Interventions sur "d’appel" de Marie-Hélène Des Esgaulx

...onde lecture, prévoit la fusion des professions d’avoué et d’avocat, à l’issue d’une période transitoire et avec un accompagnement des salariés. Nous arrivons à l’épilogue d’un long processus. Ce feuilleton a été jugé par certains un peu long, j’en conviens. Le sujet, qui touche à la justice, au patrimoine et à l’humain, est sensible. L’évolution nécessaire de la représentation devant les cours d’appel répond au besoin de rendre notre procédure d’appel plus accessible, plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens justiciables. Ce texte permet aussi de nous mettre en cohérence avec la directive européenne, le statut actuel des avoués, en particulier les règles d’accès à cette profession, n’étant plus conforme avec le principe de libre concurrence. Annoncé par le Gouvernement dès le...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, conformément à l’annonce du Gouvernement le 9 juin 2008, le projet de loi qui est soumis à notre examen aujourd’hui réforme les professions d’avoué et d’avocat en organisant leur fusion. En supprimant l’obligation de recourir à un avoué devant les cours d’appel, le présent texte s’inscrit dans une logique d’achèvement de la réforme de 1971 que nous ne saurions retarder davantage. En effet, force est de constater qu’aujourd’hui la dualité d’intervention en appel est difficilement compréhensible par le justiciable et rend ses démarches trop complexes. À cet égard, plusieurs rapports, notamment ceux des commissions présidées par Jacques Attali, d’une part...