Interventions sur "dexia" de Marie-France Beaufils

...-nous : c’est en 1987 qu’Édouard Balladur, alors ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, ouvrait aux marchés financiers le financement des prêts aux collectivités, et que la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales, la CAECL, était transformée en société anonyme ouvrant la porte à l’alliance-fusion avec le Crédit communal de Belgique aboutissant à la création de Dexia en 1996. Au fil de ses auditions et des témoignages recueillis, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux a établi que certains établissements, au premier rang desquels la banque Dexia, menaient une politique commerciale particulièrement agressive à l’endroit des élus locaux. Le « cœur de cible » de Dexia, si j...

Aujourd'hui, face aux emprunts structurés, à la montée des charges financières induites par les relèvements de taux d’intérêt, des élus locaux se retrouvent dans la plus parfaite incapacité de faire autre chose que d’expédier les affaires courantes. Après les difficultés majeures au moment de la tourmente financière des années 2008 et 2009 qui ont entraîné Dexia sur la pente de la liquidation et ont abouti à la constitution de la SFIL et de la CAFFIL, la Caisse française de financement local, pour gérer l’actif des emprunts dits « toxiques », les élus sont confrontés à quatre choix. Le premier, c’est de faire le dos rond et de payer sans discuter. Le deuxième, c’est de chercher à rester en bons termes avec l’organisme ou les établissements prêteurs, et...

...des emprunts structurés. Le quatrième et dernier choix pour les élus, c’est le contentieux et la jurisprudence, dont on sait bien que l’un et l’autre ont en commun de « renvoyer dans les cordes » les établissements de crédit au terme de la confrontation juridique. De manière tout à fait précise, l’article 1er du présent projet de loi revient sur les termes de la jurisprudence Saint-Denis contre Dexia, qui, dans les faits, a conduit à la déchéance des intérêts exigés par l’établissement, pourtant défendu par l’excellent avocat Nicolas Baverez… L’article 2 du texte, quant à lui, revient sur la jurisprudence Saint-Maur-des-Fossés en annulant purement et simplement ses effets sur la déchéance des intérêts de la dette de cette commune du Val-de-Marne. Les auteurs du projet de loi n’ont pas eu la...

Où est la solidarité de place entre établissements de crédit quand les deniers publics sont sollicités et que toute jurisprudence défavorable aux banques doit être effacée par le biais de la validation législative ? Le phénomène des prêts structurés aux collectivités locales n’est pas une spécialité française ; d’autres pays ont connu des situations proches de celle de la sinistre banque Dexia comme des décisions de justice sanctionnant les agissements des établissements de crédit. L’affaire Bankia, en Espagne, née de l’éclatement de la bulle immobilière qu’a connue ce pays et due en grande partie aux prêts accordés aux collectivités locales espagnoles, tout comme le jugement allemand Deutsche Bank contre Ille ou encore le jugement italien au terme duquel a été prononcée la condamnati...

...ulation des activités bancaires, l’une des promesses essentielles du candidat François Hollande lors de la présidentielle de 2012, devenue la loi du 26 juillet 2013. L’article 32, de même que les articles 33 à 35 de cette loi, a défini les conditions de développement d’une nouvelle offre de prêts bancaires aux collectivités locales, à la suite des décisions et mesures d’extinction progressive de Dexia et de ses actifs, conséquence de la quasi-faillite de l’établissement. Sur le fond, d’ailleurs, les dispositions concernées ont qualifié et spécifié la nature du financement local, définissant un ensemble de paramètres précis pour les « produits » bancaires mis sur le « marché » en direction des collectivités locales. D’une certaine manière, si les collectivités locales n’ont pas la qualité de ...

...ient de faire application du taux légal à compter du prêt. » Ces considérants avaient suffi au Conseil constitutionnel pour censurer les paragraphes II et III de l’article 92. Ils gardent pleine valeur aujourd'hui ! Nous sommes en présence d’un article qui tente d’empêcher l’éventuelle généralisation d’un cas d’espèce – la première décision rendue, dans l’affaire opposant la Seine-Saint-Denis à Dexia. Où est l’intérêt général ? On peut se le demander ! D’ailleurs, cette question a été soulevée dans le rapport présenté par Jean Germain. L’intérêt général deviendrait-il incompatible avec celui des habitants de la Seine-Saint-Denis, mais aussi de l’ensemble des communes et départements concernés, dont les impôts locaux pourraient ainsi croître du poids des remboursements de la dette structurée...

Les questions que nous nous posons aujourd’hui découlent pour beaucoup de la pratique de Dexia. Je rappelle cependant que Dexia n’était pas la seule banque à proposer des emprunts structurés. Par ailleurs, plusieurs autres pays européens ont été confrontés au même type de problème. Je voudrais revenir sur cet aspect, parce que c’est bien la conception même du système qui nous pose aujourd’hui problème, système qui est également porté par la conception de la construction européenne. Pourq...

La baisse des recettes de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA n'est-elle que le fait d'une moindre croissance, ou est-elle liée à d'autres facteurs ? La situation de Dexia place l'Etat dans une situation budgétaire difficile. Connaît-on la somme totale que les collectivités devront renégocier afin de se débarrasser des emprunts toxiques qu'elles ont contractés ? Y a-t-il un récapitulatif des secteurs qui connaîtront une modification de leur taux de TVA ? Cela éviterait d'avoir à chercher au cas par cas dans le code général des impôts. Pour dynamiser notre compéti...

Je réitère ma question : sait-on mesurer l'ampleur des emprunts toxiques souscrits par les collectivités territoriales auprès de Dexia?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce nouveau collectif budgétaire est essentiellement consacré à la situation de Dexia et aux conséquences du plan de redressement tel qu’il a été négocié entre l’État, la Belgique et le Luxembourg. Les sommes en jeu sont particulièrement importantes : 380 milliards d’euros d’actifs dans le groupe, 77 milliards d’euros de prêts aux collectivités locales, dont 50 milliards d’euros pour la France. Et ce sont près de 40 milliards d’euros de garanties qui sont proposés dans ce texte. ...

...e, le CLF, société anonyme à caractère commercial. En 1996, la fusion entre le CLF et le Crédit communal de Belgique s’accompagne de l’ouverture au marché du financement des collectivités territoriales. Dès lors, les collectivités deviennent des clients comme les autres pour l’ensemble d’un secteur financier de plus en plus privatisé, banalisé et avec des activités de plus en plus diversifiées. Dexia n’échappe pas à la règle et abandonne son cœur de métier, c’est-à-dire le financement des collectivités territoriales. La rentabilité n’est probablement pas au niveau attendu par ses actionnaires. C’est d’ailleurs ce que nous a rappelé l’une des personnes que nous avons auditionnées en commission des finances. Il est vrai que les collectivités locales ne déposent pas leurs ressources au sein des ...

Le plan de redressement qui nous est proposé vise clairement à éviter que le groupe ne fasse faillite, victime d’un surcroît de dettes impossible à couvrir ! L’affaire Dexia suffit à démontrer que la stricte logique privée et l’exigence de rentabilité financière conduisent à cette faillite. Or la proposition qui nous est faite ne règle pas cette question. Nous le savons bien, la nationalisation est un mot tabou, au moins en France – la Belgique, elle, a purement et simplement choisi cette voie –, pour les libéraux. On nous dit même qu’il s’agit de mesures dépassées....

...nquiétude. Une nouvelle structure de financement doit être créée, sous forme, nous dit-on, d’une société anonyme dont le capital serait réparti entre la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations, sans modification d’aucune sorte du mode de financement des collectivités. Il semble donc que le recours aux marchés financiers restera d’actualité, à l’instar sans doute de l’expertise de Dexia une fois les outils d’ingénierie financière utilisés. Ce soir, ont été évoquées des formes de pôle public. Or, au cours des nombreuses auditions menées au sein de la commission des finances du Sénat, nous n’avons acquis aucune certitude concernant le caractère public du contenu et de la conception de ce nouvel outil. Nous avions déposé un amendement tendant à créer, un peu sur le modèle de la C...

...ers de cet amendement, notre groupe entend manifester de nouveau sa position de prudence sur ce texte. La garantie de l’État, cet engagement hors bilan qui commence à prendre une ampleur singulière – il conviendra d'ailleurs, un jour, de se demander quel est le volume actuel des garanties susceptibles d’être appelées –, se trouve sollicitée dans un premier temps pour faciliter le redressement de Dexia SA, et cela pour un montant atteignant 36, 5 % des 90 milliards d’euros prévus. Afin que chacun ait une petite idée de ce que représente une telle garantie, rappelons, pour ne donner qu’un seul exemple, qu’elle constitue, à peu de chose près, l’équivalent du fameux « grand emprunt » dont on nous a fait discuter l’an dernier et dont les fonds n’ont commencé à être mobilisés que cette année. Le s...

Le traitement réservé au portefeuille des prêts structurés aux collectivités locales n’est pas tout à fait le même que celui qui est accordé aux autres éléments d’actifs de Dexia SA. La mise en jeu de la garantie de l’État s’accompagnera de l’exercice d’une franchise, dans un premier temps, puis d’une implication des prêteurs de dernier ressort. En effet, une partie de la garantie sera, en quelque sorte, prise en charge par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale, partenaires obligés de la reprise de ce portefeuille de prêts. Une telle initiative prés...

...répartitions sur lesquelles nous n’avions plus d’interventions dans la période récente. Cela signifie donc bien que, pour vous aussi, le CFL est doté d’une certaine légitimité sur toutes les questions relatives aux collectivités territoriales. Il s'agit tout de même ici de la garantie des prêts de collectivités territoriales particulièrement fragilisées par les emprunts qui ont été consentis par Dexia, mais aussi, je le répète, par d’autres établissements. La situation est suffisamment délicate pour que le Comité des finances locales soit consulté.

Cet amendement, tout comme le suivant, porte sur la rémunération des dirigeants et actionnaires de Dexia pendant la durée de l’opération de redressement-défaisance. Dans un souci de cohérence, et avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai ensemble les deux amendements n° 4 et 5, car ils reprennent pour partie les préconisations formulées par la commission des finances, et plus précisément l’amendement n° 3 que Mme la rapporteure générale vient de présenter.

Comme son nom l’indique, le plan de redressement a pour objet de permettre le redressement effectif de Dexia. Celui-ci passera notamment par une réduction sensible de la voilure, si vous me permettez l’expression ; c’est la condition impérative, nous dit-on, du redressement à court terme de la situation financière de l’établissement, mais aussi de sa pérennité à moyen et long terme. Nous ne pouvons évidemment pas accepter que les bénéfices, quels qu’ils soient, puissent être utilisés à autre chose qu’à...

Je vais le retirer, mais j’aimerais que l’on puisse revenir sur cette question, car, aujourd’hui, aucune réponse n’est apportée aux collectivités territoriales qui sont confrontées à ces difficultés. Cela pose un véritable problème. Je ne suis pas convaincue que Dexia puisse leur apporter une réponse dans le cadre des négociations qui sont actuellement engagées. Or on ne peut pas laisser dans cette situation les collectivités en considérant, comme Gilles Carrez, qu’elles ont pris leurs responsabilités. C’est une formule un peu hâtive qui semble méconnaître les conditions dans lesquelles un bon nombre d’entre elles ont été placées. Ainsi, ces collectivités ne ...

Avec ce texte, monsieur le ministre, vous êtes resté au milieu du gué. L’État s’apprête à accorder sa garantie à un dispositif tendant au redressement de Dexia sans que soit réglée la question, essentielle, du financement des collectivités territoriales. Lorsque l’on examine la situation, on constate que l’euro, qui était considéré comme la réponse à tous les maux de l’instabilité monétaire, est un échec : il est incapable de nous protéger des aléas de la spéculation financière, notamment la spéculation sur les devises. Nous sommes bien là au cœur de l...