Interventions sur "PLU" de Marie-Claude Varaillas

Je rejoins ma collègue Nicole Bonnefoy : en effet, une compétence transférée ne relève plus de la commune. Prenons l’exemple des PLUi. Dans mon agglomération, nous avons réduit de 50 % les surfaces constructibles. Cela s’est fait dans la concertation, avec beaucoup de douleur, mais cela a fini par se régler. Lorsqu’une compétence est transférée, le maire n’est, par définition, plus compétent dans la matière considérée. En outre, comment un maire pourrait-il s’opposer à des installati...

...tes de production d’énergies renouvelables. Il est de nature, disons-le, à nous donner satisfaction et à nous rassurer sur un sujet très sensible dans nos territoires, à savoir le pouvoir des maires. À notre avis, il rend caduc le dispositif prévu à l’article 1er C, lequel, bien qu’animé par la volonté de donner davantage de pouvoir aux conseils municipaux et aux maires, les expose, en soulevant plusieurs problèmes de nature à les fragiliser. C’est surtout le maire et son rôle de médiateur du débat sur les conditions d’acceptabilité des projets qui en pâtiront.

...locales (SEML) aux communautés d’énergie renouvelable. S’il est vrai que, dans les projets d’énergie renouvelable classiques, l’actionnaire majoritaire est souvent une entreprise privée extérieure au territoire, voire située hors de France, et que la participation de collectivités territoriales ou de SEML permet un semblant de maîtrise publique, il n’en demeure pas moins qu’en élargissant un peu plus les entités participant à la production et à la fourniture d’énergie une telle disposition contribue à libéraliser le secteur de l’énergie et à nous éloigner d’un service public indispensable au bon fonctionnement des installations et, partant, à une juste distribution pour tous les usagers. Cela illustre une volonté délibérée de démantèlement d’un modèle centralisé qui a démontré son efficacit...

Afin de favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie, le mouvement HLM propose de permettre au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de réserver des emplacements pour y faciliter la programmation de logements en remplacement de friches commerciales. Cette servitude ouvre aux propriétaires un droit de délaissement leur permettant d’exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé de procéder à son acquisition. Il s’agit concrètement, là où il peut y avoir de la reconstruction de la v...

Cet amendement, tout comme ceux qui viennent d’être présentés, est issu des travaux de la commission d’enquête sur la pollution des sols, à laquelle participait d’ailleurs mon collègue Pascal Savoldelli. Nous débattons du présent projet de loi depuis déjà plusieurs jours et nous sommes nombreux à déposer des amendements relatifs à la protection des sols pollués allant dans le même sens. Ce n’est pas anodin. Les membres de la commission d’enquête, au-delà de leurs différences politiques, ont tous dressé le même constat, celui du manque d’une politique nationale en la matière. L’examen du projet de loi nous offre l’occasion de le rappeler. Cet amendem...