Interventions sur "semence" de Marie-Christine Blandin

...nité ne serait plus là ! Si vous vendez une invention, un moteur hybride et qu’un utilisateur ou un concurrent la reproduise, il y a acte de spoliation. Mais les firmes semencières ont beau faire, la nature réveille toute seule ses fonctions vitales, et du grain semé sort une plante qui porte des grains que l’on peut ressemer ! Heureusement, en France, un certain sens de l’éthique a garanti les semences fermières. Ces limites vertueuses à la mainmise de quelques-uns sur le vivant et à la négation du métier de paysan doivent être consolidées, et non fragilisées. C'est pourquoi je trouve inacceptable que les articles 3 et 14 entravent les autres pratiques, celles des paysans qui échangent régulièrement de petites quantités de semences, renouvelant la variabilité des populations indispensable à ...

Nous soutiendrons cet amendement pour renforcer la volonté de promotion de ce type de licence et des semences paysannes. Nous avons avec satisfaction entendu s'exprimer la compassion pour Kokopelli. Cette association, qui a été condamnée par le juge à verser au plaignant une importante somme d'argent, doit aussi verser à l'État français, sur la demande de ce dernier, une autre somme d'argent, ce qui fait froid dans le dos !

...le biopiratage. Le 9 août 2005, le secrétariat général de la Communauté andine - Bolivie, Équateur, Venezuela, Colombie, Pérou - s'est doté d'un outil commun pour prévenir le biopiratage, c'est-à-dire l'usage illégal des ressources génétiques et des savoir-faire traditionnels. Ces tentatives de pillage ne sont pas nouvelles ; elles étaient déjà décrites dans l'excellent ouvrage La guerre des semences, voilà trente ans. Des actes de brûlage après prélèvement, dans les steppes africaines, y étaient même dénoncés, actes destinés à ne laisser aucun végétal de l'espèce convoitée à une firme concurrente ! Avoir le monopole des gènes encore inexploités est une course qui reste d'actualité. Aujourd'hui, six firmes se partagent 69 % des droits sur les céréales les plus consommées dans le monde :...

...ecevoir la légitime rémunération de son travail, s'il est normal qu'un catalogue répertorie les variétés et les obtenteurs, les Verts ne peuvent accepter que ce droit légitime s'étende au devenir des produits végétaux des générations suivantes qui contiennent encore trace des séquences génétiques originales. Après avoir germé, être devenue plantule, fleur, fruit, graine qui a elle-même germé, la semence n'est plus la propriété intellectuelle de l'obtenteur ; elle est le fruit de siècles d'évolution et du travail des paysans. Les paysans de France et d'ailleurs n'acceptent pas non plus la rupture avec le droit de ressemer, pratique majoritaire et indispensable. Savez-vous que, sur la totalité des 1, 350 milliard d'exploitations de la planète, seules 50 millions sont motorisées, alors que 300 mil...

...ime. Seule une vente dans les pays du tiers monde pourrait rendre rentable, pour une firme semencière, la commercialisation de variétés largement amorties chez nous. Le Parlement ne doit pas favoriser ce type de pratique, d'une part parce que ces pays ont davantage besoin de recevoir des aides que de payer des indemnités, d'autre part parce que les semenciers tendent vers une standardisation des semences, incompatible avec leur adéquation à des climats et à des sols très particuliers.

.... Comme il convient de préciser cette impossibilité de poser une obtention sur des espèces naturelles ou résultant de pratiques traditionnelles, mais néanmoins de les faire reconnaître, le sous-amendement prévoit également que : « un catalogue répertoire spécifique rassemble les variétés identifiées par des jardiniers, des paysans, des associations, qui ne figurent pas au catalogue national des semences. Celles-ci ne donnent pas lieu à versement d'indemnité. Elles ne répondent pas aux mêmes exigences que celles du catalogue national des semences. »

Bien qu'ayant appris avec plaisir par la voix du rapporteur que des procédures de reconnaissance sont en cours pour ce type de semences en quelque sorte plus « coopératives », je maintiens mon sous-amendement Je tiens cependant à apporter la précision suivante : M. le rapporteur, lorsqu'il dit que nous avons des approches différentes de la nature, veut souligner qu'il n'existe pas dans la nature de graines « prêtes à l'emploi ». Je partage ce point de vue, mais je rappelle que ce sont 10 000 ans, depuis le néolithique, de séle...

Le texte de l'article 15 définit avec pertinence la contrefaçon. Cet amendement prévoit un ajout qui, je l'espère, sera consensuel. En effet, même s'il va de soi que la contrefaçon est un acte intentionnel, il n'est pas inutile de le souligner par l'ajout de l'adjectif « volontaire », dès lors qu'il s'agit de culture de semences, surtout lorsqu'elle est pratiquée à l'air libre, ce qui est le cas pour plus de 99 % de notre production végétale. On ne plagie pas des montres de renom ou des sacs de marque par hasard, mais un agriculteur ne peut pas garantir à cent pour cent la conformité de sa production à ce qu'il a semé. Il y a - et le contraire serait alarmant - dissémination de matériel génétique, de graines et, le pl...

...ouve soumis à la CVO, la contribution volontaire obligatoire : j'insiste sur les deux derniers termes de la formule pour marquer combien elle est en elle-même paradoxale ! Afin de donner acte d'un droit inaliénable, cet amendement ne retient que l'article L. 623-24-1 et, par conséquent supprime la suite de l'article 16 qui s'éloigne des pratiques en vigueur et qui envisage de taxer désormais les semences produites par le paysan lui-même. Le juste prix de la propriété intellectuelle et du travail de l'obtenteur doit être compris dans le prix de la semence initiale. C'est la variété nouvelle et mise au point par un tiers que l'on paye. L'extension du droit à indemnité aux récoltes suivantes fait l'impasse sur deux autres légitimités : d'une part, la légitimité de l'humanité, qui dispose des bien...

Au cas où notre assemblée se prononcerait en faveur de l'industrie semencière, plutôt qu'en faveur de la revendication de certains paysans, elle rendrait obligatoire le système des indemnités. L'argument en est l'exigence de financer la recherche nécessaire à l'obtention. Mais chacun sait ici la forte contribution de la recherche publique à la mise au point de semences. Il est donc judicieux qu'une part de ces indemnités, fixée par décret, revienne au budget de la recherche publique. Je n'ignore pas l'existence d'une redevance, mentionnée à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, cette redevance est uniquement destinée à l'INRA. De plus, nous parlons ici de nouveaux revenus, proportionnels aux surfaces cultivées, et il est juste...