : « Si des progrès ont été accomplis, les principaux défis restent les mêmes : les flux financiers illicites, l’érosion de la base d’imposition et les pratiques de transfert des bénéfices demeurent une menace permanente pour les assiettes fiscales africaines. Le ratio impôts-PIB des pays africains reste très inférieur à celui des autres régions du monde. Des progrès doivent donc être réalisés en ce qui concerne l’échange d’informations, les négociations de traités et l’utilisation de procédures d’assistance mutuelle pour lutter contre le non-respect, entre autres. »

La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) a, quant à elle, regretté que la communauté internationale néglige la fiscalité en tant qu’enjeu de développement. Notre amendement vise, au contraire, à renforcer cette dimension.

Il est à noter que le Fonds monétaire international (FMI) met lui aussi désormais en avant la nécessité d’augmenter les recettes fiscales, par des mesures adéquates.

L’ensemble des mesures qui pourraient être prises doivent donc être soutenues, en lien avec les administrations fiscales. Il est important que nous consacrions une part de l’APD au renforcement des systèmes fiscaux.

Je ne citerai qu’un exemple : en Côte d’Ivoire, le taux d’imposition du bénéfice fiscal est passé de 50 % en 1990 à 25 % en 2000, alors que, comme d’autres, ce pays manque cruellement de moyens pour son développement endogène. Dans ces conditions, les évolutions souhaitables sont évidemment impossibles, au bénéfice du développement d’une économie informelle. Nous savons tous à quel point celle-ci pose des problèmes pour la pérennité du développement dans ces pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a évoqué Pierre Laurent, nous avons déjà débattu de ce sujet mardi et mercredi derniers.

Mon cher collègue, si l’on peut, sur le fond, souscrire à votre proposition, je répète qu’il ne faut ni empêcher un pilotage ni rigidifier le système.

Par cohérence avec sa position sur les autres amendements, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Il est vrai que nous proposons parfois des objectifs ciblés et chiffrés plus ambitieux que ceux qui figurent dans la loi. Or, en l’occurrence, il n’y a aucun objectif dans la loi sur cette question précise ! Celle-ci y est à peine évoquée. Ce n’est donc pas tout à fait le même problème, monsieur le rapporteur…

Je mets aux voix l’amendement n° 145.

L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier et Van Heghe, M. Gillé, Mmes Jasmin, Conway-Mouret, Préville et S. Robert, MM. Tissot et P. Joly, Mmes Monier et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 146, sixième phrase

Remplacer les mots :

droits de l’Homme

par les mots :

droits humains

La parole est à Mme Claudine Lepage.

L’utilisation de l’expression « droits de l’Homme » n’est pas un détail sémantique sans importance. Cette appellation n’est pas neutre : elle s’inscrit dans une histoire française, qui a longtemps exclu et invisibilisé les femmes.

Sans vouloir réécrire l’histoire, monsieur le ministre, cet amendement vise simplement à remplacer les termes « droits de l’Homme » par ceux de « droits humains », afin que l’ensemble des personnes composant notre planète soient représentées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement, dont elle a déjà accepté le principe dans le texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 182 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 146, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 147

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les instruments en appui au secteur privé ne sont pas comptabilisés dans le cadre des objectifs budgétaires de l’aide publique au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales tels qu’énoncés dans la loi.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que nous avons présenté sur l’impact des contrats de désendettement et de développement dans la comptabilisation de l’APD. En l’occurrence, il s’agit de la comptabilisation des instruments du secteur privé (ISP).

En 2017, l’AFD déclarait : « Pour démontrer sa volonté de construire des ponts entre public et privé, l’AFD compte doubler ses financements alloués au secteur privé d’ici 2020. Avec comme objectif d’atteindre le cap de 50 % de ses financements vers des acteurs dits “non souverains” qui incluent plus globalement collectivités territoriales, ONG, banques, fonds d’investissement et entreprises publiques ou privées. » Elle ajoutait : « Une spécificité unique parmi les bailleurs internationaux. »

C’est précisément cette spécificité unique que nous mettons en question, car la comptabilisation des ISP en APD se fait au détriment de la part des services sociaux de base dans les pays les plus pauvres. Or c’est au contraire vers ces derniers que nous voudrions renforcer notre effort.

Alors que les financements de l’AFD vers le secteur privé ont progressé de 14 à 19 % entre 2016 et 2017, la proportion des financements pour la santé et l’éducation a reculé durant la même période.

Il faut inverser la tendance. Nous ne mettons pas en cause l’existence de relations commerciales mutuellement avantageuses impliquant le secteur privé – bien au contraire –, mais nous ne pensons pas que cette problématique relève de l’APD. Les dispositions actuelles peuvent même fausser nos calculs de progression de l’APD et de son contenu.

L’amendement n° 147, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 147

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, seule la partie concessionnelle des instruments en appui au secteur privé sont comptabilisés dans le cadre des objectifs budgétaires de l’aide publique au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales tels qu’énoncés dans la loi. Cette comptabilisation se fait sur la base de critères stricts de concessionnalité, les garanties étant exclues de la comptabilisation.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à restreindre notre amendement à la partie concessionnelle des ISP.

Quel est l’avis de la commission ?

Si la prise de position de Pierre Laurent est tout à fait louable, l’adoption de ces amendements aurait pour effet d’attenter à la cohérence du texte, que nous avons construite depuis le début sur les dépenses intégrées à l’APD.

Au demeurant, le texte contient déjà des évolutions puisque, suivant en cela la commission, le Sénat a fait le choix de prévoir des objectifs en matière d’aide programmable par pays.

Parce que nous ne souhaitons pas revenir sur la cohérence du texte, nous émettons un avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends les préoccupations de Pierre Laurent, mais j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur les règles définies par le Comité d’aide au développement de l’OCDE.

Nous considérons que la comptabilisation de l’APD doit respecter les règles définies par l’OCDE. Cela vaut aussi pour la comptabilisation des ISP auxquels vous faites référence.

J’ajoute que cette récente prise en compte des ISP dans la comptabilisation de l’APD française n’a pas conduit à un délaissement de nos autres priorités de développement. La baisse des proportions des financements pour la santé et l’éducation s’explique par une augmentation du volume de l’activité de l’Agence, alors que ces deux secteurs sont d’abord portés par l’activité en subventions.

Au reste, la modification unilatérale des règles généralisées par l’OCDE me paraît difficilement possible. Si l’on voulait reprendre les négociations sur le sujet, il faudrait beaucoup de temps.

Je m’en tiens donc aux références actuelles et j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, ce qui m’importe davantage que la cohérence du texte, c’est la cohérence de nos politiques ! Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements visant à renforcer le contrôle de la cohérence de l’ensemble de nos politiques.

Il convient de savoir ce qui relève à nos yeux de l’APD et quelles sont nos priorités. Nos amendements tendent à renforcer ces priorités et à mettre l’accent sur elles.

Par ailleurs, nous devons envisager de manière cohérente l’ensemble de nos interventions en direction de ces pays, lesquelles ne relèvent pas seulement de l’APD : elles peuvent aussi être l’incidence directe de relations commerciales ou fiscales.

À cet égard, le présent amendement est parfaitement cohérent avec la logique que nous défendons.

Je mets aux voix l’amendement n° 146.

Je mets aux voix l’amendement n° 147.

L’amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 165, seconde phrase et alinéa 169, tableau, dernière colonne, huitième ligne

Remplacer les mots :

Fonds mondial pour l’environnement

par les mots :

Fonds pour l’environnement mondial

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 325.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 167

Rédiger ainsi cet alinéa :

La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe et les indicateurs de résultats genrés, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et par un appui technique et financier. Les données sont désagrégées par sexe et par âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Une aide publique au développement cohérente, performante et efficace dépend aussi de la production de données concernant les populations visées par les différents projets que nous finançons. C’est la collecte des données et leur analyse qui permettent, pour toutes les institutions et les acteurs impliqués, de définir les politiques publiques efficientes et adaptées aux besoins.

Nous ne pouvons souffrir de lacunes dans la production de ces données. Or, en l’état actuel du texte, le CPG ne fait mention que d’une seule donnée désagrégée par sexe. L’absence de données par âge empêche de mesurer les résultats d’une politique publique efficace, notamment envers les filles et les enfants.

C’est pourquoi nous proposons d’ajouter l’âge afin d’obtenir des données désagrégées par âge et par sexe, ainsi qu’une prise en compte systématique de l’âge dans les indicateurs de résultats. Cela permettrait de rendre visibles les enjeux liés à la fois au genre et à l’âge, donc de définir des politiques publiques plus adaptées.

La prise en compte de l’âge permettra également de contribuer à la protection de centaines de millions d’enfants qui ne sont pas enregistrés à la naissance, ce qui les prive d’accès à l’identité, donc à l’ensemble de leurs droits. Par exemple, une fille doit pouvoir prouver son âge lorsque le cadre légal la protège du mariage précoce et forcé.

Par conséquent, l’importance de notre amendement est double. Il s’agit, d’une part, d’orienter efficacement et de manière pertinente les politiques publiques, et, d’autre part, de participer à la protection des enfants, des jeunes et des filles en particulier.

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 167

1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :

La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier.

2° Supprimer les mots :

Lorsqu’elles sont disponibles,

3° Après le mot :

sexe

insérer les mots :

et par âge

4° Compléter cet alinéa par les mots :

, les filles et les garçons

La parole est à M. Jacques Le Nay.

Cet amendement a exactement le même esprit, mais sa rédaction est plus synthétique.

L’amendement n° 285, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 167

Après le mot :

sexe

insérer les mots :

et par âge

La parole est à M. Gilbert Roger.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je crois que chacun est favorable au fait de désagréger toutes les données par sexe et par âge.

Les trois amendements sont quasiment identiques, mais nous émettons un avis défavorable sur les amendements n° 193 rectifié et 8 rectifié, au profit de l’amendement n° 285, dont le dispositif nous paraît beaucoup plus souple, donc plus facile à mettre en place.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le principe, je trouve que la rédaction de l’amendement n° 285 est la plus compacte et la plus lisible. Le seul problème est qu’il n’est pas possible aujourd’hui de désagréger les données par âge.

Je n’ai rien contre les vœux et les pétitions de principe, mais ce n’est techniquement pas possible ! Je ne souhaite pas que les futurs ministres chargés du développement soient redevables d’une disposition qu’ils ne peuvent pas mettre en œuvre.

Du fait de cette impossibilité, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je retire l’amendement n° 193 rectifié !

L’amendement n° 193 rectifié est retiré.

Je retire l’amendement n° 8 rectifié !

L’amendement n° 8 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, l’alinéa 167 débute par les mots « lorsqu’elles sont disponibles ». L’idée est bien de réaliser ce travail seulement quand cela est possible !

Je crois que nous pouvons tous ici nous retrouver sur cette rédaction.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, monsieur le président !

Je mets aux voix l’amendement n° 285.

L’amendement n° 286, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 169, tableau, cinquième colonne, onzième ligne

Compléter cette ligne par quatre alinéas ainsi rédigés :

– Volume de financement ayant pour objectif le libre et égal accès aux services, notamment les services sociaux de base tels que la santé sexuelle et reproductive

- Volume de financement ayant pour objectif d’assurer la participation effective des femmes et des filles dans les espaces de décisions économiques, politiques et sociaux

- Nombre de personnes dont l’accès aux services sociaux de base tels que la santé sexuelle et reproductive a été amélioré grâce à l’appui de la France, avec des données désagrégées par sexe et par âge

- Nombre de personnes dont la participation effective dans les espaces de décisions économiques, politiques et sociaux, formels et informels, a été amélioré grâce à l’appui de la France, avec des données désagrégées par sexe et âge

La parole est à Mme Claudine Lepage.

L’évaluation de notre politique d’APD implique la mise en place d’indicateurs adaptés.

Mieux évaluer, c’est permettre une vision au plus près de la réalité de terrain, et donc adapter notre politique en fonction des besoins réels. Cet amendement vise donc à la mise en place d’indicateurs plus précis.

Quel est l’avis de la commission ?

Si l’on peut comprendre et même soutenir la démarche proposée, on peut aussi reconnaître que l’alinéa prévoit déjà un certain nombre d’indicateurs – je crois, chère collègue, que vous l’admettrez avec nous.

Aller plus loin semble compliqué. Je crois, monsieur le ministre, que ce ne serait pas forcément faisable.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 286.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 1er et du rapport annexé.

L’amendement n° 113, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° Au premier alinéa du VII, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée :

« Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Cet amendement concerne la taxe sur les transactions financières (TTF), dont on sait qu’elle rapporte aujourd’hui beaucoup d’argent.

Les amendements de la commission ont augmenté la part de la TTF consacrée au financement de l’APD, mais nous pensons que l’on peut encore faire mieux.

Le présent amendement vise à rétablir une disposition qui était prévue dans la loi de finances pour 2017, laquelle prévoyait l’élargissement de l’assiette de la TTF aux transactions intrajournalières.

À l’époque, on chiffrait entre 2 et 4 milliards d’euros annuels le rendement estimé de cette mesure, prévue par la directive européenne sur une TTF continentale avant d’être abandonnée à la suite de la pression de certains États, laquelle a conduit à abandonner cet objectif – je crois d’ailleurs savoir qu’il y avait, parmi ces pays, la Grande-Bretagne, qui, depuis, a quitté l’Union européenne.

Nous pensons que, pour financer l’APD et aller vers une programmation plus ambitieuse, il serait extrêmement utile de rétablir cette taxation des transactions intrajournalières, car la conséquence en serait un doublement probable du rendement de la TTF.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement soulève deux questions.

Premièrement, il faut rappeler que, à la suite du travail de la commission, la part de la TTF affectée à l’APD a doublé, passant de 30 % à 60 %. C’est donc 1, 7 milliard d’euros qui est fléché pour l’APD.

Je crois que c’est une avancée importante, et je le dis sous le contrôle du rapporteur de la commission des finances. Celle-ci a nécessité de longues discussions et le Sénat a réalisé un important travail collectif sur le sujet.

Deuxièmement, des questions se posent sur la question des transactions journalières, notamment sur l’absence de transfert de propriété.

À ce stade, pour ne pas ouvrir de débat sur la question juridique, nous préférons émettre un avis défavorable et saluer l’avancée importante du Sénat sur la question de la TTF.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Nous avons soutenu la proposition de la commission d’affecter 60 % de la TTF, conformément, d’ailleurs, à l’objectif initial de celle-ci. Nous estimons, par conséquent, qu’une telle décision ne relève pas de l’exploit…

Nous savons qu’il faut encore se battre aujourd’hui pour que les chiffres soient respectés. Cependant, je n’entends pas que l’on se prive de recettes supplémentaires, qui sont à notre portée et pourraient résoudre de nombreux problèmes liés à la modestie de notre programmation budgétaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 113.

L’amendement n° 114, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ».

La parole est à M. Pierre Laurent.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à augmenter le taux de prélèvement de la TTF de 0, 3 à 0, 5 %.

Nous ne sommes pas les seuls à le souhaiter : une proposition de loi déposée par le député UDI Christophe Naegelen va dans le même sens. La question est donc sur la table. Une telle mesure apporterait évidemment des recettes supplémentaires extrêmement importantes et utiles.

Quel est l’avis de la commission ?

Encore une fois, au nom de l’accord dynamique que nous avons trouvé pour accroître les recettes liées à la TTF, nous proposons de ne pas en modifier le taux.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 114.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 300 rectifié bis, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français, qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant directement ou indirectement des activités d’organismes publics ou privés français ou des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels ils entretiennent une relation établie.

La responsabilité des acteurs publics et privés, qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à inscrire dans le corps de la loi le devoir de vigilance des acteurs français exerçant une influence à l’étranger, et à y associer les mécanismes qui permettent d’assurer son efficacité.

Ce devoir fait partie intégrante de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés français. Il a d’ailleurs été inscrit comme tel dans le CPG.

Rappelons également que, afin d’assurer la cohérence de notre action de coopération internationale, ce devoir concerne l’ensemble des acteurs français publics et privés ayant une influence à l’étranger.

L’importance d’appliquer cette obligation au secteur privé était encore soutenue par le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne le 18 février 2020 devant le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, trois entreprises françaises ont été assignées en justice pour de telles atteintes : EDF, au Mexique ; Casino, pour son rôle dans la déforestation en Amazonie ; Total, dans plusieurs affaires. La survenance encore trop fréquente de ces affaires prouve que nous devons modifier la loi afin d’accompagner nos entreprises à l’étranger dans le changement de leurs pratiques.

Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation pour ces acteurs de prévenir les atteintes graves, mais aussi de faciliter l’identification de ces atteintes par les autorités judiciaires compétentes et la réparation des préjudices qui ont découlé du manquement à l’obligation de vigilance.

Les organisations non gouvernementales (ONG) nous ont alertés sur l’extrême difficulté que rencontrent les organisations de la société civile, dont les moyens sont limités, pour réunir les éléments nécessaires à la démonstration de la responsabilité de ces acteurs.

Pour remédier à cette faiblesse dans la prévention des atteintes, nous proposons le mécanisme suivant : une personne morale qui ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et en son pouvoir afin de prévenir une atteinte grave est présumée responsable et, par conséquent, obligée de réparer le préjudice que l’exécution de sa vigilance aurait permis d’éviter.

Pour ces organismes, dont les services juridiques et les moyens financiers sont largement supérieurs à ceux des organisations de la société civile, ce mécanisme ne représenterait pas une charge lourde et permettrait une mise en œuvre efficace de la prévention de dommages importants, donc une assurance de la qualité de notre action de coopération internationale.

L’amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’un acteur public français est témoin d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, les normes sociales telles qu’édictées par l’Organisation internationale du travail, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’il contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu de le signaler à la justice.

Ce devoir de vigilance s’accompagne d’une veille toute particulière des opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales quant au choix des opérateurs par lesquels et pour lesquels ils s’engagent, notamment en matière de respect du droit fiscal.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Cet amendement va exactement dans le même sens : il tend à inscrire une obligation de vigilance pour tous les acteurs intervenant dans le domaine de l’aide publique au développement.

Comme cela vient d’être dit, cette question est extrêmement importante. Nous savons, par exemple, que l’AFD et sa filiale Proparco, ainsi que Bpifrance, sont souvent visées dans leurs activités de soutien à l’exportation, qui encouragent des modèles contraires aux objectifs centraux de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), parce qu’elles desservent des modèles agricoles dont les pays ont besoin pour répondre à leurs besoins alimentaires, privilégiant des objectifs d’exportation.

Les exemples sont très nombreux. En République démocratique du Congo, Proparco a financé pendant plus de huit ans – entre 2012 et 2020 – le mégaprojet d’huile de palme Feronia, sur une superficie équivalente à la taille de la Belgique.

D’autres cas sont sur la sellette : Total, en Ouganda ; EDF, au Mexique ; Casino, qui s’approvisionne en viande de bœuf élevée sur des zones déforestées en Amazonie. On pourrait encore citer d’autres exemples.

Grâce à l’inscription dans la loi de ce devoir de vigilance, les projets soutenus seront conformes aux objectifs que nous y avons fait figurer.

L’amendement n° 216, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’un acteur public ou privé français est témoin d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu d’en informer les autorités compétentes pour en connaître.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Cet amendement vise également à introduire une obligation de vigilance pour nos entreprises publiques ou privées ayant une influence à l’étranger. Celles-ci doivent avoir l’obligation d’informer les autorités compétentes lorsqu’elles constatent des infractions aux droits humains ou une mise en danger pour l’environnement, la santé ou la sécurité. Cette disposition fait d’ailleurs écho à l’amendement que nous avions déjà déposé à l’alinéa 144 du CPG.

Nous souhaitons consacrer ce principe dans le corps de la loi, au sein d’un article additionnel spécifique, au travers de trois amendements complémentaires relatifs au devoir de vigilance. Nous affirmerions ainsi totalement et clairement la volonté de la France d’exiger de nos entreprises un comportement éthique.

L’amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’une autorité constituée, un officier public ou un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant directement ou indirectement des activités d’organismes publics ou privés français ou des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels ils entretiennent une relation établie, il est tenu d’en informer les autorités judiciaires compétentes pour en connaître.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Le devoir de vigilance des acteurs publics et privés français concourant à la politique de développement doit nous permettre de prévenir les atteintes graves aux droits humains. Il me semble que Pierre Laurent et moi-même avons démontré à l’instant la pertinence de cette obligation : trois entreprises françaises sont aujourd’hui devant la justice pour de telles atteintes.

Comme le prévoit le CPG, l’obligation de vigilance doit se traduire par un devoir des opérateurs ayant connaissance d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, de mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, d’informer les autorités judiciaires. Ce mécanisme s’inscrit dans l’approche de notre politique de développement, guidée par le principe de ne pas nuire.

Comme l’a souligné le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne lors de la session extraordinaire du CNDSI et devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il serait impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne respectent pas la loi de 2017 relative au devoir de vigilance. Pour autant, si nous ne doutons pas de la parole du Gouvernement, elle n’engage pas ses successeurs. Par ailleurs, les parlementaires que nous sommes ont un léger tropisme, que vous comprendrez aisément, pour l’écrit, si possible dans un document juridique.

En outre, une législation européenne relative au devoir de vigilance est en ce moment même à l’étude. Le commissaire européen à la justice doit publier un projet de directive au mois de juin prochain. En élèves modèles, prenons un peu d’avance sur cet agenda de travail.

Afin que notre influence à l’étranger ne souffre pas de telles pratiques, et alors même que nous défendons au travers de ce texte le respect et la promotion des droits fondamentaux, je vous demande de voter cet amendement.

L’amendement n° 217, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La responsabilité des acteurs publics et privés, qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Cet amendement vise à compléter notre amendement n° 216 en instaurant une obligation de réparer le préjudice commis en cas de non-respect de nos valeurs.

L’obligation de vigilance ne doit pas seulement consister en une notion inscrite dans un texte, mais aussi engager la responsabilité des acteurs concernés. Ces derniers doivent donc démontrer avoir pris toutes les mesures en leur pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le devoir de vigilance est une question suffisamment importante pour que les dispositions de l’alinéa 146 du CPG fassent également référence à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui instaure un devoir d’information.

Les demandes de leurs auteurs étant globalement satisfaites, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très attaché au principe du devoir de vigilance des entités privées et publiques, qu’il s’agisse d’atteintes aux droits de l’homme, à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.

Dans le cadre de sa politique de développement, la France prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, qu’elle promeut auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds en s’appuyant sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. L’AFD met elle-même en œuvre l’ensemble de ces mesures, du fait de son statut bancaire.

Ces questions ont fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale : le Gouvernement a émis un avis favorable sur les amendements adoptés par les députés visant à intégrer au CPG une obligation de vigilance des acteurs publics œuvrant dans le domaine du développement.

Toutefois, le devoir de vigilance est non pas un objectif à proprement parler des politiques de développement, mais un moyen. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à ces amendements, qui n’ont pas leur place dans un article portant sur les grands objectifs de notre politique de développement.

Par ailleurs, comme cela a été souligné, une discussion est en cours à l’échelle européenne sur le devoir de vigilance. Cette discussion devrait aboutir lors de la présidence française – nous allons nous y employer. Il n’est donc pas souhaitable de préempter une décision européenne.

Enfin, le texte prévoit déjà l’inclusion des opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans le champ d’application de nouvelles obligations. Évitons les redondances.

Je mets aux voix l’amendement n° 300 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 216.

Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 217.

L’amendement n° 218, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement versée par l’État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suivantes :

1° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs.

2° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement.

3° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

II. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au I est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d’impôt et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Je regrette que les amendements précédents n’aient été acceptés ni par le ministre ni par le rapporteur. Certaines dispositions sont certes inscrites dans le CPG, mais rien ne figure dans le corps du texte. À cet égard, la loi de 2014, qui ne faisait pas explicitement référence au devoir de vigilance, va donc plus loin que ce projet de loi.

Le présent amendement vise à vérifier que les fonds versés par l’État dans le cadre de l’APD seront utilisés de manière éthique. À défaut, les bénéficiaires peu regardants seront non seulement tenus de rembourser les sommes perçues, mais aussi redevables d’une amende correspondant à 5 % des montants.

Le versement des fonds par l’État aux destinataires de l’APD devrait être soumis à davantage de conditions : non-détention d’actifs dans les paradis fiscaux ; remise d’un rapport annuel sur la trajectoire mise en œuvre pour la réduction des gaz à effet de serre ; mise en place d’un plan de vigilance.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui concerne plusieurs questions complexes, mérite à lui seul une longue discussion. Ses auteurs proposent de subordonner le versement de l’APD au respect de certains critères par les entreprises.

Je voudrais tout d’abord rappeler que la grande majorité des aides concernées sont versées à des organismes publics souverains ou non souverains, et non à des sociétés. Par ailleurs, de nombreuses petites entreprises des pays en développement, qui participent à la mise en œuvre des projets de développement, ne seraient sans doute pas en mesure de présenter des plans pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris.

Au fond, la question est souvent la même : faut-il tout, tout de suite, ou préférons-nous la politique des petits pas ? Ce débat a bien longtemps irradié la partie gauche des hémicycles des assemblées. Nous proposons de maintenir la politique des petits pas… en attendant le Grand Soir !

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je l’ai déjà souligné, et Mme Carlotti doit le savoir, nous nous appuyons sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

L’AFD, qui met en œuvre l’ensemble de ces mesures, dispose d’ores et déjà d’une liste d’exclusion interdisant tout financement à d’éventuels bénéficiaires susceptibles de poser des risques, dans un très grand nombre de domaines – travail des enfants, commerce des produits illégaux, destruction d’habitats critiques… Cet engagement de la France à faire en sorte que les investissements privés soient compatibles avec les ODD et avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales figure bien dans le texte, à l’alinéa 146 du rapport annexé.

Je comprends votre attachement à ce devoir, madame Carlotti, mais il figure déjà dans le CPG. Le cadre étant bien fixé, et les ODD devant être respectés par les acteurs français, nous préférons éviter les redondances : avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 218.

L’amendement n° 136, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et les indicateurs développés par le Programme des Nations unies pour le développement et des organisations de la société civile impliquées dans le développement solidaire, la lutte contre les inégalités mondiales et la promotion des droits humains

La parole est à M. Pierre Laurent.

Nous saluons la remise d’un rapport annuel au Parlement prévue par cet article 2. Il s’agit d’une initiative importante, permettant de guider notre politique d’évaluation des décisions que nous prenons aujourd’hui.

Nous saluons d’autant plus cette initiative que nous proposons une série d’amendements visant à enrichir le contenu de ce rapport.

Le premier de ces amendements vise à intégrer au rapport non seulement une référence à la nomenclature de l’OCDE, mais aussi d’autres indicateurs de développement mis en avant par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), comme l’indice de développement humain (IDH) ou l’IDH ajusté, ou par certaines ONG.

Ce rapport annuel nous donne l’occasion d’ajuster nos objectifs de développement au regard de ces indicateurs élargis par rapport à la nomenclature de l’OCDE.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit effectivement d’un article très important.

Le cadre de résultats, indiqué à l’alinéa 169 du CPG, nous paraît suffisamment complet. Il vise à mesurer les résultats pouvant être attribués à la politique de développement française. Il se réfère aux ODD, qui constituent également le cadre de référence du PNUD. Les indices de développement humain sont disponibles, pour chaque pays, dans les rapports annuels du PNUD auxquels chacun peut se référer.

Considérant qu’il ne faut pas complexifier ce cadre de résultats déjà riche et complet, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 136.

L’amendement n° 72, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

commerciale,

insérer le mot :

sociale

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise à rétablir la cohérence entre la politique de développement solidaire et la politique sociale que la France peut mener dans un certain nombre de pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit dans cet article d’évaluer la cohérence entre diverses politiques ayant un impact à l’international : politique de développement solidaire, politiques commerciale, fiscale, migratoire, diplomatie, politique de défense… La politique sociale ne semble pas devoir entrer dans cette catégorie.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’adoption de cet amendement permettrait de retrouver une cohérence entre la politique de développement solidaire et la politique sociale de la France.

La mesure avait été supprimée en commission à l’Assemblée nationale, mais je n’y suis pas opposé : avis plutôt favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 72.

L’amendement n° 137, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après la deuxième occurrence du mot :

avec

insérer les mots :

d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, le rapport analyse la cohérence des négociations internationales, notamment de libre-échange, en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante avec les objectifs définis à l’article 1er A de la présente loi.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Il convient que le rapport annuel analyse la cohérence des négociations commerciales internationales, notamment de libre-échange, que nous menons avec les pays visés par l’APD.

Il s’agit ici non pas de complexifier, monsieur le rapporteur, mais de s’intéresser à une question essentielle. Les sept accords de partenariat économique ratifiés ou en cours de discussion avec trente-deux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pourraient entraîner l’abandon de quelque 30 milliards d’euros de rentrées fiscales pour les seuls pays d’Afrique de l’Ouest, selon une étude publiée dans Le Monde diplomatique. Il nous semble que l’analyse de cette cohérence entre objectifs mis en œuvre et négociations internationales doit être intégrée au rapport.

Quel est l’avis de la commission ?

L’alinéa 3 mentionne déjà la politique commerciale.

Vos positions sont cohérentes : vous souhaitez élargir la question aux accords de libre-échange. Mais il s’agit d’un autre débat, qui n’a pas sa place dans ce texte.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je comprends vos préoccupations, monsieur le président Laurent, mais le rapport annuel, que vous avez salué, sera déjà extrêmement copieux en termes de données fournies. À vous entendre, il faudrait tout y faire figurer, à l’exception peut-être de la politique spatiale – encore que…

À vouloir trop faire, on ne pourra rien faire. Tenons-nous-en à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et de la commission pour ne pas faire de ce rapport une encyclopédie de l’action de la France – voire plus encore, puisqu’un amendement à venir vise à demander au Gouvernement d’identifier les flux financiers entre États à l’échelle mondiale !

Je mets aux voix l’amendement n° 137.

L’amendement n° 138, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après la deuxième occurrence du mot :

avec

insérer les mots :

d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, le rapport analyse la compatibilité entre l’aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique avec les objectifs définis à l’article 1er A de la présente loi.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Dans le même esprit, cet amendement concerne Business France et BPI.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 138.

L’amendement n° 139, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après la deuxième occurrence du mot :

avec

insérer les mots :

d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, le rapport analyse les conséquences financières des conventions fiscales signées par la France et leur impact sur les ressources fiscales des pays bénéficiant en parallèle de mesures d’aide au développement et leur cohérence avec les objectifs définis à l’article 1er A de la présente loi.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 140.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 140, présenté par Mme Gréaume, M. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après la deuxième occurrence du mot :

avec

insérer les mots :

d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, le rapport analyse l’ampleur de l’effet de substitution des C2D sur l’aide publique française ainsi que le rôle de ces derniers dans la politique d’influence française.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

L’amendement n° 139 concerne l’analyse de la cohérence des conventions fiscales.

Je suis quelque peu insistant sur cette question, car le sujet me semble fondamental. L’objectif de l’APD est aussi de permettre à ces pays d’atteindre un niveau de développement tel qu’il leur permette de se passer de notre aide.

L’amendement n° 140 concerne les contrats de désendettement et de développement (C2D). Nous avions proposé de les sortir de la comptabilité de l’APD, ce qui nous a été refusé. À défaut, nous proposons que le rapport analyse les éventuels effets de substitution. J’insiste également sur cette question, qui mérite d’être regardée de près et non pas balayée d’un revers de main.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui est de l’amendement n° 139, l’alinéa 3 mentionne déjà la question de la cohérence de l’APD avec la politique fiscale française.

L’avis est donc défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 140. Mercredi dernier, nous avons débattu de la question des C2D. M. le ministre pourra nous donner quelques précisions sur le fond, mais cet ajout ne nous semble pas pertinent dans cet alinéa.

L’avis est également défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends que des questions se posent sur les C2D, mais les résultats obtenus grâce à ces contrats dans tel ou tel pays figureront bien dans le rapport.

Comme je l’ai déjà souligné, le C2D conclu avec la République du Congo a permis d’assurer l’alimentation en eau potable de 500 000 Congolais. De même, j’ai discuté aujourd’hui avec le président du Soudan de ce qu’il fera à la suite de la décision, intervenue voilà quelques heures, d’annuler la dette de son pays. Si tout cela n’est pas du développement, qu’est-ce donc ?

L’ensemble des résultats et des affectations des C2D figurera dans le rapport, comme tout ce qui concerne l’APD. Mais je ne suis pas favorable à leur retrait de l’APD.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

L’amendement n° 140 ne vise pas à exclure les C2D de l’APD, mais à prévoir que le rapport analyse les risques de substitution.

Toutefois, puisque vous me confirmez que le bilan de l’affectation des C2D sera intégré au rapport, je retire cet amendement.

L’amendement n° 140 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 139.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 219 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

humains et

par les mots :

humains, en particulier des droits de l’enfant, et des droits

La parole est à Mme Claudine Lepage.

L’article 2 du projet de loi prévoit un rapport de suivi annuel de la politique d’aide publique au développement.

Ce rapport porte notamment sur la cohérence des politiques publiques françaises et de la politique d’APD avec le respect et la promotion des droits humains.

Cet amendement vise à ajouter les droits des enfants, en reprenant la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 1er A. Cet ajout semble indispensable, car la ratification de la Convention des droits de l’enfant implique non seulement une action extérieure de la France conforme aux droits de l’enfant et visant leur effectivité, mais également l’application des droits de l’enfant sur le territoire français. Il est donc indispensable que ces droits fassent l’objet d’un suivi au regard de la cohérence des politiques publiques.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mme Gatel, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

humains

insérer les mots :

, en particulier des droits de l’enfant,

La parole est à M. Jacques Le Nay.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, porté par Élisabeth Doineau, qui vise à reprendre la rédaction retenue dans l’ensemble du texte, notamment à l’article 1er A.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement n° 219 rectifié et défavorable à l’amendement n° 2 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié.