Interventions sur "électricité" de Marie-France Beaufils

a jugé le rapport « très intéressant », indiquant notamment qu'il permettait de mieux comprendre l'origine de la panne du 4 novembre 2006. Après s'être félicitée des conclusions favorables à la maîtrise publique et avoir estimé que la diversité des politiques des pays européens en matière d'électricité était problématique, elle a considéré que le rapport abordait de façon satisfaisante tant la question de la politique de l'énergie au niveau européen que le sujet des efforts à mener dans le domaine du « mieux consommer », faisant part, à cet égard, de la difficulté des élus locaux à lutter contre le « tout électrique » pour le chauffage des bâtiments neufs. Elle a ensuite déclaré partager les ré...

...t de la CRE, deux fois plus élevés que ceux des contrats de long terme de Gaz de France. Cela conduirait à des hausses vertigineuses de tarifs. Cependant, l'incidence d'une telle déréglementation ne se mesure pas seulement en termes de coûts et de tarifs ; des questions se posent aussi, pour l'avenir, en matière d'emploi et d'aménagement du territoire. En effet, dans les secteurs du gaz et de l'électricité, des contrats et des programmes d'investissements de long terme sont nécessaires, notamment pour assurer une production et une fourniture continues, ainsi qu'une fiabilité optimale des réseaux. Or les règles du jeu boursier ne favorisent ni l'établissement de relations commerciales stables et mutuellement avantageuses avec les pays producteurs, s'agissant du gaz, ni la conduite de chantiers de l...

Vous savez que nous avons voté contre la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; vous ne serez donc pas étonnés que nous profitions de ce débat pour en demander l'abrogation. Nous sommes plus que jamais convaincus, comme une majorité de nos compatriotes, que seules des entreprises publiques doivent être habilitées à gérer des services de production et de distribution de l'énergie. Les enjeux de sécurité d'approvisionnem...

...forts de recherche des entreprises, parce que ces dernières n'y affectent pas les moyens nécessaires. Le Gouvernement va « couper les ailes » de la puissance publique en privatisant GDF et en créant une concurrence exacerbée contre EDF. J'en veux pour preuve l'exemple suivant : afin de soutenir des sources énergétiques émergentes et de diversifier les sources d'énergie, EDF rachète parfois de l'électricité plus cher qu'elle ne vend sa propre production, ce pour soutenir la production d'électricité photovoltaïque, mais aussi la production des éoliennes, tout comme elle soutient la production à partir de la cogénération. Combien de temps pourra-t-elle continuer à le faire, quand la concurrence va se durcir et que ses actionnaires vont lui demander plus de rendement financier, sachant que, parallèlem...

...apacités pour investir dans des zones de moindre rentabilité. Nous savons déjà combien il est parfois difficile de convaincre cet opérateur de réaliser des investissements quand il n'est pas assuré d'un niveau de vente de gaz lui assurant une rentabilité suffisante. Nous exigeons donc que la loi affirme clairement que le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Pour nous, un service public soucieux de l'intérêt général doit assurer cette solidarité nationale, afin que la justice tarifaire soit elle aussi garantie sur tout le territoire. Je l'ai rappelé lors de la discussion générale, les activités de distribution de GDF sont florissantes. C'est le premier réseau de d...

...ez que le capital détenu par l'État descende à 34 %. Il ressort d'ailleurs de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 que le législateur ne peut, d'un côté, conserver à GDF ses missions de service public, en réaffirmant son attachement au maintien de ces missions, et, de l'autre, extraire l'entreprise du service public. Dans sa décision du 5 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz, approuvant la constitutionnalité de la loi transformant EDF et GDF en sociétés anonymes, la haute instance a réaffirmé sa jurisprudence selon laquelle les services publics nationaux peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé si et seulement s'il y a participation majoritaire de l'État. À la lumière de cette décision, on entrevoit aisément les problèmes que pourrait su...

...commission apporteraient les mêmes éléments que ceux que nous avions avancés dans notre amendement n° 257. Pourtant, il est admis dans cet amendement n° 53 que des interruptions d'alimentation peuvent se produire ! Cela signifie par conséquent que, contrairement à ce que nous souhaitions, la notion de continuité n'est pas véritablement assurée. Vous le savez comme moi, en matière de production d'électricité, un certain nombre d'interruptions volontaires peuvent être mises en oeuvre en cas de difficultés. Nous l'avons encore constaté au cours de la période hivernale. C'est ce à quoi notre amendement tendait à remédier. Votre démarche, qui consiste à établir des pénalités pour celui qui n'assurera pas la continuité de l'alimentation de l'électricité, n'a nullement la même efficacité que celle que nou...

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 238 et 239, qui concernent respectivement les services publics du gaz et de l'électricité et dont l'objet est identique. Nous estimons en effet que la démarche est la même puisqu'il s'agit de biens de première nécessité qui ne doivent pas être soumis aux règles qui s'appliquent aux autres marchandises. Alors que la direction de Gaz de France se réjouit de l'augmentation prévue pour juillet de 7, 5 % des tarifs de gaz, augmentation d'ailleurs approuvée par M. le ministre de l'économie...