Interventions sur "foyer" de Marie-France Beaufils

...tant, la principale mesure nouvelle est un renforcement de la décote, un dispositif visant à réduire le nombre de contribuables effectivement imposables. Cela ne me semble pas constituer une démarche pérenne susceptible de résoudre les problèmes. Dans les faits, la situation au regard de l’impôt sur le revenu est connue : les contribuables potentiels sont nombreux – il y a plus de 36 millions de foyers fiscaux –, mais une part importante d’entre eux ne sont pas imposables, en raison de la modicité de leurs ressources. Pour autant, l’orientation fixée par l’article 2 du projet de loi de finances présente plus d’un défaut, et nous vous proposerons d’autres aménagements. Il nous semble, en effet, que cet article réduit à la portion congrue l’impôt progressif et ménage une place de plus en plus i...

...fait concrète à faire largement participer les revenus les plus élevés à l’effort national de réduction des déficits publics, si l’on veut, c’est en tout cas l’orientation avancée, maîtriser la progression de notre endettement. Selon l’administration fiscale, nous ne comptons, dans notre pays, qu’environ 10 % de contribuables dont le revenu déclaré dépasse 50 000 euros annuels ; 3, 1 millions de foyers déclarent un revenu compris entre 50 000 et 100 000 euros, pour un total de 206 milliards d’euros. Un peu plus de 700 000 foyers fiscaux, soit moins de 2 % du total, dépassent les 100 000 euros de revenu annuel. Ces foyers concentrent 126 milliards d’euros de revenus déclarés, et moins de 140 000 d’entre eux déclarent ensemble plus de 52 milliards d'euros. On peut donc, nous semble-t-il, deman...

Si l’on veut vraiment redonner toute sa place à l’impôt et le faire accepter par nos concitoyens, il faut que ceux-ci comprennent bien qu’il contribue à procurer à l’État les moyens d’assumer ses responsabilités et de financer les services publics. Il faut aussi qu’il soit juste et à proportion des revenus des foyers. Or, on ne parle que de l’impôt sur le revenu, en oubliant le poids de la CSG et de la TVA pour les plus modestes ; il est alors facile de prétendre que certains contribuables sont trop imposés. Pour analyser correctement la situation, il faut prendre en compte l’ensemble des impôts payés par les ménages. Je disais tout à l’heure que le taux réel d’imposition des titulaires des plus hauts reve...

...eux, à faire une réforme fiscale. Notre amendement prévoyant un ajustement du barème n’ayant pas été adopté, nous proposons maintenant d’améliorer encore le système de décote présenté. En effet, cela permettrait tout de même d’alléger l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes. Je voudrais néanmoins insister sur le fait que, sur le fond, la décote ne répond pas à nos attentes. En effet, les foyers qui en bénéficient restent assujettis à l’impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que l’on sait en matière d’aide personnalisée au logement ou d’impôts locaux.

...re le risque de perdre trop de recettes fiscales auprès des ménages les plus aisés, on avait procédé à une sorte de répartition de la charge fiscale vers les couches modestes et moyennes de contribuables. Les très nombreux célibataires, divorcés et veufs constituaient de ce point de vue une quantité non négligeable d’imposés qui ont donc subi des conséquences relativement lourdes. Le nombre des foyers comptant de 1, 25 à 1, 75 part de quotient familial imposable est ainsi passé de 2, 473 millions à environ 2, 902 millions aujourd’hui. C’est cette aggravation de la situation pour toutes ces personnes que nous voulons voir évoluer. Notre amendement vise donc à rétablir une demi-part équivalente pour tous, de façon à retrouver un peu plus de justice sociale dans ce domaine.

Certes, ces sujets sont assez souvent abordés, mais je reste interrogative. Vous affirmez que l’article 33 octies maintiendra le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais nous n’avons pas d’éléments quant au nombre de foyers concernés. De plus, la commission des finances n’a pas débattu de cet amendement. J’aimerais disposer d’éléments un peu plus précis pour pouvoir me prononcer. Le Gouvernement nous demande d’adopter un amendement visant à supprimer une disposition prévue dans le projet de loi de finances, pour nous en proposer une autre à l’article 33 octies, qui sera examiné ultérieurement. Mais, pour l...