Interventions sur "cotisation" de Marie-France Beaufils

Nous souhaitons, par cet amendement, revenir sur les exonérations de charges sociales accordées dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », plus précisément sur les exonérations de cotisations sociales consenties sur les heures supplémentaires, ce qui représente un manque à gagner pour les finances de l’État d’environ 3 milliards d’euros en 2009. En effet, malgré vos discours pour développer l’emploi dans notre pays à coups d’exonérations de charges sociales, aucune étude n’a pu démontrer l’efficacité de ces exonérations sur le développement de l’emploi et de notre économie. Pis, les...

...salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes apporterait d’ici à 2030 78 milliards d’euros dans les caisses des régimes de retraite. Ce projet de loi ne fait qu’aggraver les inégalités entre les hommes et les femmes ; c’est un projet particulièrement misogyne. Le temps partiel a des incidences évidentes sur la difficulté que les femmes peuvent avoir à rassembler quarante années de cotisation. Dès lors, qu’en sera-t-il lorsqu’il faudra qu’elles réalisent quarante-deux ans de cotisation, comme vous voulez les y contraindre ? Depuis les réformes Balladur et Fillon, seules 43 % des femmes salariées arrivent à mener des carrières complètes, alors que, pour les hommes, ce pourcentage est de 86 %. Un tiers des femmes sont ainsi déjà obligées de travailler jusqu’à 65 ans. Ce n’est certainem...

Cet amendement vise l’augmentation du nombre des annuités de cotisation à laquelle seraient soumis les personnels des tuileries et briqueteries. À l’image de l’industrie du verre, par exemple, dans notre pays, l’industrie des tuiles et briques propose des professions et des métiers certes passionnants, mais également marqués par une pénibilité toute particulière. Bien que l’on nous ait assuré que les dispositions prises, depuis déjà un certain temps, par les parten...

...qui entre dans la longue liste des métiers que nous voulons voir exclus de l’application du présent article, concerne les industries de l’habillement réglementées par la convention collective nationale du 17 février 1958. Les salariés couverts par cette convention collective souffrent d’une pénibilité bien spécifique, qui contredit la volonté de ce Gouvernement de les astreindre à une période de cotisation plus longue afin d’obtenir un taux plein. Quand on a travaillé dans des conditions difficiles, on risque de vivre moins longtemps, vous le savez tous. L’espérance de vie est différente pour les ouvriers et pour les cadres : elle est de 59 ans pour les premiers et de 69 ans pour les seconds. Elle varie aussi selon les métiers exercés, selon les conditions de travail effectivement vécues et selon ...

...spect de la règle énoncée au I est fixée par un décret publié avant le 31 décembre 2010. » En fait, il s’agit d’étendre, en utilisant cette fois la voie réglementaire, le principe d’accroissement du nombre des annuités permettant l’exercice du droit à la retraite aux membres de deux générations. Cette orientation conduira, naturellement, à accroître de quelques mois supplémentaires leur durée de cotisation. Ceux qui sont nés en 1953 devront valider 40, 5 annuités et ceux qui sont nés en 1954, 41 annuités, avant que les retraités nés à partir de 1955 ne soient contraints de valider 41, 5 annuités, c’est-à-dire 166 trimestres. Une telle démarche revient à demander aux personnes nées en 1953 d’avoir commencé de travailler à 20, 5 ans au plus tard, c’est-à-dire en 1973-1974, pour pouvoir, aux alentou...

...once d’ailleurs, comme les syndicats, la hausse des dérives, après avoir reçu lui-même le témoignage d’un salarié, qui s’étonnait de ne plus être repris en intérim et à qui l’on a fait comprendre qu’il reprendrait le travail s’il acceptait de se placer sous le régime de l’auto-entrepreneur moyennant une rétribution forfaitaire de 1 500 euros par mois. Dans ce cas, l’employeur n’a plus à payer de cotisations sociales, tandis que l’ex-salarié, dans l’espoir de se sortir de ses difficultés, doit travailler pour l’entreprise un nombre d’heures bien souvent supérieur à son temps de travail précédent et perd toutes les garanties attachées au contrat de travail, comme les congés payés. En outre, l’employeur peut rompre à tout moment le contrat de prestation de services qui les lie, privant ainsi l’ex-sal...

... même si « TEPA » signifie travail, emploi et pouvoir d’achat. La défiscalisation des heures supplémentaires ne réduit pas le chômage. En effet, une entreprise qui voit son activité augmenter a plus facilement recours aux heures supplémentaires qu’à l’embauche, puisque les premières reviennent moins cher que les heures « normales ». Loin de créer des emplois, l’incitation, par la suppression des cotisations sociales, à effectuer des heures supplémentaires a contribué en réalité à augmenter le chômage ! Cette politique a également eu pour conséquence d’aggraver la pénibilité et la souffrance au travail. En outre, les exonérations fiscales des heures supplémentaires ont une incidence désastreuse sur le déficit des comptes sociaux. Non seulement les salariés n’ont pas gagné plus en travaillant plus,...