Interventions sur "dette" de Marie-Hélène Des Esgaulx

Enfin, l’État devra s’attaquer un jour ou l’autre au problème du cantonnement et/ou de la reprise, même partielle, de la dette de SNCF Réseau, qui atteint maintenant 44 milliards d’euros et dont les intérêts viennent grever son budget à hauteur de 1, 2 milliard d’euros par an.

Il faut noter que la loi ferroviaire de 2015 a instauré une règle d’or selon laquelle SNCF Réseau ne peut financer de nouveaux projets d’investissement qu’à la condition de respecter un certain ratio d’endettement. C’était une très bonne chose ! Malheureusement, le décret d’application de ce ratio se fait toujours attendre. Il est ainsi beaucoup plus commode d’appliquer le texte… Après l’abandon de l’écotaxe poids lourds, qui restera dans les annales des finances publiques comme le plus grand scandale jamais vérifié, le Gouvernement ayant annulé sans raison une recette de plus de 1 milliard d’euros pa...

Lors de l'examen de chaque loi de règlement, je reviens sur la dette. Je n'ai pas lu Le Canard enchaîné, et je ne veux pas parler de « trucage ». Mais tout de même, ce qui a été dit aujourd'hui des primes à l'émission me conduit à m'interroger. Il va falloir se pencher très attentivement sur cette question. Pouvez-vous nous dire clairement la vérité ? Vous êtes un excellent dialecticien !

Si, et c'est très rare dans ma bouche ! Vous êtes très fort, parce que vous arrivez à mélanger les questions de dette, de charge de la dette... Je vous prie simplement de me dire la vérité. Notre dette publique est toujours plus élevée, il ne peut en aller autrement. Le dernier chiffre dont je dispose est celui d'une augmentation de 2,8 % en un an. Il est vrai que cette dette publique est moins chère, mais elle est plus élevée. Nous sommes en déficit depuis quarante ans. Chaque année, ce déficit est financé pa...

Je suis tout à fait d'accord sur la qualité des comptes. Quid de la qualité de la notation ? Je ne m'inquiète pas trop pour la notation des entreprises, mais pour les dettes souveraines, au regard des moyens mis en oeuvre par les agences. Une agence de notation a-t-elle déjà contacté la Cour des comptes ? Ces entreprises commerciales font beaucoup d'argent et bénéficient d'une immense publicité, lorsque leurs annonces font la une des journaux, surtout quand elles concernent des pays qui n'ont pas demandé à être notés, comme la France ou les Etats-Unis. Mais elles n...

Monsieur Cailleteau, vous dites qu'il ne sert à rien de réglementer. Mais les agences de notation ne sont-elles pas en partie responsables de la crise financière actuelle ? Sans la crise, on ne parlerait pas d'elles. Peut-on les considérer comme de simples prestataires de services ? Je peux le comprendre lorsqu'il s'agit de noter des entreprises, mais la dette souveraine, n'est-ce pas tout autre chose ? Monsieur Veverka, j'ai entendu dire de mon côté que le modèle économique des agences de notation avait changé lorsqu'on s'est mis à s'échanger les notes...

... à savoir comment elle sera appliquée. Aussi, au-delà du contrôle de la méthodologie, ne serait-il pas nécessaire de mettre en place une véritable supervision des agences comme cela existe pour les commissaires aux comptes, cette mission pouvant être confiée à une institution supranationale ? Cela me semble indispensable au vu des conséquences considérables que peuvent avoir les décisions sur une dette souveraine, bien plus encore que sur une entreprise, ainsi que de la plus grande subjectivité dont il est fait montre dans ce cas.

Les deux qualités nécessaires à une agence de notation sont la compétence et l'indépendance. Votre proposition d'agence de notation européenne mérite d'être creusée. Je ne pense pas que l'on puisse mettre sur le même plan l'évaluation du risque financier d'une banque et l'évaluation des dettes souveraines. J'ai le sentiment qu'on est entré dans un système qui va bien au-delà d'une évaluation strictement financière et qu'on utilise à un certain nombre d'éléments juridiques, institutionnels, voire politiques, donc subjectifs...Pourquoi ne pas imaginer une agence traitant des dettes publiques, particulièrement en matière d'évaluation des dettes souveraines -bien qu'on ne puisse être juge...