Interventions sur "location" de Marie-Claude Varaillas

L’article 42 est présenté comme l’une des mesures phares du projet de loi, car il prévoit l’interdiction de location des passoires énergétiques. Or, après réflexion, nous considérons qu’il ne change rien. Les modalités resteront les mêmes : il appartiendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger le propriétaire de son logement à effectuer les travaux nécessaires afin de le rendre décent. Par ailleurs, cette interdiction figure déjà dans la loi relative à l’énergie et au climat. Certes, le...

Cet amendement vise à prévoir des sanctions lorsqu’un logement considéré comme indécent aux termes du présent article est mis en location et à rendre obligatoire la réalisation de travaux. Il s’agit de la meilleure manière de rendre effectives les obligations et l’éradication concrète des passoires thermiques aux horizons fixés dans le présent article. Sans sanction à caractère dissuasif, nous craignons que les obligations prévues ne restent lettre morte. La rédaction que nous proposons vise ainsi à clarifier le caractère d’ordre ...

Cet article, inséré en commission, crée le risque d’une augmentation des loyers des logements concernés. La mise en congé pour travaux de rénovation devrait donc être assortie d’une obligation de louer à nouveau, sans complément de loyer. Il est d’ailleurs incroyable de ne prévoir aucune sanction en cas de location de passoires thermiques, comme c’est le cas à l’article 42, tout en permettant au bailleur de donner congé au locataire si des travaux ont lieu. Ce dernier sera donc doublement pénalisé.

Par cet amendement, nous souhaitons affirmer le rôle des collectivités en soutien des locataires. Nous proposons donc l’instauration d’un arrêté de précarité énergétique. Ainsi, le maire pourrait, en vertu de cet arrêté, prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. Cet amendement tend à permettre au maire de faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement...