Interventions sur "secret" de Marie-Christine Blandin

...13, un projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et examiné par la commission des lois. Mais il n’a pas été inscrit à l’ordre du jour. Aujourd'hui, nous sommes saisis de la proposition de loi de M. Bloche et d’un texte de M. Assouline, mais la commission de la culture du Sénat en a amoindri les dispositions. Notre amendement concerne les bénéficiaires de la protection du secret des sources. Il vise à l’étendre à toute personne pouvant être en possession d’informations qui permettent d’identifier une source à partir de l’activité d’un journal. De nombreux États membres du Conseil de l’Europe ont retenu une définition des personnes titulaires du droit de la protection du secret des sources allant bien au-delà des seuls journalistes.

Inspiré, lui aussi, par le souci de renforcer la protection du secret des sources des journalistes, cet amendement vise à préciser que l’atteinte à ce secret doit absolument rester exceptionnelle.

Le projet de loi de 2013 prévoyait que l’atteinte au secret des sources puisse être justifiée par la prévention ou la répression des crimes, mais par la seule prévention des délits, sauf en cas de risque de réitération. Suivant cette logique, le présent amendement vise à restreindre le plus possible les cas d’atteinte au secret des sources.

...l’éditorial ou du groupe économique ? Il est très important d’accorder une entité juridique à l’ensemble de l’équipe rédactionnelle. Cette dernière, permanente et autonome – association de journalistes disposant d’une charte –, doit pouvoir se protéger contre toutes les influences extérieures. Le présent texte dans sa rédaction actuelle a été bien amoindri, en particulier pour ce qui concerne le secret des sources. Il est essentiel de donner des moyens à ceux qui constituent un pan de notre démocratie pour exister à part entière !

...ommande publique et les groupes de presse, ni à l’entité juridique des rédactions. Mme la ministre et le coauteur de la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, David Assouline, nous ont indiqué que telle n’était pas la voie choisie. Dont acte ! Raison supplémentaire pour soigner la pureté de chaque article. Hélas, M. Portelli s’en est occupé, en particulier sur la question du secret des sources, et ce fut une lapidation. La commission, quant à elle, n’a eu de cesse de minorer les sanctions, de protéger les groupes, d’éviter que le dispositif ne soit trop compliqué, etc. Pour autant, je m’abstiendrai, car je suis ravie qu’un autre sujet ait été abordé : celui des lanceurs d’alerte. Nous souhaitons que le texte poursuive son chemin, même s’il n’était pas très ambitieux et s’i...

...nt manquer leur cible si elles n’installent pas les garde-fous rigoureux et nécessaires que les journalistes sont en droit d’attendre pour exercer au mieux leur mission. Or, à cet égard, les minorations effectuées par la commission aggravent le renoncement. Les relire à l’aune du travail collectif d’investigation mené par les journalistes sur les « Panama papers » est édifiant. La protection du secret des sources est un bien précieux qui conditionne la liberté de l’information. Elle doit être renforcée. Nous regrettons par conséquent les amendements proposés par la commission des lois. Par la réintroduction dans ce texte de la notion d’« impératif prépondérant d’intérêt public », la commission des lois entend nous ramener à la formulation floue et sujette à interprétations variables de la loi ...

Nous nous félicitons de ce texte, même s'il est imparfait. Son coeur - indépendance et pluralisme - fait sens. La protection des sources est indispensable, non moins que le secret de l'instruction, certes, mais celui-ci ne concerne pas ce texte. Vous nous donnez acte, madame la rapporteure, des liens qui peuvent exister entre la pression des annonceurs et la ligne éditoriale. Cette autocensure, nous en voyons chaque jour les effets : qu'il suffise de rappeler comment les critiques sur la culture de l'huile de palme ou la voiture électrique ont subitement disparu des public...