Interventions sur "taxe professionnelle" de Marie-France Beaufils

..., en dernière instance, les habitants qui subiront les effets de ce cadeau fiscal fait aux entreprises. Ce sont les services publics locaux qui perdront là les ressources nécessaires à leur maintien, à leur développement, à leur préservation. C'est pourquoi nous voterons contre ces amendements, non pas parce qu'ils n'améliorent pas l'article 67, mais parce que, pas plus que le plafonnement de la taxe professionnelle, ils ne le remettent en cause.

... leurs investissements. Je rappellerai tout de même que les collectivités territoriales participent pour 75 % aux investissements publics ; il ne faut pas l'oublier. Par conséquent, les moyens qu'on leur attribue retournent à la croissance. En outre, l'effort de l'Etat, représente 56 millions d'euros. L'Etat prétend, par ailleurs, consacrer 9 milliards d'euros de compensation d'allégement de la taxe professionnelle aux collectivités territoriales. Soit ! Mais, parallèlement, il récupère 7, 1 milliards d'euros au titre du minimum de taxe professionnelle, qui lui sont versés directement et qui ne viennent donc plus abonder les caisses des collectivités territoriales. Enfin, il récupère aussi l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, je considère que, entre les 7, 1 milliards d'euros récupérés de cette façon ...

...valente, recueillent moins de 11, 5 % de cette richesse. Telles sont les raisons qui ont présidé à la création de ce fonds. Les communes et établissements publics contributifs soumis aux prélèvements doivent avoir un potentiel fiscal supérieur à 40 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région et la contribution est mise en oeuvre quand le montant des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant excède 3, 5 fois la moyenne nationale. Cette solidarité de près de 160 millions d'euros est très importante pour l'ensemble des communes qui en bénéficient, mais il faut constater que la participation des communes du nord des Hauts-de-Seine, et plus particulièrement du bassin de la Défense, s'est effondrée de 40 % ces derniers temps. Cette situation fragilise les 122 communes les pl...

Comme nous l'avons indiqué à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités locales, cette proposition d'extension sensible de l'assiette de la taxe professionnelle répond à l'impératif d'une réforme équilibrée, efficace pour l'emploi et pour les collectivités locales notamment. L'évolution des conditions de la production et de l'activité économique au cours de la dernière période est particulièrement sensible. De plus en plus, la part des placements financiers dans le bilan des entreprises progresse et s'accroît au détriment des autres facteurs de product...

Cet amendement vise à compléter, si l'on peut dire, notre amendement relatif à la situation des contribuables à l'égard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il s'agit tout simplement de faire en sorte que l'ensemble des taxes directes locales, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation, de la taxe sur les propriétés bâties, de la taxe sur le foncier non bâti, de la taxe professionnelle et des taxes annexes, ne puisse connaître une évolution très diversifiée, comme c'est le cas aujourd'hui, ce qui conduit, entre autres, à constater l'explosion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il serait tout à fait pertinent de faire en sorte que ce nouvel impôt local qu'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit soumis, comme les autres taxes directes locales, à certaines...

... globale de fonctionnement pour les établissements publics de coopération intercommunale. Il s'agit, notamment depuis l'adoption de la loi Chevènement, de la catégorie la plus dynamique de structures locales. Si l'on en croit les éléments fournis par l'Observatoire des finances locales, les EPCI sont aujourd'hui les principaux collecteurs de cette ressource désormais communément appelée TPU, ou taxe professionnelle unique. En effet, les EPCI perçoivent quelque 9 milliards d'euros sur les 22 milliards d'euros de produit voté. Malgré l'accroissement du nombre des établissements publics de coopération intercommunale, malgré, notamment, l'augmentation du nombre des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, la part de la DGF dans l'ensemble des ressources de fonctionnement des EPCI est passée de ...

... dans le champ des recettes prises en compte pour la situation des EPCI, on risque fort d'aboutir à un effet « antipéréquateur » de la réforme. La fonction de la dotation de solidarité communautaire est suffisamment spécifique pour nécessiter un traitement différent de celui qui est prévu pour l'allocation de compensation. Il s'agit bien souvent, dès lors que l'on est passé sous le régime de la taxe professionnelle unique, donc d'une forte intégration fiscale, de répartir de manière plus « harmonieuse » le produit de l'imposition, très souvent inégalitaire, entre les communes membres de l'établissement. Ainsi, plus la dotation de solidarité communautaire serait vertueuse, plus la dotation de l'établissement pourrait en souffrir ! Tout naturellement, nous vous proposons d'adopter cet amendement, qui vise à...

...ela favoriserait indirectement un retour vers l'activité économique puisque la croissance dépend étroitement de la capacité de consommation des salariés. Ceux-ci sont en effet les plus nombreux parmi les contribuables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou des taxes foncières. On ne peut d'ailleurs manquer de s'étonner : ceux qui, année après année, jugent scandaleux le poids de la taxe professionnelle sur les comptes des entreprises font preuve de moins d'indignation quand il s'agit du poids des impôts locaux supportés par les ménages. C'est donc d'une simple mesure de rééquilibrage de la fiscalité locale que nous vous invitons à adopter.

Avec cet amendement, nous soulevons la question d'un dispositif transitoire qui dure maintenant depuis bien longtemps. Cela fait en effet près de dix-huit ans que les bases d'imposition au titre de la taxe professionnelle des collectivités territoriales sont marquées par une correction de 16 % de leur montant et compensées fort imparfaitement par l'Etat. A vrai dire, pour des raisons qui peuvent échapper à bien des gens, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui est censée couvrir les pertes de ressources fiscales directes des collectivités, sert depuis 1995 de variable d'ajustement de ...

... pour les budgets locaux d'une trop forte diminution de la DCTP. Il proposait alors, avec la commission des finances, la prise en compte de 50 % du taux de croissance du PIB pour l'enveloppe normée, de façon que la DCTP soit réduite dans des proportions moindres que ce qui était prévu. Je crois que rien ne peut justifier aujourd'hui le maintien de cet allégement transitoire de 16 % des bases de taxe professionnelle : le processus de suppression de l'assiette taxable des salaires est maintenant achevé et les nouveaux investissements des entreprises assujetties bénéficient d'une exonération temporaire depuis le vote, cette année, de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Le vote de cet amendement, positif pour les finances des collectivités territoriales, simplifierait donc les chose...

Par cet amendement, nous proposons de laisser aux collectivités territoriales une certaine latitude, pour ne pas dire une totale liberté, dans la fixation de leur taux de la taxe professionnelle. Cette demande n'est pas nouvelle. C'est d'ailleurs une revendication fréquente de tous les élus. En effet, pour l'essentiel, la taxe professionnelle n'est plus perçue par les communes, mais par les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions. Mes chers collègues, je ne vous ferai pas l'injure de penser que vous ignorez la répartition de ces montants, m...