Interventions sur "obtenteur" de Marie-Christine Blandin

...l’attitude de mon collègue Daniel Raoul, qui fait honneur à la fonction de législateur en faisant abstraction des intérêts exclusifs des entreprises de son territoire pour élever le débat au niveau de l’intérêt général. Au travers de son amendement, il a bien démontré, et M. le rapporteur l’a souligné, que l’on ne saurait se passer, en matière agricole, ni des semences de ferme ni du travail des obtenteurs. Les deux facteurs contribuent à favoriser la production agricole, que nous ne devons pas concevoir à court terme, mais à longue échéance, dans sa diversité.

... semences de ferme, laquelle ne se décline pas de façon identique selon que l’on se réfère à la convention UPOV, à la réglementation européenne ou à ce qui se dit en France. On remarquera d’ailleurs l’imprécision à cet égard de la rédaction de la convention UPOV, où l’on peut lire qu’il peut y être recouru « dans des limites raisonnables, et sous réserve de sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur ». Ces termes relèvent du « flou » évoqué par M. le rapporteur, à propos d’un amendement qu’il souhaitait repousser pour ce motif. En effet, les termes « raisonnables » et « légitimes » ne peuvent qu’être empreints de subjectivité et dépendent de la posture que l’on adopte. Nous connaissons une situation de pénurie des semences destinées notamment aux semis de cultures fourragères dérobées, que ...

Du triptyque « évolution naturelle, travail des sociétés paysannes et mise au point des obtenteurs », vous souhaitez, par le présent texte, protéger le dernier stade et empêcher la spoliation des obtenteurs. Nous vous proposons de définir précisément les cas dans lesquels il y a effectivement spoliation. Celle-ci se reconnaît à une véritable contrefaçon, c’est-à-dire à une reproduction des caractères distinctifs de la variété protégée ou même à une tentative de commercialisation d’une varié...

Actuellement, les royalties sur les semences sont réparties ainsi : 15 % pour la recherche et 85 % pour les obtenteurs. Le rapport de la commission de l'économie insiste sur deux objectifs que partagent les écologistes : la satisfaction des besoins alimentaires et le dynamisme de la recherche. Le financement de la recherche doit avant tout conforter l’intérêt public. Si celui-ci rencontre l’intérêt des firmes semencières, le marché ira vers elles et leurs bénéfices seront garantis. Du reste, les budgets public...

...l’impression que les parlementaires les considèrent a priori comme des contrefacteurs en puissance. Leur pratique est fondée, ancienne et utile, d’intérêt général, je n’y reviens pas. Il est donc nécessaire d’ajouter aux conditions dans lesquelles il n’y a pas lieu de payer une taxe deux circonstances : d’abord, l’autoconsommation, qui ne saurait être considérée comme une spoliation par l’obtenteur, puisque rien n’entre dans un circuit de commercialisation et qu’il n’y a donc aucune concurrence ; ensuite, de façon jointe, l’adaptation aux conditions particulières locales. Ce second cas va dans le sens des préconisations du Gouvernement, à savoir la maîtrise des intrants chimiques et l’adaptation aux changements climatiques. Il va aussi dans le sens de la santé humaine, comme de la préserva...

...es de fonctionnaires utiles aux citoyens, ne vont pas maintenant inventer des dépenses publiques au service des seuls intérêts privés des firmes ! J’espère donc que cet amendement juste et économe sera voté. Je tiens également à attirer votre attention sur le fait que les semences de ferme doivent être mises à part étant donné qu’elles ne relèvent pas d’une quelconque dérogation aux droits de l’obtenteur.

...ander au législateur d’empêcher les pères et mères de famille de s’employer à faire de la cuisine ! Cet amendement est une application du TIRPAA, et une protection de pratiques qui ont permis l’existence des sociétés sédentaires. Les tomates « cœur de bœuf » redécouvertes, les variétés de pommes reinette acides, les courges qui se délitent en spaghettis une fois cuites, ne sont pas le fruit des obtenteurs, mais la redécouverte sur les marchés par des consommateurs avides de produits goûteux, de fruits et légumes préservés par des jardiniers « amateurs » au sens étymologique du terme. Il en est de même pour les céréales, que redécouvrent certains boulangers et nutritionnistes. Car ce qui est bon pour la commodité de texture souhaitée par l’agroalimentaire ne l’est pas forcément pour la qualité de...

...ir. Je tiens à souligner quelques points positifs. Non, monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas tout refusé. Ainsi, même si vous avez transformé l’amendement sur le patrimoine alimentaire vivant, l’esprit qui en avait été à l’origine est préservé. De cela, je vous remercie. Je tiens également à souligner que l'article 15 évoque la contrefaçon en cas d'atteinte « volontaire » aux droits de l’obtenteur. Cela correspond à un amendement au texte de M. Jean Bizet que nous avons discuté voilà plusieurs années et que les écologistes avaient alors porté, tendant à éviter que les chutes de graines ou les pollinisations par le vent qui apportent des contaminations dans un champ ne fassent peser sur le propriétaire de celui-ci la responsabilité d'avoir dérobé un patrimoine inscrit, alors qu'il en aurait...

...ement mérité une plus grande précision. Certes, comme vous l'évoquez, ce projet de loi ne donne pas aux semenciers un pouvoir sur le domaine public. Mais lorsque vous dites qu'ils ne veulent pas se constituer un pré carré, je pense le contraire. Ces mots conviennent bien à la situation naissante. Le procès des majors contre une association telle que Kokopelli montre bien leur dureté. Le terme « obtenteur » n'est pas un hasard de la sémantique ou de l'économie : il se distingue du mot « inventeur », car aucun individu n'a inventé le riz, le blé ou la vigne. Ce sont toutes les tribus, toutes les ethnies, tous les peuples qui ont apporté leur pierre au très long chemin de la reconnaissance, de la sélection, de l'entretien et donc de la mise au point des graines nourricières. Tout cela montre combie...

S'il est normal qu'un certificat d'obtention végétale officialise la propriété intellectuelle du semencier et lui permette de recevoir la légitime rémunération de son travail, s'il est normal qu'un catalogue répertorie les variétés et les obtenteurs, les Verts ne peuvent accepter que ce droit légitime s'étende au devenir des produits végétaux des générations suivantes qui contiennent encore trace des séquences génétiques originales. Après avoir germé, être devenue plantule, fleur, fruit, graine qui a elle-même germé, la semence n'est plus la propriété intellectuelle de l'obtenteur ; elle est le fruit de siècles d'évolution et du travail de...

À l'occasion de la discussion générale, j'ai évoqué quelques imprudences figurant dans le texte. Il me semble que les termes « ou découverte » présentent de grands risques. Cet amendement a pour but de circonscrire, avec plus de précision, la notion d'obtention végétale en supprimant le mot « découverte » même s'il est coordonné au terme « développée ». Je le disais, l'obtenteur n'est ni un inventeur, sinon il aurait des brevets, ni un découvreur, sinon ses identifications relèveraient intégralement du domaine public, sans aucune contrepartie pour son travail et la propriété intellectuelle qu'il a acquise. L'obtenteur a élaboré, à partir d'un ou de plusieurs matériels vivants, à force de sélections, de croisements, d'hybridations, de greffons, une variété nouvelle. C'es...

...ions que l'on nous demande de voter. Ainsi donc, le droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention vaut même pour les variétés distinctes, et mieux encore pour les variétés qu'elles auraient pu engendrer, même si les génotypes se sont combinés en induisant des différences notables... Si le botaniste ou le généticien s'y retrouvent, gageons que le magistrat aura tôt fait de renvoyer les obtenteurs de rosiers au bien commun que sont les églantines, ou au contraire de demander aux producteurs de tomates « coeur de boeuf » de payer des indemnités aux obtenteurs de la tomate « de Marmande » ! Nos choux, par exemple, s'inscrivent tous dans la lignée des choux maritimes, espèce sauvage. Considérant donc que la loi est un outil démocratique et que, même complexe, elle doit être compréhensible p...

...formule pour marquer combien elle est en elle-même paradoxale ! Afin de donner acte d'un droit inaliénable, cet amendement ne retient que l'article L. 623-24-1 et, par conséquent supprime la suite de l'article 16 qui s'éloigne des pratiques en vigueur et qui envisage de taxer désormais les semences produites par le paysan lui-même. Le juste prix de la propriété intellectuelle et du travail de l'obtenteur doit être compris dans le prix de la semence initiale. C'est la variété nouvelle et mise au point par un tiers que l'on paye. L'extension du droit à indemnité aux récoltes suivantes fait l'impasse sur deux autres légitimités : d'une part, la légitimité de l'humanité, qui dispose des biens communs universels, dont le patrimoine génétique végétal ; d'autre part, la légitimité du paysan, acteur du ...