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Interventions sur "performance énergétique" de Marie-Claude Varaillas
3 interventions trouvées.
...des locataires. Nous proposons donc l’instauration d’un arrêté de précarité énergétique. Ainsi, le maire pourrait, en vertu de cet arrêté, prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. Cet amendement tend à permettre au maire de faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement. Cet arrêté de précarité énergétique s’intègre ainsi dans les pouvoirs et procédures des polices bâtimentaires, décrites par...
L’article 45 quinquies A complète les compétences des offices publics de l’habitat (OPH), afin qu’ils puissent réaliser pour le compte de tiers toutes opérations ou tous travaux de rénovation énergétique. Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, le consommateur peut bénéficier d’une mission d’accompagnement. Celle-ci ne peut être réalisée que par des opérateurs agréés par l’État ou l’ANAH. À ce titre, les OPH doivent pouvoir être agréés en qualité d’opérateurs chargés de la mission d’accompagnement définie au nouvel article L. 232-3 du code de l’énergie, dans le cadre du service public de la performance énergétique, pour a...
...au service de la dynamique de massification, laquelle inclut tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publiques ou privées. À ce titre, les coopératives d’HLM doivent pouvoir être agréées en qualité d’opérateur chargé de la mission d’accompagnement définie au nouvel article L. 232-3 du code de l’énergie, dans le cadre du service public de la performance énergétique, pour appuyer la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques, et assurer l’assistance à la prospection et à la sélection des professionnels. Cet amendement vise en outre à garantir une cohérence dans les compétences des organismes d’HLM. En effet, le texte du projet de loi issu des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable accorde déjà ...
