Interventions sur "l’administration" de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 20 est le premier d’une série de dispositions tendant à assurer la sécurité juridique au sein des relations entre l’administration fiscale et les contribuables. La traduction de cette notion de sécurité juridique est pour le moins surprenante : il s’agit en fait de mettre à la disposition des contribuables les plus informés de nouvelles voies de recours et, au passage, de disposer de nouveaux dispositifs d’incitation fiscale. Le comité de l’abus de droit fiscal ou la « sécurisation » de l’usage du rescrit fiscal, prévu à l...

...s, avec cet article 32, l’examen d’une série d’articles destinés à simplifier l’application d’un certain nombre de dispositions fiscales, en l’espèce les procédures de recouvrement de plusieurs taxes et impôts. Les articles 32 à 39 n’ont souvent comme origine, semble-t-il, que le souci d’adapter les procédures de recouvrement de nos taxes et impôts à la réalité des moyens matériels et humains de l’administration. Mais nous allons tout de même avoir un regard particulier sur l’article 33, qui prévoit qu’à l’avenir, en tant que de besoin, l’administration fiscale pourra procéder à une forme d’arbitrage entre dettes et créances des contribuables pour solder ses relations financières avec eux. Demain, donc, une entreprise ayant eu quelque peine à verser la TVA collectée dans le cadre de son activité de pro...

... séparation du grade et de l’emploi, elle garantit l’indépendance des fonctionnaires à l’égard du pouvoir politique. Enfin, le principe de responsabilité confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens. En ce sens, la fonction publique est l’instrument central de la mise en œuvre de l’intérêt général. C’est pourquoi il est placé par la loi dans une situation statutaire au regard de l’administration et non pas contractuelle. Or les lois de 2005 et de 2007, qui se situent elles-mêmes dans un contexte de privatisation et de dérégulation, ont contribué à étendre le champ de la contractualisation au sein de la fonction publique, au détriment du statut, et donc de la loi. Aujourd’hui, cette logique est renforcée avec ce projet de loi, qui organise l’instabilité de l’emploi au sein de la fonctio...

... lors, sélective. Il s’agit, en réalité, d’appliquer les règles qui renvoient à une individualisation des rapports entre l’agent et l’employeur public. Ce projet de loi vise donc non pas à faciliter la mobilité mais à l’imposer ; en tout cas, c’est ce qui ressort du texte qui nous est soumis. Il va élargir le fossé entre les grands corps, qui constituent une spécificité française, et le reste de l’administration. En effet, pour faciliter la reconversion des agents, il faut des bilans de compétences, un suivi du personnel ou encore une information transparente sur les postes disponibles. Autant d’outils de gestion des ressources humaines qui n’existent généralement que dans les grands corps de l’État. Pour les autres, le droit à la mobilité ne profitera qu’à ceux qui ont su nouer des réseaux d’amitié prof...

...te et de France Télécom, où, petit à petit, les contrats à durée déterminée prennent le pas. J’aurais pu aussi bien évoquer l’extension du champ de la contractualisation au détriment de la loi, y compris dans la fonction publique régalienne. Pourquoi le fonctionnaire a-t-il été placé par la loi dans une situation statutaire et réglementaire plutôt que dans une relation contractuelle vis-à-vis de l’administration ? Pourquoi les emplois permanents des collectivités publiques doivent-ils être occupés par des fonctionnaires ? Tout simplement, comme je le rappelais tout à l’heure, parce que le fonctionnaire est au service de l’intérêt général, à l’inverse du salarié de l’entreprise privée, lié à son employeur par un contrat qui tient lieu de loi entre les parties. Remettre en cause cette spécificité, c’est dé...