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Autre situation particulière : une commune pauvre appartenant à un EPCI ayant certains moyens permet à celui-ci de ne pas être prélevé au titre du FPIC. L'amendement ne couvre pas la diversité des situations. On risque l'injustice.
On nous dit que, comme il s'agit d'une expérimentation, les mécanismes peuvent être beaucoup souples. S'ils sont plus souples, pourquoi M. Vasselle se croit-il obligé de présenter un tel amendement ? L'ayant bien écouté, je suis atterrée par ses propos sur les allocataires de minima sociaux par rapport aux travailleurs pauvres ! Dans la ville dont je suis maire, le revenu moyen par habitant est le plus bas de mon département. La part de logements sociaux y est de 42 % ; tous les jours, je traite les situations difficiles, les menaces d'expulsion, etc. Je suis donc amenée, de façon régulière, à connaître de la situation des habitants. J'ai mis en place des quotients familiaux pour la restauration scolaire, pour l'ense...
Laissez-moi terminer mon propos ! Aujourd'hui, on prétend renforcer l'accompagnement des foyers. Moi, je ne fais aucune distinction de principe entre un allocataire du RMI, un travailleur pauvre, celui qui perçoit un salaire ; seule compte la prise en considération des situations particulières. M. Vasselle estime qu'il faut faire la chasse aux aides spécifiques que percevraient les attributaires de minima sociaux, qui seraient, selon lui, mieux traités que d'autres qui sont des salariés, parce leur situation ne serait pas prise en compte de la même façon. Ce n'est pas acceptable ! Dans...
...sont souvent les mêmes foyers qui seront concernés par ces mesures. Il y aura donc un cumul d'avantages entre l'allégement des droits de mutation et celui de l'ISF, que l'on aborde la question par le biais du bouclier fiscal, de l'investissement dans les PME ou de la transmission de patrimoine, entre autres mesures plus ou moins importantes. En revanche, vous avez été très attentifs à ce que les pauvres ne cumulent surtout pas les avantages du RSA et de la PPE ! Vous n'avez pas voulu entendre que les salariés endettés pour l'achat de leur logement avaient besoin de plus de prêts à taux zéro qui, je le rappelle, ne sont souvent que des prêts complémentaires. Enfin, la déductibilité des intérêts des prêts immobiliers que vous avez présentée ne répondra pas, pour l'essentiel, à leurs besoins. La ...