Interventions sur "ISF" de Marie-France Beaufils

...t obligées d'allonger la durée de leurs remboursements. Vous n'avez apparemment rien entendu de nos propositions, présentées hier, concernant l'amélioration du prêt à taux zéro pour les foyers, puisque vous n'en avez retenu aucune. L'article 5 bis concerne l'abattement relatif à l'habitation principale et il est normalement destiné à solder l'impôt des petits contribuables assujettis à l'ISF, ceux qui sont compris dans la première tranche d'imposition. Je rappelle qu'un assujetti à l'ISF qui dispose d'un patrimoine de 1 million d'euros acquitte aujourd'hui 1 320 euros de contribution et que, lorsqu'il a un patrimoine de 850 000 euros, le montant de sa contribution s'élève à la somme, considérable, de 495 euros ! Quant au poids de l'habitation principale dans le patrimoine imposable...

...millions de Français qui ont été bernés ces derniers mois en pensant très sincèrement que les promesses électorales les concernaient ! Vous aurez la condescendance et la bonté de rembourser, de façon occasionnelle, 660 euros à ces quelque 77 000 foyers aux revenus modestes qui, possédant une maison dont la valeur, avec la spéculation immobilière, a atteint 770 000 euros, se voient assujettis à l'ISF. C'est là votre seul geste envers cette catégorie de population. Vous le mettez en avant pour mieux cacher ce que vous faites en réalité, à savoir servir les plus grosses fortunes de notre pays. Les cabinets de conseillers juridiques pourront fourbir leurs armes pour utiliser toutes les possibilités que vous leur offrez ! Vous ferez payer ensuite les millions de pauvres avec la TVA sociale, car...

...riches, dans le traitement de ce bouclier fiscal. Ils estiment qu'un « plafond fixé à 50 % des revenus, appliqué à une base élargie à la CSG et la CRDS, reviendrait à faire jouer, à périmètre constant, le bouclier à hauteur de 39 % des revenus et non de 60 %. « Une telle diminution du taux maximal est manifestement excessive », et ils expliquent qu'en d'autres termes « cela revient à supprimer l'ISF pour les plus riches ». Vous voulez portez ce bouclier fiscal de 60 % à 50 %, alors que la première formule n'a guère incité les redevables à se bousculer aux guichets fiscaux pour demander leur chèque. Seuls 1 780 foyers sur les 93 000 concernés avaient fait leur demande à la fin du mois d'avril. Dans Le Figaro du 6 juillet, journal qui n'a pas pour habitude de contredire votre politiqu...

...e que le produit du travail des salariés de cette enseigne. De fait, les modestes retraités de l'Île de Ré, devenus riches du fait de la spéculation immobilière effrénée qui sévit dans leur petit paradis terrestre, ne semblent pas avoir sollicité les services fiscaux. Cette poignée de bénéficiaires du bouclier fiscal - un peu plus de 1 700 - ne constitue qu'environ 0, 3 % des contribuables de l'ISF ! Quelles sont les raisons qui expliquent cette situation ? Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous savez bien que, pour bénéficier du bouclier fiscal, il faut jouer « cartes sur table », jouer « la transparence », oublier que les conseils avisés d'un notaire ou d'un fiscaliste ont incité à sous-évaluer le patrimoine immobilier ou la valeur des actions des sociétés non cotées qu...

C'est désormais un fait acquis, le bouclier fiscal a été pensé et conçu essentiellement pour réduire l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est en tout cas ma perception et elle est partagée par nombre d'observateurs, du moins si j'en crois tout ce qui a été écrit sur le sujet ces derniers temps. En outre, il est également acquis que l'ISF est l'impôt compris dans le « paquet fiscal » dont la fixation de la base d'imposition souffre de la plus grande approximation. En effet, alors qu'il est évidemment très difficile pour un contribuable de masquer la réalité des sommes perçues quand il s'agit de déclarer un revenu à caractère salarial, la situation des assujettis à l'ISF, dont la déclaration de patrimoine vaut établissement de l'a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 6 porte essentiellement sur la possibilité de bénéficier d'un dégrèvement fiscal pour un investissement dans les petites et moyennes entreprises. Selon le quotidien Les Échos, « un montant d'ISF de 50 000 euros correspond à un patrimoine taxable d'environ 6 millions d'euros, au-delà duquel il ne reste qu'environ 3 % des assujettis à l'ISF. Le barème étant toutefois très progressif, ceux-ci acquittent plus d'un tiers du produit de l'ISF. Couplé au plafonnement des impôts à 50 % des revenus également proposé par Nicolas Sarkozy, l'ISF pourrait alors disparaître complètement ». Je vous le d...

Par cet amendement, nous proposons la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF. Cette exonération des intérêts minoritaires, qui avait été instaurée par la loi Dutreil, n'a semble-t-il pas rencontré un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l'époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été créée. Les bases exonérées s'élèvent à 6, 4 milliards d'euros, ce qui représente environ 2 % de la valeur des biens immobiliers taxables. Le pacte...

Je m'exprimerai brièvement, comme Mme la ministre et M. le rapporteur général viennent d'ailleurs de le faire, sur l'ensemble du dispositif de l'article 5, qui me paraît former un tout. Madame la ministre, votre présentation des chiffres pourrait laisser supposer que le bouclier fiscal ne représente pas grand-chose, que peu de contribuables - tout du moins peu de ceux qui sont assujettis à l'ISF - sont concernés. Puisqu'on évoque le chiffrage, j'estime qu'il serait bon d'examiner quel est le poids des différentes impositions, directes et indirectes, selon les foyers. Dans le cadre de la mission « Remboursements et dégrèvements », dont je suis le rapporteur spécial pour la commission des finances au Sénat, nous avions analysé le poids de la fiscalité locale sur les foyers. Nous avions e...

Avec cet article 58, vous entendez, monsieur le ministre délégué, poursuivre ce que nous estimons être le démantèlement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Vous voulez vider l'ISF de son contenu. Il a déjà été fortement réduit après le vote, par votre majorité, d'exonérations démesurées en faveur du capital financier et d'abattements en matière de donations. Vous vous êtes d'ailleurs partagé le travail : l'initiative des parlementaires de la majorité complète parfaitement celles du Gouvernement. Entre vous, seul le style change ! Les mesures d'initiatives gouvernementales...

...lariale. C'est en effet seulement à partir d'un très haut niveau de patrimoine que l'on trouve des contribuables dont le revenu n'est pas essentiellement composé de la rémunération d'un travail salarié ou d'une activité non-salariée. Dans tous nos départements, ce sont précisément les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 78 000 euros qui échappent à cette catégorie. La logique de l'ISF est de contribuer à la satisfaction de l'urgence sociale. À l'origine, cet impôt a été créé, je le rappelle, afin de financer le RMI. Il n'est acquitté que par des redevables dont le patrimoine est suffisamment important pour faire face aux aléas de la vie et qui en tirent parfois des revenus non négligeables, notamment du point de vue foncier ou de la rentabilité des placements mobiliers. L'ISF...

J'ai attentivement écouté les remarques qui nous ont été faites sur l'article 58 et sur nos amendements. Plus de la moitié des 400 millions d'euros que coûtera le bouclier fiscal bénéficieront à 13 000 contribuables assujettis à l'ISF. Les 6 000 Français les plus riches bénéficieront ainsi d'une nouvelle baisse d'impôt et d'une restitution moyenne de 58 000 euros, soit l'équivalent de cinq années de travail pour un salarié au SMIC ! Cette réforme est une erreur économique. Les fortunes se portent bien dans notre pays, comme l'ont d'ailleurs démontré certaines déclarations récentes. Par ailleurs, contrairement à ce qui a été d...