Interventions sur "rénovation énergétique" de Marie-Claude Varaillas

Par cet amendement, nous souhaitons affirmer le rôle des collectivités en soutien des locataires. Nous proposons donc l’instauration d’un arrêté de précarité énergétique. Ainsi, le maire pourrait, en vertu de cet arrêté, prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. Cet amendement tend à permettre au maire de faire procéder à t...

...pour escroquer les ménages. Qui n’a pas entendu parler des rénovations à un euro qui ont ruiné certains ménages autour de nous ? Les pouvoirs publics doivent protéger nos concitoyens. Nous demandons donc que soit effectué, sous la responsabilité de l’État, et au travers de bureaux indépendants et certifiés, un contrôle des chantiers. Celui-ci garantira que les aides mises en place permettent une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables. Je précise que la charge de cette mesure doit être assumée par l’entreprise.

L’article 45 quinquies A complète les compétences des offices publics de l’habitat (OPH), afin qu’ils puissent réaliser pour le compte de tiers toutes opérations ou tous travaux de rénovation énergétique. Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, le consommateur peut bénéficier d’une mission d’accompagnement. Celle-ci ne peut être réalisée que par des opérateurs agréés par l’État ou l’ANAH. À ce titre, les OPH doivent pouvoir être agréés en qualité d’opérateurs chargés de la mission d’accompagnement définie au nouvel article L. 232-3 du code de l’énergie, dans ...